Le certificat médical précise la durée pendant laquelle l'enfant a besoin de présence et de soins. À noter:
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande et l'agent transmet dans les 15 jours le certificat médical. L'agent doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance. Carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent contractuel. Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours de congé de présence parentale pris. Rémunération
Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf.
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Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an.
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Actualité juridique et statutaire
09 Décembre 2020
L'objet du décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 est:
d'assouplir et de complèter les modalités d'utilisation et de renouvellement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les agents contractuels
de clarifier les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage. ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS 3 décembre 2020
Ces dispositions sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur. Mais le décret précise que les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur de ce décret peuvent opter pour l'application de ces dispositions. Le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit est rouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent. Vous trouverez l'ensemble des dispositions sur la page dédiée au congé de présence parentale en cliquant ici
Le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période de 3 ans ou s'il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial. Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants: Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser un nouveau certificat médical à l'employeur. Avant le 30 septembre 2020 Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés: titleContent par enfant et par maladie, accident ou handicap. Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée). À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants: Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
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Vu: 72 fois Posté Le: 15/05/2013 Posté par: entreprises-algeriennes
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La promotion immobilière UNIMARBRE lance une opération de vente d'appartement haut standing F3 d'une superficie de 118 à 146 mètre carré, F4 d' une superficie de 137 à 160 mètre carré F5 d' une superficie de 150 mètre carré Avec un prix de 70000 D. A à 80000 D. A le mètre carré selon les blocs avec les commodité suivantes: cuisine équipée avec plaque de cuisson, cuisinière, frigidaire, chambre climatisée, salle de bain moderne, parking sous sol, 2 ascenseurs par bloc, caméra de surveillance, éclairage automatique, gardiennage 24h/24 7j/7, presence d'agents de sécurité 24h/24, crèche, espace vert, école primaire et CEM à proximité, résidence cloturée, Pour plus d'informations veuillez vous présenter à nos bureaux qui se trouve sur site ouvert tous les jours de 9h à 15h soyez les bienvenus pour vos réservations.
Suite au passage électoral de ce dernier à la veille des présidentielles par Témouchent, il avait promis d'aplanir la situation. Pour rappel, le promoteur, condamné depuis par la justice, profitant des failles du dispositif LSP, avait engrangé pour un programme de 70 logements des souscriptions sur plus de 400 demandeurs. Si 70 souscripteurs sur une liste de ceux qui ont versé la totalité ou la presque totalité de la redevance, se sont vus attribuer le programme de 70 LSP. Pour les autres, il en a été décidé autrement. Benouis Lahbib, l'une des victimes, explique: «Pour les autres, 400 logements d'un programme LPL ont été réservés mais seulement 369 ont été affectés. De la sorte, 64 victimes ont été privées du droit à la compensation au motif qu'elles étaient inéligibles au programme LSP. Les uns par exemple parce qu'ils avaient bénéficié auparavant d'un lot de terrain ou qu'ils n'habitent plus la wilaya, etc. Promoteur immobilier ain temouchent le. Mais pour ne prendre que ces deux cas, pour les premiers, ils n'ont pas bénéficié du prêt CNL alors que pour les seconds au moment du dépôt de dossier ils habitaient bien Témouchent.
Rappelons que cette décision judiciaire a soulagé les victimes et suscité des commentaires favorables parmi l'opinion publique en particulier les citoyens en quête de logement social participatif. Promoteur immobilier ain temouchent st. Soulignons que les victimes n'ont pas manqué de saisir les autorités administratives locales et celles des hautes instances du pays dont la presse locale écrite et radiophonique a fait un large écho. Plusieurs commentaires enregistrés recueillis localement laissent entendre que cette mesure judiciaire servira comme leçon à quiconque qui se permet d'une manière ou d'une autre d'enfreindre les lois de la République, et que « Nul n'est censé ignorer la loi » dans notre pays ou ailleurs. Source: ReflexionDz
Ain Témouchent - IMMOBILIER Annuaires des entreprises Promoteurs: Promotion immobilière
Adresse:: Nouvelle Ville Akid Othmane - Ain Temouchent Ain Témouchent Activités: Immobilier d'entreprise Numéro de Téléphone: 043. 70. Promoteur immobilier ain temouchent maroc. 40. 32 Fax: 043. 32
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-Les plafonds des séjours et le salon et les dégagements seront décoré partiellement en BA 13 avec un système d'éclairage en LED et spot. -La peinture intérieure sera en peinture satiné avec quelques murs décoratifs en stuco ou autres model de tendances
Informations
Disponible à partir de:
01-02-2020
Spécificités Intérieures
Gaz de ville
Chauffage
Cuisine équipée
Spécificités Extérieures
Résidence cloturée
Balcon / Terrasse
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Fitness / Gymnase