La jurisprudence rappelle sans cesse cette exigence consistant à devoir inscrire de façon très explicite les questions dans l'ordre du jour. Elle annule les décisions portant sur des questions non inscrites à ce jour et/ou rédigées de façon ambiguë (Cour d'appel LIMOGES – Chambres Civiles – 27 mai 1997 n° 97-425). Décret du 17 mars 1967 sur la copropriété. Elle considère que de telles décisions n'entraînent aucune obligation pour les copropriétaires puisque réputées non écrites. (Cour de Cassation – 3 ème Chambre Civile – 29 mars 2000). Article publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de PARIS – droit immobilier (copropriété)
Accueil Publications Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque
- Décret du 17 mars 1967 article 5
- Décret du 17 mars 1967 art 27
- Décret du 17 mars 1967 sur la copropriété
- Décret du 17 mars 1967 annexe 2
- Décret du 17 mars 1967 pdf
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Décret Du 17 Mars 1967 Article 5
Son article 88, inséré au sein d'un Chapitre V intitulé sobrement « Urbanisme » ( sic), modifie en effet l'article 17 de la loi de 1965. Ainsi, désormais: « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. »
3. Les incidences. La rédaction est sans équivoque: la procédure de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 devient très subsidiaire: le premier recours d'une copropriété dépourvue de syndic réside dans la convocation d'une assemblée générale, par l'un des copropriétaires lui-même. Dès lors, de multiples difficultés se profilent: concours entre plusieurs convocations de copropriétaires différents, difficultés sur le lieu ou la date de la réunion, transmission du ou des projets de contrats de syndic, possibilité d'inscrire d'autres questions à l'ordre du jour, tenue de l'assemblée elle-même (calcul des majorités, secrétariat de la séance,... Feu l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par Laurent Gay, Avocat.. ), etc.
N'est-il pas périlleux de laisser la charge d'une assemblée générale si importante à un non-professionnel, dans une matière où la forme prime si souvent sur le fond?
Décret Du 17 Mars 1967 Art 27
Ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? 1. Le droit antérieur. Bien connus des professionnels de l'immobilier, les articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ont pour objectif de pallier l'absence de syndic. Décret du 17 mars 1967 article 5. Plus précisément, l'article 46 vise le cas où aucun syndic n'a été désigné par les copropriétaires, pourtant dûment convoqués à cet effet, tandis que l'article 47 concerne tous les autres cas où la copropriété est dépourvue de syndic (démission ou fin de mandat par ex. ). Dans cette deuxième hypothèse, dont le champ d'application est clairement plus large, c'est un « administrateur provisoire » qui est désigné, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, saisi sur requête de tout intéressé. 2. La réforme. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » vient de changer très sensiblement la donne.
Décret Du 17 Mars 1967 Sur La Copropriété
Article extrait du site, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui
leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus;
il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social
et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil,
le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future,
lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention
sur la liste prévue au premier alinéa. Décret du 17 mars 1967 art 27. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire,
du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965
en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer
ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
Décret Du 17 Mars 1967 Annexe 2
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. »
Article 14, alinéa 1 à 4. [N°660] Réforme du décret du 17 mars 1967 : l'ordonnance du 30 octobre enfin précisée. - « Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé:
- présent physiquement ou représenté;
- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »
Article 14-1. - « Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.
Décret Du 17 Mars 1967 Pdf
Le Décret n° 2015-1325 du 21
Octobre 2015 modifie cet article
( les modifications sont de couleur rouge). Commentaires:
Modification pour l'envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique
Le site de la Vente en l'état futur d'achèvement
La Cour de cassation a été entendue puisque depuis le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de ce défaut de pouvoir d'agir en justice de leur syndic. Restera maintenant à la jurisprudence de préciser la notion d' « absence d'autorisation ». Informations de la Copropriété - Article 32 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967. En effet, si le syndic n'est pas autorisé, aucune discussion ne peut exister. En revanche, en cas d'autorisation partielle ou insuffisante, des tiers à la copropriété pourront-ils continuer à agir, conformément à la jurisprudence antérieure? A ce stade, il n'est pas possible de l'affirmer. Elodie Kassem
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