Conçue pour des fantassins ayant des activités terrestres intense, il offre l'utilisateur une protection efficace des yeux contre le soleil, sable, poussières et projectiles lance à très grande vitesse. Un masque de protection oculaire pour vos activités tactiques, professionnelles, sportives ou martiales. La livraison par Mondial Relay n'est possible qu'en cas de paiement par Carte Bleue ou NaturaPay. Il correspond au prix en deça duquel le vendeur ne souhaite pas vendre son objet. Le Prix de réserve est déterminé par le vendeur lors de la mise en vente de son objet. LUNETTE DE TIR | CULTURE TACTIQUE. Nous prenons en charge les frais de retour de votre objet vers nos services. Le même insert sert aussi pour le masque utilisé en stage ISTC. Plutôt en 380 ACP, 9mm Makarov ou 32 ACP comme c'est souvent le cas puisque le 9mm para ne rentre pas dans les chargeurs. Très bonne qualité, pas de buée mais les contours en caoutchouc un peu génant, malgré ça, de très bonne protections oculaires. Cependant attention aux montures un peu épaisse, cela ne passe pas.
Lunette Balistique Avec Insertion Professionnelle
Référence
BT-SOSX1000
Cet insert est spécialement conçu pour le masque balistique X1000 de chez Bolle Tactical, un must have pour les opérateurs qui portent des lunettes de vue. Frais de port OFFERT à partir de 89. 90€ **
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Description
Détails du produit
Avis
Description Cet insert est adapté aux masques balistiques X1000 de chez BOLLE TACTICAL et permet d'ajouter un emplacement dédié aux verres correcteurs directement dans votre masque. Ramener cet insert chez votre opticien afin qu'il puisse fabriquer les verres correcteurs adaptés. Fiche technique
Poids
20 gr
Compatibilités
X1000
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Prix
9, 90 €
En stock
4, 90 €
Référence:
BS-COBPSI
Marque:
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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-15789... code rural et de la pêche maritime; article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. PUBLICATION... SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article L. Jurisprudences 873 du code civil - France. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses... France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2021, 19-10086.... 232-23 du code de commerce; article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en justice - Actions fondées sur des dispositions de droit spécial - Caractère exclusif non REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Société par actions - Comptes sociaux - Publicité des comptes Les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L.
Article 873 Du Code De Procédure Civile.Gouv
En d'autres termes le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal. La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira:
Soit de trancher une question relative au statut des personnes
Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité
Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique
Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Article 873 du code de procédure civile vile maroc. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 872 du CPC, soit sur le fondement de l'article 873, al.
Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 873 du code de procédure civile vile du burundi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
1 e r.
S'agissant de l'appréciation de l'absence d'« obligation sérieusement contestable », elle fait l'objet d'un contrôle de la cour de cassation à l'instar de la notion de « contestation sérieuse » ( Cass. 2 e civ., 24 mars 2016, n° 15-15306). III) La demande d'octroi d'une provision
En cas d'obligation non sérieusement contestable, une provision peut être accordée: le demandeur peut donc solliciter l'octroi d'une somme provisionnelle, et non d'une somme à titre de dommages-intérêts ou au titre d'une créance contractuelle. Dans le cas contraire, la demande pourrait être rejetée au motif qu'elle ne relève pas du pouvoir du juge des référés qui pourrait considérer « n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation ». S'il est investi d'un pouvoir d'anticipation, cela ne lui permet, pour autant, pas de statuer au principal. Article 873 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Dès lors qu'est démontrée l'absence d'obligation sérieusement contestable, le Juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour déterminer le montant de la provision à allouer au demandeur ( Cass.
==> Présentation générale
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction qui rend une ordonnance de référé. L'article 484 du Code de procédure civile définit l'ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Article 873 du code de procédure civile.gouv. »
Il ressort de cette disposition que la procédure de référé présente trois caractéristiques:
D'une part, elle conduit au prononcé d'une décision provisoire, en ce sens que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige. L'ordonnance rendue en référé n'est donc pas définitive
D'autre part, la procédure de référé offre la possibilité à un requérant d'obtenir du Juge toute mesure utile afin de préserver ses droits et intérêts
Enfin, la procédure de référé est, à la différence de la procédure sur requête, placée sous le signe du contradictoire, le Juge ne pouvant statuer qu'après avoir entendu les arguments du défendeur
Le juge des référés, juge de l'urgence, juge de l'évidence, juge de l'incontestable, paradoxalement si complexes à saisir, est un juge au sens le plus complet du terme.