La rétention du permis
La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire de sûreté qui ne peut excéder 72 heures. Durant ce laps de temps, des vérifications sur le conducteur ou sur son véhicule seront menés pour établir ou non l'infraction. Si l'infraction est confirmée, l'usager ne pourra pas récupérer son permis. 3. La suspension administrative du permis
Dans les 72 heures suivant la rétention du permis, le préfet peut décider la suspension administrative du permis. La durée maximale de la suspension est de 6 mois mais elle peut être portée à 1 an dans certains cas. Au cours de cette période, l'usager n'a plus le droit de conduire de véhicule nécessitant un permis. S'il ne respecte pas cette interdiction, il est passible d'un retrait de 6 points, de 4500 euros d'amende et d'une peine d'emprisonnement (jusqu'à 2 ans). D'autres peines complémentaires peuvent également s'ajouter à ces sanctions. 4. La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)
Dans le cadre de la COPJ, sur ordre du procureur de la république, l'automobiliste doit se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie.
La Convocation Par Officier De Police Judiciaire (Copj) - Me Manuel Abitbol | Avocat Pénaliste À Paris
Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes convoquées ou citées à comparaître devant le tribunal correctionnel
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)
La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est prévue par l' article 390-1 du Code de Procédure Pénale. Cette convocation est la méthode la plus classique menant à la comparution devant le tribunal correctionnel. La COPJ est remise par un officier de police judiciaire à l'issue d'une garde-à-vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Cette convocation précise l'identité de la personne poursuivie, les faits reprochés ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'audience. Lors de la notification de la COPJ, le prévenu signe un procès-verbal qui figurera à la procédure. La convocation par procès-verbal (CPV)
La convocation sur procès-verbal (CPV) est une procédure utilisée en matière pénale et définie par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale. La CPV permet de juger rapidement les personnes poursuivies pour des faits simples et clairs, pour lesquels une enquête poussée n'est pas nécessaire.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
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