Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.... Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical? Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur, il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin...
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par différentes personnes....
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial? Le choix du curateur ou du tuteur se fait en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger.... Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur? Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande.
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Et c'est cette « action judiciaire » que Monsieur Matthieu C. pourrait proposer à sa compagne pour contester le refus du Juge des Tutelles. Encore faut-il être certain que ce recours ne repose pas sur une analyse inexacte de la situation. Monsieur Matthieu C. estime en effet que « ce n'est pas à la mère de payer ». Il précise cependant que cette mère est usufruitière de l'immeuble, ce qui laisse supposer qu'elle était l'épouse du défunt et qu'au titre de l'option prévue à l'article 757 du Code Civil, elle aura fait le choix de recevoir l'usufruit de la totalité des biens laissés par l'époux prédécédé. L'enfant n'a donc pas « hérité la maison de son père décédé » comme présenté par Monsieur Matthieu C. : il ne dispose que de la nue-propriété de cet immeuble. La nuance n'est pas sans incidence car elle détermine les obligations de chacun à l'égard de la maison, sur laquelle le nu-propriétaire et l'usufruitière ont tous les deux des droits, et explique la décision incomprise du Juge des Tutelles.
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Durée
Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à:
5 ans;
ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans. Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée). La mesure peut prendre fin notamment:
à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc. );
à l'expiration de la durée fixée;
en cas de remplacement par une curatelle.
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Qui peut demander une mesure de protection judiciaire? Seules les personnes suivantes peuvent s'adresser directement au juge des tutelles:
La personne elle-même
Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu'il y a vie commune
Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur, …) ou un allié (famille par alliance)
Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger
Le Procureur de la République
Toutes les autres personnes (médecins, travailleurs sociaux, directeurs d'établissements, banquiers, notaires…) doivent saisir le Procureur de la République. Ce dernier appréciera alors l'opportunité de saisir le juge des tutelles. Ouverture de la mesure de protection
La demande doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Sous peine d'irrecevabilité, cette requête doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal des greffes des tribunaux d'instance, du procureur de la République et des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux), de la justification de l'identité de la personne à protéger (copie intégrale de l'acte de naissance) ainsi que d'une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.
Aucun Tribunal n'est supprimé mais l'appellation des juridictions change. Juge: nouveau nom, nouvelles compétences
Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes:
la protection des majeurs,
les baux d'habitation,
les crédits à la consommation,
les expulsions,
le surendettement. Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Auteure: Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous).
Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert (voir liste)
Faire une demande de protection juridique (voir documents annexés)
Curatelle Trouver les structures qui interviennent à votre adresse... Nom Commune Téléphone Type
A. T. R. C.
Descartes
02. 47. 92. 65 Assoc. TRIBUNAL D'INSTANCE
TOURS
02. 60. 27. 58 Public
UDAF TUTELLE
Tours
02. 77. 55. 00
ATIL (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire)
TOURS CEDEX
02. 31. 98. 88 Assoc.
Vous voulez cuisiner un couscous original et délicieux? Alors cette recette du couscous aux fanes de fenouil est faites pour vous. Voici une recette connue en Tunisie sous les doux noms de "Ferficha", "Falfouche" ou "Mfawar" ou plus communément appelé à Kerkennah et à Sfax, "Bel besbès" (كسكسي بالبسباس). Couscous au fenouillet. A présent voyons comment réaliser ce couscous bel besbès de Kerkennah (Tunisie). Prenez le temps de choisir les fenouils avec leurs fanes bien vertes, le couscous n'en sera que plus parfumé pour le partager avec délectation avec vos convives. C'est un plat de fête tout autant qu'un plat traditionnel pour un repas à plusieurs et toujours convivial. Prévoyez de commencer la préparation 2h avant et 5 ou 6 récipients pour réserver les ingrédients coupés.
Couscous Au Fenouil Marmiton
Plongez l'oignon dans l'huile chaude de la marmite ou du faitout. En parallèle, dans une petite casserole d'eau, plongez les dès de pomme de terre (cuisson à l'eau) afin de les faire pré-cuire (environ 5-10 minutes dans l'eau bouillante). Passons à la particularité de ce couscous plutôt piquant. Il en sera d'autant meilleur. Ajoutez aux oignons les 2 cuillères à soupe de tomate concentrée. Puis mélangez dans la marmite ou le faitout. Recette de COUSCOUS AUX GRAINS DE FENOUIL. Ensuite ajoutez 1 cuillère à café de Curcuma (Kourkoum), 1 cuillère à café de piment rouge fort moulu (Felfel zina har) et 1 cuillère à café de poivre noir (Felfel Akhel). Selon votre goût, vous pouvez ajouter jusqu'à 3 cuillères à café de piment rouge fort moulu. Terminez par 1 cuillère à soupe de piment rouge doux moulu (Felfel zina). Puis ajoutez 1l d'eau. Ensuite laissez mijoter 5-10 minutes. Pendant ce temps découpez en morceaux vos seiches (Chouabi). Vous pouvez les découper à l'aide d'un couteau ou d'une paire de ciseaux (beaucoup plus pratique, à vous de voir).
Couscous Au Fenouillet
Ingrédients
4 personnes
carottes
4
courgettes
1
bulbes de fenouil
oignons rouges
pommes de terre
2
pois chiches (boîte)
400 g
pruneaux dénoyautés
20
beurre
2 c. à soupe
couscous (semoule de blé)
concentré de tomates
70 g
bouillon de légumes
(2 cubes dissous dans 8 dl d'eau très chaude)
8 dl
jus de pomme
2 dl
huile d'olive
miel liquide
coriandre
1 plants
capsules de safran
laurier
2 feuilles
cumin moulu
1 c. à café
poivre de Cayenne
1 pointes de couteau
sel et poivre
Au préalable
(moins de 30 min. ) (10 min)
- Coupez les pommes de terre, la courgette non pelée et les carottes en gros morceaux. - Supprimez le coeur dur du fenouil et coupez grossièrement le reste. - Émincez l'oignon rouge. Couscous au fenouil bienfaits. - Ciselez l'équivalent de 2 c. à soupe de coriandre. - Égouttez les pois chiches et rincezles sous l'eau froide. Préparation
(40 min)
1 Faites chauffer l'huile d'olive dans une casserole et faites-y revenir l'oignon rouge avec le miel 5 min. Ajoutez les morceaux de légumes et de pommes de terre et faites revenir brièvement le tout.
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Faire bouillir de l'eau dans le faitout du couscoussier, arroser le couscous avec 2 louches d'eau bouillante, mélanger et laisser boire 2 minutes. Remettre une louche d'eau bouillante, mélanger et laisser boire 2 minutes, et recommencer jusqu'à ce que le couscous soit moelleux (cela se voit à l'oeil nu). Mettre alors le couscous dans la "passoire" du couscoussier et, dès que la vapeur passe, laisser cuire 10 minutes en remuant de temps en temps. Après la 1° cuisson, le volume de couscous a augmenté et le volume des herbes a diminué. Couscous au fenouil marmiton. Verser le couscous dans le saladier, l'ouvrir en le mélangeant, l'arroser d'une louche d'eau bouillante (de cuisson), mélanger et laisser boire 2 minutes. Goûter le couscous et rectifier le sel si nécessaire. Si le couscous n'est pas assez moelleux, arroser à nouveau d'une louche d'eau de cuisson, mélanger et laisser boire 2 minutes. Recommencer autant de fois que nécessaire. Remettre le couscous dans la passoire du couscoussier, quand la vapeur passe, laisser cuire encore 10 minutes.
Connaissez-vous bien cette tradition à laquelle on ne résiste pas! technique
Couscous royal poulet
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