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Ville-d'Avray
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22/05/22
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Les étapes pour bien acheter
Par ailleurs, et à une moindre échelle, les incidences d'une telle solution semblent illogiques, car on pourra alors condamner plus fortement, voire seulement comme en l'espèce, le complice que l'auteur principal. C'est solution semble donc injustifiée. D'autant plus qu'il faut rechercher si la cour n'aurait pas pu condamner le complice sur un autre fondement que la complicité, au titre d'une infraction autonome par exemple. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.433, Publié au bulletin | Doctrine. [... ] [... ] Une décision non suivie d'effet par la suite Ces critiques sont donc trop grandes pour pouvoir être suivies d'effet et c'est pour cela que la décision est isolée au vu de la jurisprudence qui a suivi et on peut donc penser qu'elle a été rendue pour des raisons de pure opportunité Les solutions de la jurisprudence postérieure: La solution du 8 janvier 2003 prise ultérieurement semble isolée et non être un revirement jurisprudentiel. En effet quelques mois plus tard la même chambre de la Cour rend un arrêt dans lequel elle revient sur la conception classique de la complicité.
Cass Crim 8 Janvier 2003 Model
La consécration de l'extension de la complicité La chambre criminelle donne une conception extensive de la complicité et cela entraîne diverses conséquences Une solution apportant une conception extensive de la complicité Il est possible de considérer que la Cour de cassation ait raisonné en suivant la thèse proposée par le doyen Carbonnier. Cass crim 8 janvier 2003 en. Ainsi, la solution s'explique logiquement. En effet, la complicité est prise comme un délit distinct, conditionnée par l'infraction principale. Les faits accomplis par l'auteur principal doivent présenter la figure d'une vraie infraction à la loi. ]
La cour d'appel qui, à ce stade après avoir entendu l'avocat, statue, contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant, justifie sa décision nonobstant l'absence au dossier de la procédure de la lettre de celui-ci prévue par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale demandant à être jugé en son absence (1). Références: CONFER:
(1°). (1) A rapprocher: Chambre criminelle, 1966-02-19, Bulletin crim 1966, n° 50, p. 102 (rejet);
Chambre criminelle, 1969-02-26, Bulletin crim 1969, n° 99, p. 246 (rejet);
Chambre criminelle, 1971-06-22, Bulletin crim 1971, n° 202, p. Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 - Commentaire d'arrêt - Inès Ripoll. 497 (rejet);
Chambre criminelle, 1978-02-13, Bulletin crim 1978, n° 53, p. 129 (cassation).
Cass Crim 8 Janvier 2003 En
Tel est le cas dans cette espèce. L'auteur bénéficie d'une relaxe "pour défaut d'intention coupable". Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu exporter des stupéfiants. Mais l'abandon des poursuites contre l'auteur ne rejaillit pas sur le complice. France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2003, 01-88065. Ce dernier est condamné puisque qu'il avait connaissance du caractère illicite de l'opération et puisque l'auteur a involontairement réalisé les éléments matériels de l'exportation de stupéfiants prévue et réprimée par l'article 222-36 al. 1 du Code pénal. Une solution en hommage à Fernand Reynaud qui offre aux enseignants en droit pénal un exemple plus récent des limites de l'emprunt de criminalité.
Dans cet arrêt, la complicité est établie par le fait de l'aide. En effet, le passager a clairement la conscience de l'acte et c'est lui-même qui fournit les éléments. Ce type de complicité englobe donc la fourniture des moyens de l'infraction. Cette conception dans l'arrêt peut paraitre dérisoire. Effectivement, le fait de qualifier la seule personne, le passager, en connaissance du transport des produits illicites comme complice, ne semble pas honnête. De par la connaissance de l'action illégale, il devrait plutôt être qualifié d'agent principal de l'infraction même s'il n'est pas le conducteur du véhicule, ni le propriétaire. Cependant, l'infraction vient de son intention. Cependant, le complice est qualifié d'instigateur comme le dispose l'article 121-7 alinéa 2 du Code civil. Cass crim 8 janvier 2003 model. En effet, l'instigateur est à l'origine de l'infraction soit car il la provoque, soit parce qu'il fournit des instructions. Dans cet arrêt, le rôle du complice est clairement établi. Il provoque ainsi le conducteur dans l'infraction.
Cass Crim 8 Janvier 2003 Dvd
Résumé du document Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 8 janvier 2003 L'existence d'un fait principal punissable exclu t il la culpabilité d'un complice? Extraits [... ] Fiche de jurisprudence Crim janvier 2003 Faits: Yannick Deville a effectué des transferts de stupéfiants de France vers l'Angleterre sous les conseils avisés de Ali Hamli. Les 24 septembre 20 octobre et 20 novembre 1998. Procédure: La Cour d'appel de Douai a par un arrêt du 27 septembre 2001 condamné pour complicité d'infraction Ali Hamli à 4 ans d'emprisonnement avec un an de sursis. Cass crim 8 janvier 2003 dvd. L'infraction étant été commise par yannick Deville. En revanche la cour d'appel a relaxé ce dernier pour les fais du 20 novembre 1998, pour élément intentionnel manquant. [... ] [... ] Puis que la cour d'appel a violé la procédure, car elle a inculpé Ali Hamli pour des qualifications qui n'étaient pas initialement retenues contre lui. Et que cela n'a pas permis de laisser le temps à celui ci de préparer une bonne défense.
Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Criminelle Numérotation: Numéro d'arrêt: 02-82316 Numéro NOR: JURITEXT000007070896 Numéro d'affaire: 02-82316 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2003-01-22;02. 82316 Analyses: JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu entendu à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet, procès-verbal étant dressé de cet interrogatoire; le débat est repris après citation nouvelle du prévenu.