La garantie frais de santé conventionnelle obligatoire coûte 28 €, l'employeur prendra en charge 50% de ce montant. Mais, avec la mutuelle HCR, vous avez le choix entre 3 autres formules au-delà de la formule de base conventionnée. Naturellement, si vous envisagez de souscrire une garantie plus importante, son prix sera plus élevé, d'autant que votre employeur, s'il choisit la garantie de base, ne cotisera que pour celle-ci. Si vous avez votre propre établissement, vous pouvez résilier votre mutuelle restauration à la date anniversaire du contrat en envoyant une lettre de résiliation de mutuelle 2 mois avant. Si vous êtes salarié et contraint d'adhérer à une mutuelle hôtellerie restauration obligatoire, vous pouvez résilier si vous changez de situation ou si vous quittez votre poste. Mutuelle restauration rapide obligatoire youtube. Sachez que si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle restauration pendant 12 mois maximum. La portabilité s'achève au terme naturel de celle-ci ou dès lors que vous retrouvez un emploi et que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle Emploi.
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Les dispenses d'affiliation à la mutuelle Restauration Rapide
De base, l'affiliation de tous les salariés est obligatoire. Cependant, des dispenses d'affiliation sont possibles. Elles sont précises et encadrées par la convention collective. Succinctement, on peut citer:
Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. Les salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple). Quelle mutuelle pour un employé dans l'hôtellerie/restauration choisir en 2022 ? | Empruntis. Stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois, Salariés en CDD de moins de 3 mois, Salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,
Les principales obligations liées à la prévoyance Restauration Rapide
Les conditions concernant la garantie prévoyance sont elles aussi encadrées. Il s'agit des garanties assurées en cas d'arrêt de travail, invalidité ou décès. D'une manière générale, elles sont également supérieures au minimum légal.
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Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs. Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective restauration rapide et leurs prix respectifs. Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle restauration rapide et choisir votre assureur santé en toute liberté! Qu'est-ce que la mutuelle restauration rapide? Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses. Mutuelle restauration rapide obligatoire france. Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité. Le secteur du restauration rapide est concerné par un accord de branche.
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💡 Bon à savoir
Si vous êtes propriétaire de votre établissement, la mutuelle HCR n'est, dans ce cas, pas obligatoire. La souscription du contrat d'assurance santé peut alors se faire en déduisant les cotisations du bénéfice imposable de votre entreprise. Cet avantage fiscal est possible depuis l'application de la loi Madelin. Qui est concerné par la complémentaire santé restauration hôtellerie? Mutuelle restauration rapide - Mutuelle obligatoire. Les organisations patronales et salariales du secteur de la restauration et de l'hôtellerie ont signé un accord qui instaure un régime professionnel de santé obligatoire. Ainsi, toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des HCR (hôtels, cafés, discothèques, restaurants) doivent affilier l'ensemble de leurs salariés au régime HCR Santé et y adhérer. Quelles sont les garanties minimales? La majorité des contrats de mutuelle santé entreprise sont des contrats responsables et solidaires. Ils offrent un panier de soins minimum garantis pour tous, sans questionnaire médical préalable.
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Dans le cadre de la CCN Restauration rapide, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants:
La garantie incapacité
Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes:
La garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Mutuelle restauration rapide obligatoire avec. Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN, les rentes d'invalidité sont les suivantes:
Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de:
1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle; 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle; 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
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Celui-ci comprend: le ticket modérateur; le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation; les frais dentaires; les frais d'optiques par période de 2 ans. Il convient, dès lors, de s'assurer que le contrat de mutuelle auquel vous souscrivez contient ce panier de soins minimal. Envie de gagner du temps sur la paie? Pour aller plus loin... Prévoyance HCR: obligations et participation de l'employeur Chef d'entreprise dans le secteur HCR, vous devez fournir à vos salariés une prévoyance d'entreprise. Faîtes le point avec PayFit. Mutuelle dans la restauration rapide: obligations et cotisation Vous êtes employeur dans la restauration rapide? Sachez que le dispositif de mutuelle d'entreprise vous concerne aussi. Explications. Restauration rapide : attention, mutuelle obligatoire au 1er juillet prochain ! - Actualité Comptable | Blog des experts ComptaCom. Assurance télétravail: les éléments essentiels à connaître Il y a des risques liés au télétravail. Pour les prévenir, l'employeur doit s'assurer que les salariés sont couverts par une assurance en cas de télétravail. Prime de vacances CCN Syntec: obligations et calcul Découvrez le calcul de la prime de vacances et son versement dans la convention Syntec prévoit une prime de vacances.
Code APE visés: 5610 C
Compétence territoriale: La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de la restauration rapide. Présentation
Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés. Avenant n°42 du 11 mai 2010 (étendu par arrêté du 5 avril 2011, JO 13 avril 2011) complété à effet du 1er janvier 2014 par l'avenant 2 du 3 décembre 2013 (en cours d'extension). AG2R Prévoyance et l'OCIRP ont été désignées par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance. L'absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d'arrêt de travail, ou de décès de l'un de vos salariés.
Langue Etat Produit neuf Référence POK75DKB01 Ce produit n'est plus en stock 27, 16 € -2, 00 € 29, 16 € Prix réduit! Agrandir l'image 6+ En achetant ce produit vous pouvez gagner jusqu'à 13 points de fidélité. Votre panier totalisera 13 points de fidélité pouvant être transformé(s) en un bon de réduction de 1, 30 €. Description 1 Produit associé En savoir plus sur Coffret Pokémon Drattak GX Un puissant Pokémon de feu et de rage, Drattak- GX étend ses ailes alors que Kyurem Blanc- GX combine deux puissances opposées par sa maîtrise du feu et de la glace. Coffret drattak gx price. Les Dresseurs peuvent désormais maîtriser ces impressionnants Pokémon dans deux Collections spéciales Majesté des Dragons du JCC Pokémon! Chaque collection présente un trio de cartes promo de l'un de ces incroyables Pokémon, cinq boosters de l'extension spéciale Majesté des Dragons, et bien plus encore. Drattak- GX et Kyurem Blanc- GX élèveront vos stratégies! Le coffret Majesté des Dragons – Drattak- GX du JCC Pokémon contient: 1 carte promo brillante entièrement illustrée de Drattak-GX 1 carte promo brillante de Drattak 1 carte grand format entièrement illustrée de Drattak- GX 5 boosters de Majesté des Dragons du JCC Pokémon 1 pièce à l'effigie de Drattak 1 carte à code pour le JCC Pokémon Online Produits associés Coffret Pokémon Kyurem Blanc GX 5 paquets et le Pokémon Kyurem Blanc GX en géant et en doré!
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