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(V) Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement. Durée de conservation des fiches de paie par l employeur suffit comme justificatif. Contrats de travail ¶ De façon plus large, doivent être conservés pendant un délai minimum de 5 ans, compte tenu du délai de prescription les documents concernant: Les contrats de travail; Les salaires; Les primes; Les indemnités. Article 2224 (code civil) Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Document relatif aux charges sociales ¶ Compte tenu des délais de prescription, 2 délais sont à envisager: 3 ans car l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi; 5 ans, car en cas de constatation d'une infraction de travail illégal, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des 5 années.
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244-2. Documents sur le décompte des heures de travail ¶ Toute la documentation ayant permis à l'entreprise de décompter les heures de travail réalisées par les salariés doit être conservée pendant une durée minimale de 1 an. Ce délai est celui de la mise à disposition auprès de l'inspection du travail. Documents concernant le décompte des jours de travail en cas de convention de forfait ¶ En cas de convention de forfait, le délai minimum de conservation des documents (et de mise à disposition auprès de l'inspection du travail) ayant permis de décompter les jours de travail effectués est de 3 ans. Durée de conservation des fiches de paie par l employeur c. Documents concernant les astreintes ¶ Le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante doit être conservé pendant un délai minimum fixé à 1 an. Rappelons qu'il s'agit d'un document récapitulatif mensuel obligatoire, sur lequel la Cour de cassation s'est récemment penchée. Cour de cassation du 27/06/2012 pourvoi 11-13776 Nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
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Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de prescription et varient selon la nature du document. Nous vous proposons de découvrir ces différents délais dans le présent article. Les bulletins de paie ¶ Que ce soit sous la forme « papier » ou « électronique », les bulletins de paie doivent être conservés pendant un délai minimum de 5 ans. Article L3243-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Durée de conservation des fiches de paie par l employeur anglais. Registre unique du personnel ¶ L'article R 1221-26 du code du travail stipule que les données inscrites sur le RUP doivent être conservées pendant un délai de 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise. Article R1221-26 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art.