Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant sur un contentieux relatif à l'octroi d'une autorisation de licenciement à l'égard d'un salarié protégé, rappelait le principe édicté par l'article L. 1233-4 du code du travail selon lequel "(... ) le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. Équivalent dans le même poste du. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (... ) ". En l'espèce, le Conseil d'Etat jugeait que, pour constater le non respect de l'obligation de reclassement, l'Autorité administrative devait vérifier que les postes proposés, ne correspondant pas à son emploi équivalent, étaient bien les seuls disponibles aux fins de juger de l'absence de recherches sérieuses de reclassement. Ainsi l'obligation de reclassement de l'employeur se trouvera pleinement remplie seulement s'il peut démontrer que les seuls postes existants correspondent à des emplois de catégorie inférieure.
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Lire aussi l'éditorial du « Monde »: #7novembre16h34: l'inadmissible inégalité des salaires entre les sexes Par ailleurs, n'oublions pas que le principe juridique de l'égalité salariale dit « un salaire égal pour un travail de valeur comparable » et donc il faudrait établir l'égalité entre emplois différents par exemple très masculinisés et très féminisés jugés de même valeur. Cela permet alors d'appliquer l'égalité salariale même dans des emplois différents. Comme l'ont fait les infirmières suisses, qui se sont comparées aux gendarmes et ont vu leur salaire revalorisé! Ewina: Alors que le salaire est encore un grand tabou, comment évaluer les différences de salaires au sein d'une entreprise quand on est simple salarié? C'est un vrai sujet! L'accès aux salaires est compliqué dans les entreprises. Équivalent dans le même poste dans. Il est important d'avoir accès aux données salariales, en incluant les primes et les différents types d'avantages. Les indicateurs sexués demandés aux entreprises restent insuffisants, et les syndicats peuvent avoir beaucoup de mal à obtenir des données fines.
Mais attention: l'ancienneté peut justifier une différence de rémunération uniquement si elle n'est pas déjà prise en compte par ailleurs, par exemple par le versement d'une prime d'ancienneté. Soyez vigilant, car si vous ne respectez pas le principe « à travail égal, salaire égal », vous prenez le risque d'être condamné à verser non seulement des rappels de salaire, mais aussi des dommages et intérêts pour discrimination. Des sanctions pénales sont également à craindre: à titre d'exemple, les infractions au principe d' égalité de rémunération entre hommes et femmes sont punies d'un an d'emprisonnement et/ou de 3. Obligation de reclassement : recherche d'un poste de même catégorie en priorité - Légavox. 750 euros d'amende. A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08–44375: un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail équivalent peut se justifier lorsque l'ancienneté et l'expérience sont différentes)
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