Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut valablement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 25 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, laquelle correspond désormais à la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la commande publique (CCP). S'agissant du contexte, rappelons que l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (Lyon Métropole Habitat) avait engagé la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux, composé de quatre lots, selon la procédure concurrentielle avec négociation. Or, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel engagé par un groupement d'entreprises dont l'offre avait été rejetée pour le lot n° 3 « Diagnostics avant relocation et avant-vente », le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation de ce lot au motif que Lyon Métropole Habitat avait irrégulièrement eu recours à la procédure concurrentielle.
Procédure Concurrentielle Avec Negociation
Le 13/09/2018
La PCN, une alternative à l'appel d'offres dans les marchés publics Les appels d'offres font partie des moyens qu'ont les acheteurs publics pour passer des marchés. Cependant, ce ne sont pas les seuls voies de recours, il y a également la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) qui diffère quel que peu de l'appel d'offre. En effet, selon ce mode de passation, le pouvoir adjudicateur est habilité à entreprendre des négociations sur les conditions du marché avec les soumissionnaires. Cette particularité est propre à la PCN et n'entre donc pas dans le cadre des appels d'offres. En ce qui concerne la base juridique de la procédure concurrentielle avec négociation, elle se retrouve aux articles 25, 71, 72 et 73 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui résulte d'une transposition de ladite procédure dans le droit français. La procédure concurrentielle avec négociation, comment s'applique-t-elle? Pour entamer une procédure concurrentielle avec négociation, le pouvoir adjudicateur commence par lancer un avis de marché à destination des opérateurs économiques.
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Commerciale
Dans quel cadre l'acheteur public peut-il faire une procédure concurrentielle avec négociation (PCN)? D'abord, et par définition, avant ce petit changement datant du 23 juillet 2015 (mais le décret est passé un an après, le 25 mars 2016), il n'y avait pas officiellement de négociation lors de l'attribution d'un marché public. L'Etat – ou l'acheteur public – proposait, et les candidats s'alignaient. Cependant, tous les marchés n'étant pas aussi simples à définir, dans certains cas (on va les voir), une négociation s'avère nécessaire. Des critères parmi les documents de consultation – ce qu'on appelle les exigences minimales – nécessitent des changements car ils ne sont pas aisément quantifiables au départ. Un marché avec des inconnues
Cela dit, l'acheteur n'est pas obligé de passer par une telle procédure. Dans les documents de consultation, ce choix doit être clairement stipulé: négo ou pas négo. Dans le cas qui nous intéresse – négo – il faut savoir qu'elle ne peut pas porter sur les éléments constitutifs du marché, qui eux ne bougent pas – les exigences minimales, le prix par exemple –, mais sur des éléments secondaires, on pense au délai.
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Rc
Quelle procédure choisir? Voici quelques critères de choix: le montant, le type de marché, le niveau de concurrence, la durée de la procédure, la possibilité de négocier. Quelle procédure choisir en fonction du montant estimé du marché et du type de marché? MONTANTS
PROCEDURES DE PASSATION
TYPES DE MARCHES
< 140. 000 € HTVA (dépense à approuver)
PNSPP
Travaux, fournitures et services
< 215. 000 € HTVA (montant estimé)
PCAN
PNDAPP
Fournitures et services
Services de placement et de fourniture de personnel, les services annexes et auxiliaires des transports et les services de recherche et de développement
< 750. 000 € HTVA
(montant estimé)
Travaux
Services sociaux et autres services spécifiques
Peu importe le montant
Procédure ouverte
Procédure restreinte
Travaux, fournitures et services + services sociaux et autres services spécifiques
Si le montant estimé de votre marché est inférieur à 30. 000 € HTVA, vous pouvez recourir aux marchés dits de « faible montant » qui bénéficient d'un régime juridique assoupli.
Mais par ailleurs, une procédure de dialogue compétitif se termine souvent avec seulement deux ou trois soumissionnaires. Un zeste de négociation peut aider à réduire les inconvénients d'une pression concurrentielle plutôt faible. Le bon calibrage: une affaire d'expérience En définitive, le programme d'auditions sera conçu en tenant finement compte des moments où les soumissionnaires sont en qualification, à séparer des moments de négociation en fin de procédure. Le bon calibrage du programme d'audition doit garantir que tous les soumissionnaires aient les moyens raisonnables pour préparer l'offre dans laquelle ils présentent la plus grande valeur ajoutée en réponse au programme fonctionnel du donneur d'ordre. Au-delà de la théorie, l'expérience permet de construire un dialogue compétitif efficace, ni trop court ni trop long: un dialogue « lean », sans gâchis de réunion ou de rédaction de document. Louis-Aimé de Fouquières Diplômé de l'école Polytechnique et de Télécom ParisTech, Louis-Aimé de Fouquières commence sa carrière comme ingénieur en logiciel de télécommunications, puis s'oriente vers le conseil en organisation et systèmes d'information.
Il nécessite en revanche l'appel à des professionnels et son coût est assez élevé. - les dalles ou le carrelage: assez rare, cette dernière solution est similaire aux revêtements intérieurs ou de terrasse. On veillera néanmoins à choisir du carrelage spécifique et antidérapant. On recense également quelques variantes de ces solutions, comme le béton désactivé semblable à un enrobé, la pierre naturelle, ou encore la brique qui se rapproche des pavés autobloquants. Quel revêtement choisir? Deux principaux critères permettent de choisir le bon revêtement pour son allée de garage: - le rendu esthétique: chaque revêtement apporte un rendu esthétique et visuel différent, et laisse plus ou moins le choix en matière de couleurs et de formes. - le prix: le prix peut facilement varier du simple au triple en fonction de la solution retenue. Quel Revêtement Choisir pour une Allée de Garage ? | Yuksel Mulhouse. Les gravillons seront ainsi beaucoup plus abordables qu'un accès en enrobé ou en pavés autobloquants haut de gamme.
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Autre solution: les dalles. Ces pierres plates et d'une faible épaisseur peuvent aussi bien convenir pour une allée carrossable que piétonne. Elles peuvent donc être posées en continuité d'une terrasse. Ainsi, l'extérieur de votre habitation est complètement harmonisé. En plus de leur rendu très esthétique, il existe un large choix de dalles (formes, coloris…). Le prix varie en fonction de la pierre choisie. Il faudra compter entre 60 € et 270 € par m². Revêtement allée de garage en résine. Le revêtement résiné est assez similaire aux revêtements en enrobé. En effet, il est réalisé avec les mêmes composants sauf que le bitume est remplacé par un liant résiné, lui conférant une capacité drainante dont ne dispose pas l'enrobé classique. Toutefois un revêtement en résine est plus cher ( entre 80 et 120 € le m²) qu'un enrobé mais la résine peut être teintée, est facile à entretenir et robuste. Quid des revêtements écologiques? Pour préserver la planète, on peut opter pour des revêtements durables et écologiques comme L'allée naturelle®.
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En l'occurrence, pour une allée carrossable, l'épaisseur conseillée est de 3 cm sur GNT et de 1. 5cm sur dalle béton. Elle assure ainsi la portance nécessaire au passage de véhicules, tout en conservant des propriétés drainantes. Allée de garage : quel revêtement choisir ? - Le Blog du Jardin et de la Maison. Bien qu'il soit possible de se procurer un kit pour ses travaux, il est plus recommandé de confier ce type de travaux à des professionnels experts. Faites le bon choix de revêtement pour vos extérieurs
En comparant les différentes solutions envisageables pour équiper une allée carrossable, la résine accompagnée de granulat minéral ou de marbre parait être une bonne alternative aux autres revêtements habituellement utilisés, tant par ses propriétés mécaniques, que son aspect esthétique. Enfin, c'est au prix de travaux peu contraignants que ce revêtement peut-être posé. Il permet la livraison de projets incluant l'incrustation de projecteurs dans le sol par exemple, qui seront facilement intégrés. Il permet également de jouer avec la couleur de chaque zone qu'il équipe, pour délimiter significativement chaque espace.
Nous vous délivrons un devis sur mesure, détaillé et précis. Un revêtement en béton
Optez pour un revêtement solide en béton pour créer l'allée carrossable dans votre cour! Tout comme la terrasse, il s'agit de faire couler le béton pour obtenir une grande dalle d'une bonne épaisseur pour supporter le poids des véhicules. Bien sûr, il est important de faire un terrassement propre et lisse au préalable. Cette étape est une des solutions idéales afin de créer une surface robuste et facile d'entretien. Quel revêtement privilégier pour votre allée de garage ? - My Living Bloom. Un revêtement en bitume
Adoptez un style plus moderne avec un habillage en bitume! Également nommé enrobé noir, ce revêtement nécessite une mise en oeuvre technique et rigoureuse. Si vous faites appel à un artisan professionnel pour la pose de l'enrobé, il peut exécuter la tâche de deux manières: à froid ou à chaud. Mélange de sable, de graviers et de goudron, il saura vous apporter l'adhérence optimale pour votre voiture. Un revêtement avec pavés
Tout comme pour aménager son jardin ou son entrée de maison, les pavés comptent parmi les meilleurs revêtements d'allée de garage.