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rami mounir
Nouveauté Loi de Finance 2016: Les taux de l'IS
Les taux de l'IS:
Montant du bénéfice net - Inférieur ou égal à 300 000 dhs le taux est 10%
- De 300 001 à 1 000 000 le Taux est 20%
-De 1 000 001 à 5 000 000 le taux est 30%
- De 5 000 001 et plus, le taux applicable est 31%
Pour les établissements de crédit; assurance,
caisse dépôt, Bank Maroc le taux est 37%
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IS
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Loi De Finance 2016 Maroc Résumé Des Caractéristiques
Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce
seront plafonnées a 10 000 dh par jour et par fournisseur
INTÉRÊTS DE CRÉDIT SUR LOGEMENT PRINCIPAL
Chaque contractant ne peut déduire que la quotte part des intérêts
selon son pourcentage dans le contrat, et dans la limite de 10% du revenu
imposable. Celui des indivisaire qui a contracté le prêt même s'il n'a qu'une
partie du bien peut déduire l'intégralité des intérêt dans la limite de 10%
du revenu imposable. DROIT D'ENREGISTREMENT SUR TERRAIN A CONSTRUIRE
4%
Le taux de 4% est limité à 5 fois la superficie couverte du terrain
seulement.
Pour un couple résidant dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, l'APL serait réduite si le loyer réglé dépasse 781 € mensuels. - 1er octobre 2016, le versement de l'APL ne pourra plus bénéficier aux locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents soumis à l'ISF. De plus et toujours à compter de cette même date, la valeur du patrimoine sera désormais prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide, dès lors qu'elle excède le seuil de 30 000 €. Les modalités d'application de cette disposition seront également précisées par un décret à paraître. Loi de finance 2016 maroc résumé des caractéristiques. En résumé nous attendons les décrets de parution. (source FNAIM)
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Chaque désordre peut être illustré par un croquis. La cotation * est proposée pour les désordres les plus graves. Têtes de sécurité et de pont pour les professionnels du BTP chez Frans Bonhomme. En se reportant au catalogue des désordres correspondant on peut leur attribuer une cotation définitive,
une fiche de synthèse: des classes IQOA et la mention S (sécurité), attribuées aux différentes parties de l'ouvrage et globalement à l'ouvrage. Numéro ISBN
2-11-085782-X
Référence
SKU1803175320
Editeur
Cerema (ex-Setra)
Date de parution
lun 01/04/1996 - 12:00
Langue de la publication
Français