Vous êtes associé dans une SCI et projetez de louer un bien immeuble de la société à un membre de votre famille? Vous vous demandez si cette démarche est possible ou non? Sachez que cette action est bel et bien envisageable, mais sous certaines conditions. D'ailleurs, il existe de nombreuses solutions à votre disposition pour la location d'un bien immeuble en SCI à quelqu'un de votre famille. Vous désirez en savoir plus? Contactez l'un de nos avocats en droit de l'immobilier pour vous éclairer à ce sujet. Par ailleurs, voici les détails concernant cette situation. Puis-je être locataire de ma SCI? Sci peut on se louer a soi meme generator. Oui, il est tout à fait possible que les associés d'une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire ou comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu'être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal. Le cas échéant, l'associé-locataire ne pourra plus bénéficier de l'abattement de 30% en matière d'impôt sur la fortune immobilière, de la déduction de 20% par rapport aux droits de succession ni se prévaloir du droit d'occupation en tant que conjoint survivant au cas où son/sa partenaire décède.
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Il est possible de créer une SCI pour qu'elle achète les biens immobiliers qu'ils possèdent. On appelle cela une vente à soi-même. Cela peut constituer un abus de droit et déboucher sur un redressement fiscal, mais pas si c'est bien fait... Explications. Intérêts de la vente à soi-même via une SCI
La vente de l'immeuble à une SCI dans laquelle vous êtes associé peut paraître étrange, mais présente de réels avantages: D'une part, le prix de vente va générer pour vous de la trésorerie, que vous pourrez réorienter vers des placements financiers, par exemple. D'autre part, la SCI va recourir à l'emprunt bancaire en son nom pour financer le prix d'achat, ce qui va générer des intérêts d'emprunt qui seront déductibles du revenu foncier imposable de la SCI. Or, du point de vue fiscal, cette même somme imputable par la SCI est autant d'argent qui n'est plus imposable dans votre patrimoine, puisqu'il en est sorti! Quel bail une SCI familiale doit-elle consentir pour louer un local à usage d’habitation ?. Légal si le seul but n'est pas d'échapper à l'impôt
L'administration fiscale n'aime pas beaucoup les ventes à soi-même, qu'elle peut soupçonner d'abus de droit.
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La SCI pourra à la fois déduire de ses revenus fonciers, les loyers, les intérêts d'emprunt et les dépenses liées à de potentiels travaux. Les risques de la location à soi-même
Attention tout de même si vous envisagez d'utiliser une telle stratégie pour aménager vos impôts à votre guise. Les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner ce type de pratique. La création d'une SCI uniquement motivée par des raisons de fiscalité avantageuse est régulièrement punie. Parmi les preuves relevées pour justifier ces sanctions: un contrôle quasi-exclusif de la SCI par le locataire (et associé de la société) du logement, l'absence d'autre actif, le délai réduit entre la création du statut et l'acquisition du bien, par exemple. La SCI ne doit donc pas être une possibilité d'échapper à l'administration fiscale. D'autant plus qu'à partir de 2020, le juge ne sera plus dans l'obligation de prouver un caractère « exclusif » de l'intérêt pour les avantages fiscaux, mais seulement « principal ». SCI : quand un bien est mis gratuitement à la disposition d'un associé. SCI et Pinel, quelle compatibilité?
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Bonjour,
Nous avons créé une SCI familiale dans le but d'accéder à la propriété. Nous sommes 4 associés (mes parents, mon mari et moi). Sci peut on se louer a soi meme maker. Nous voulions savoir s'il était possible de se louer à soi-même le bien acheté par l'intermédiaire de la SCI étant donné que nous sommes associés et co-gérant au sein de la SCI (mon mari et moi)? Si oui, nous avons vu qu'il fallait fixer le montant du loyer selon le marché immobilier en cours. Où faut-il se renseigner pour avoir ces montants? Merci pour vos réponses. Cordialement
bonjour,
vous pouvez parfaitement louer le bien à la SCI puisque la SCI comporte d'autres associés,
regardez si fiscalement c'est intéressant par rapport à votre situation
pour tout savoir sur la SCI:
pour avoir des statuts gratuits de SCI:
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En conclusion, il faut se méfier des stratégies d'optimisation fiscale réalisées sans étude préalable et sans les précautions indispensables à leur bonne fin. Ce d'autant plus qu'à compter du 1er janvier 2020, le juge ne sera plus tenu d'établir l'intérêt « exclusivement » fiscal pour contester un schéma patrimonial: il pourra se contenter de relever l'intérêt « principalement » fiscal…
Article tiré de: Philippe Van Steenlandt – ©2019 LaVieImmo
Il faut garder en tête que créer un déficit foncier via un loyer anormalement bas peut entraîner des sanctions. Enfin l'associé-locataire qui occupe ce logement à titre de résidence principale ne peut pas profiter de l'exonération de la taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente du bien immobilier ou de cession des parts sociales de la SCI. Prendre RDV en ligne avec un notaire Occupation à titre gratuit: conséquences Le cas d'une occupation à titre gratuit par l'un des associés de la SCI est un cas plus sensible. En effet, cela prive la SCI de revenus locatifs. Ainsi cela entraîne un déficit foncier avec les charges d'entretien du bien immobilier. Des règles spécifiques s'appliquent alors. Si la SCI est sous le régime à l'IR, alors les charges d'entretien du bien immobilier ne peuvent pas être déduites et la SCI présente alors un résultat fiscal nul: pas de revenus, pas de charges. Peut-on louer un bien de sa propre SCI ? - izilaw. Si la SCI est sous le régime à l'IS, alors l'avantage en nature accordé à l'un des associés sera valorisé.
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