Toutefois ces derniers ne doivent pas être interdits par le règlement de copropriété. SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Au niveau de l'urbanisme
Une fois l'accord de la copropriété obtenu, une autorisation administrative peut également être nécessaire. Elle peut alors prendre selon les cas la forme d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Sont soumis à déclaration préalable les travaux:
- entrainant une modification de l'aspect extérieur du bâtiment;
- entrainant un changement de destination de l'immeuble;
- de ravalement situés dans un secteur protégé;
- situés à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés s'ils ne modifient pas la structure et le volume existants;
- visant à créer une surface de plancher inférieure à 20 m2;
- modifiant le volume d'une construction existante par le percement d'un mur extérieur. Sont soumis à permis de construire les travaux:
- entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines ou de plus de 20 m2 dans les autres zones;
- portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit comme monument historique, sauf s'il s'agit de travaux d'entretien;
- modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment s'ils s'accompagnent d'un changement de destination.
Déclaration Préalable De Travaux Copropriétés
Il arrive parfois qu'un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de construire et une autorisation de la copropriété, sans que les deux demandes soient subordonnées l'une à l'autre. Il arrive parfois qu'un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de constr
Depuis le 1 er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, un copropriétaire désirant effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit seulement attester être autorisé à réaliser les travaux. Il n'a plus à compléter son dossier de permis de construire ou de déclaration préalable par l'autorisation de l'assemblée générale. Ce système déclaratif ne remet pas en cause l'obligation pour ce copropriétaire d'obtenir au préalable l'accord des copropriétaires. Lorsque cet accord n'a pas été recueilli, le permis obtenu grâce à une fausse déclaration est illégal. Cette pratique constitue une fraude et la jurisprudence autorise, dans le cas où la preuve de la fraude est apportée, le retrait du permis par l'autorité compétente sans conditions de délais sur demande de la copropriété.
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