Article 10 -
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, la sous-location
fait élection de domicile dans les locaux loués et le loueur à l'adresse suivante:...................................................................................................................................................................................................................... Pièces
annexées au contrat
- Accord écrit du bailleur
- Copie du contrat de bail principal signé entre bailleur
et locataire principal
- État des lieux établi contradictoirement lors de la
remise des clefs
- [si location meublée]: inventaire des meubles établi contradictoirement lors de la remise des clés
au locataire
- Un état des risques naturels et technologiques
(E. R. N. T) établi depuis moins de six mois
- Le diagnostic de performance énergétique (D. P. E)
(valable 10ans)
- Un constat de risque d'exposition au plomb, ou CREP
pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le
1er janvier 1949
- [si le bien se situe
dans une copropriété] Extrait du règlement de copropriété concernant la
destination de l'immeuble, la jouissance de l'usage des parties privatives et
précisant la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges
(clé de répartition des charges).
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La sous-location tire sa renaissance de la crise du logement. L'indisponibilité, l'augmentation considérable des prix du loyer à travers le monde ont engendré l'explosion de la sous-location. C'est une activité prometteuse et légale. Notez bien que certaines règles sont à respecter si vous voulez investir dans la sous-location professionnelle. Les principales raisons de la sous-location professionnelle ️
Elle est une opération contractuelle à travers laquelle un locataire cède, en partie ou en intégralité, son logement à un autre. Trouver une superficie proportionnelle à votre mode de vie est parfois difficile. L'envie du confort conduit souvent au choix de logement assez grand par rapport à ses réels besoins. La sous-location permet donc au locataire d'optimiser l'espace de son logement. Partant en vacances prolongées hors de votre ville, vous voulez sauvegarder votre appartement jusqu'à votre retour. Vous pouvez ainsi le sous-louer à un tiers. En effet, cela vous permet non seulement de conserver votre maison, mais aussi de réaliser quelques économies vu son coût très intéressant.
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Le bail professionnel
Le recours à un bail professionnel est possible lorsque le local loué n'a pas pour destination une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Il est donc réservé principalement aux professions libérales et celles qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Encadré par l' Article 57 A de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il présente l'avantage d'être moins réglementé et plus que souple que le bail commercial, mais comporte tout de même quelques obligations à respecter. Obligatoirement conclu par un écrit sous seing privé, acte notarial ou contresigné par un avocat, le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans reconductible tacitement. Les parties peuvent choisir de ne pas renouveler le bail en respectant un délai de prévenance de 6 mois (il n'y a pas de droit automatique au renouvellement). Le locataire peut aussi donner congé au bail à tout moment par lrar après un préavis de 6 mois ou demander une prolongation du préavis.
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Réglementations et conditions de la sous-location professionnelle
Dans le cas d'un usage exclusivement professionnel, la règlementation s'appuie sur plusieurs textes: les articles 1713 et suivants du Code Civil, l'article 57A de la Loi du 23 décembre 1986, les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce. Ceux-ci précisent qu'à la base, « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. » Mais, en présence d'une clause spécifique, les parties, le bailleur et son locataire, peuvent décider librement d' autoriser une sous-location partielle ou totale des locaux concernés par le bail, à la disposition d'une tierce personne. Les conditions de location restent les mêmes et incombent toujours au locataire principal du bail, qui doit en exécuter toutes les obligations. Un régime spécifique avec ses propres règles
En revanche, la sous-location reste un régime particulier, plus restrictif qu'un simple bail commercial puisque celui-ci procure un profit au locataire principal.
En principe, il n'existe aucun lien juridique entre le Bailleur et le Sous-locataire. Par conséquent, le Locataire principal est responsable de toute dégradation du logement auprès de son Bailleur comme s'il occupait lui même le logement. C'est pour cette raison là qu'il est primordial d'obtenir l'autorisation du Bailleur d'une part et de s'assurer que le Sous-locataire a bien souscrit à une assurance contre les risques locatifs d'autre part. Est-ce possible de sous-louer un logement social? La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit:
d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial
ou d'une personne de moins de 30 ans. Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement. La durée du bail sous-loué est:
illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.
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Pour télécharger sur les appareils Android, vous devez télécharger directement à partir de ce lien: Installer l'abonnement IPTV sur SET IPTV Méthode 1: basée sur le lien M3u Temps nécessaire: 7 minutes. SET IPTV installations basées sur la liaison M3u Trouver l'adresse MacAprès l'installation, ouvrez Set IPTV et vous pouvez trouver l'adresse MAC à l'écran Accédez au portail Web SET IPTVOuvrez la page de téléchargement IPTV définie via le navigateur: et choisissez la méthode de lien Playlist: Entrez l'adresse MacEntrez votre Set IPTV adresse MAC dans TV MAC domaine Entrez le lien M3uEntrez le lien m3u que vous avez reçu de votre fournisseur IPTV dans le champ URL m3u Cliquez sur EnvoyerVous devez activer le captcha (je ne suis pas un robot) et cliquez sur envoyer. Codes de connection pour activer royal iptv france. Redémarrez votre téléviseur et ouvrez à nouveau SET IPTV, profitez de milliers de chaînes de télévision, de films et de séries. Méthode 2: basée sur les codes XTREAM (recommandé) Pour se connecter via une connexion Xtream-codes, les clients ont besoin de 3 éléments principaux: URL du serveur (il comprend 3 sections: schéma, hôte et port) Nom d'utilisateur Mot de passe Ces détails doivent être fournis par le fournisseur IPTV au client, mais vous pouvez également extraire ces détails de M3u Link.
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Mais encore faut-il savoir les installer, nous allons donc voir ensemble comment installer un service IPTV via une application Android dédiée et par une extension Kodi. Le nouveau monde de la télévision n'attend plus que nous, allons-y! Tutoriel : Installer son abonnement IPTV - Blog sur l'univers du mini PC et box Android et Windows. Matériel nécessaire
Un appareil fonctionnant sous Android (ce sont les dongles TV, mini PC et box Android qui nous intéressent ici, retrouvez-les sur notre BOUTIQUE)
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Logiciels et Applications
L'application Android de votre fournisseur d'IPTV
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A partir de l'application Android:
Lorsque vous souscrivez à une offre IPTV, votre fournisseur vous transmet un fichier. C'est ce fichier qui vous permet d'accéder à vos chaînes de télévision et à installer directement sur votre Mini PC ou Box Android. Si vous ne visualisez pas vos mails directement sur votre Mini PC ou Box Android, il faut alors mettre le fichier sur une clé USB que vous brancherez ensuite sur votre appareil Android.
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(Voir l'exemple du fournisseur d'over box IPTV) Si vous avez des informations relatives à vos codes Xtream de votre abonnement, procédez comme suit: Temps requis: 7 minutes.