De nouveaux frais sont désormais applicables au bureau de l'état civil. Toutes les questions liées à cet organisme ont été soulevées au cours de l'émission thématique d'Explik ou Ka du 19 mai. Mario William Ayelou, Registrar de l'état civil, était l'invité de Priscilla Sadien. Zoom sur ces informations pratiques. Les nouveaux frais
La gratuité des services de l'état civil pour les mariages dans tous les bureaux à travers l'île, incluant celui de Port-Louis, est maintenue. Attestation de recensement pour les etrangers des. Le pays compte 33 bureaux. Par contre, depuis le 1er mai, en ce qui concerne le 'Mariage Hall' qui se trouve dans le bureau de l'état civil de la capitale, les frais ne sont plus les mêmes. Frais pour le Mariage Hall (Mariage entre Mauriciens): Rs 500. Une autre salle est disponible gratuitement dans le bureau de Port-Louis. Frais pour le Mariage Hall (Mariage entre Mauricien et étranger): Rs 2 000. Frais pour le Mariage Hall (Entre étrangers): Rs 3 000. À noter que pour un mariage entre étrangers dans un lieu privé, le coût est de Rs 5 000 (le prix reste inchangé).
Attestation De Recensement Pour Les Etrangers Le
Patronyme
Le changement de nom
Il est expliqué dans le Code civil que la femme acquiert, par le mariage, le droit à l'usage personnel du nom patronymique de son mari. L'exercice de ce droit d'usage est facultatif, c'est-à-dire, qu'il n'y a aucune obligation pour la femme de changer son nom de famille. Elle a donc le choix de conserver le sien. Attestation de recensement pour les etrangers et. Ainsi, la femme mariée ne perd pas le nom patronymique qu'elle possédait avant le mariage. Elle conserve la faculté d'user de celui de son époux à sa convenance. Le mari peut aussi adjoindre, à son nom patronymique, celui de sa femme. Cette adjonction sera transmissible aux enfants, à la demande conjointe des époux, consignée lors de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil ou la personne autorisée à procéder à cette célébration. Le remariage
Un mariage civil ne peut être contracté avant la dissolution du premier mariage. Après la dissolution d'un mariage par divorce, l'homme peut tout de suite se marier, tandis que la femme doit respecter un délai de 300 jours avant de pouvoir se remarier.
Au cas contraire, elle doit remettre un certificat médical à l'état civil, attestant qu'elle n'est pas enceinte. Devoirs et responsabilités des époux
Les droits et responsabilités des époux sont mentionnés dans le Code civil mauricien (au sixième chapitre). Ci-dessous quelques-uns d'entre eux:
Les époux contractent, ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Les époux assurent, ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. lls pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est un lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Attestation de recensement pour les etrangers le. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni.
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pour savoir si une carte d'identité en cours de validité est suffisante ou s'il vous faut demander un passeport. Numéro unique national pour vous renseigner - 34 00: Certificats d'immatriculation des véhicules, permis de conduire, cartes nationales d'identité et passeports. Pour une parfaite information ► Les liens utiles
> Le support du site Passeport/CNI
dédié aux particuliers
> Les questions les plus fréquentes sur les passeports sont dans la rubrique Aide et contact
du site de l'ANTS, carte d'identité et Passeport > Le formulaire de contact
du site de l'ANTS. ► Les articles utiles
> L'article La nouvelle carte nationale d'identité
du site du ministère de l'Intérieur
> L'article Découvrez la nouvelle carte nationale d'identité
du site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine > L'article Démarche administrative: passeport
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La pré-demande de carte d'identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie équipée d'un dispositif de recueil pour la prise d'empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d'état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d'identité, timbre fiscal le cas échéant). Je choisis ma mairie Vous pouvez faire votre demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence. Il n'est plus nécessaire de déposer votre dossier dans votre commune. Carte Nationale d'identité (CNI) / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine. Attention toutefois, le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre d'identité doivent se faire dans la même mairie. Il faut compter au minimum une semaine entre le dépôt de votre dossier complet et la mise à disposition de votre titre. Le délai peut être plus long à l'approche des vacances par exemple. ________________ ► Recueil des empruntes L'enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient obligatoire pour certifier le titre.
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Cela offre une meilleure protection contre l'usurpation de l'identité et la fraude documentaire, notamment en cas de perte ou de vol du titre. Un dispositif de recueil des empreintes est installé dans certaines mairies. Seules ces mairies peuvent recevoir les demandes. FORUM 2 - NATURALISATION PAR DECRET : Étapes ADN + CNI + Passeport + Cérémonie après publication JO - Naturalisation Par Décret - Démarches administratives pour les étrangers en France. ________________ ► Je m'adresse à l'une des mairies à ma disposition → Consulter la liste des communes équipées:
> Liste des communes équipées de stations d'enregistrement - format: PDF
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