Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts 2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible 3. Autoriser l'expulsion des lieux 4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire 5. condamner le défendeur au payement solidaire: 5. 1 de ……. € à titre de loyers et charges pour les mois de…………………………………….. ……. ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… 5. 2 De…… ……. € d'indemnité de relocation 5. 3 De …………€ par jour d'occupation à titre d'indemnité d'occupation à partir de la résolution du bail jusqu'au jour de départ effectif 5. 4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à................... € 5. Lettre demandes diverses au juge | Modèles de lettres demandes diverses au juge gratuit | Documentissime. 5 de 1% d'intérêts/mois sur …………. € de ……………. à partir du …………………….. 5. 6 de 1% d'intérêts/mois sur …………. 7 de 1% d'intérêts/mois sur …………. 8 des dépends liquidé à hauteur de 20€ 22 € (edit Pim: montant actualisé) pour la citation et …….. € pour le certificat de domicile 6.
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Citation: Reçu au greffe et visé par le greffier le…….. RG n°……………. Requête en matière de louage de chose (loi du 29. 12. 1983 – art. 1344 bis CJ) Monsieur le Juge, Vous exposent très respectueusement: Partie requérante:..................................., domicilié à............................................... Numéro National 44-47-19-641-16 Que la partie requérante est propriétaire de ………………………………………….. Partie défenderesse: ……………………….., actuellement domiciliée …………………………………. à………………………., et résidant à…………………………………………………………………….. Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de…………….. Modèle de requête en Justice de Paix (locations) (Page 1) / Locations et baux / Pim.be. €/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008. Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l'échéance du……………………………….. Que la partie défenderesse n'a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation,, Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir: Tenter de concilier les parties, A défaut, 1.
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Modèles et exemples de requêtes en justice de paix? Où peut-on trouver des Modèles et exemples de requêtes en justice de paix modèles et exemples de requêtes en justice de paix? Je vais essayer d'en rédiger une pour non paiement de loyers pendant une période de préavis avant que le locataire se barre! Que fait-on si une requête est en cours et que le locataire quitte les lieux? Comment fait-on suivre vers sa nouvelle adresse que le locataire a évidemment pas donnée? Re: Modèles et exemples de requêtes en justice de paix? Vous avez de toutes façons besoin d un certificat de domicile, que vous obtiendrez à la commune de l intéressé. S'il a changé de commune, l agent communal devrait vous informer sur le nom de sa nouvelle commune. Requête justice de paix moodle 1. Vous pouvez aussi utiliser les modèles types de requête à compléter au greffe de la jdp de votre canton. Ils sont assez simples mais pas toujours complets selon la complexité du dossier. Rien ne vous empêche de vous baser dessus et rajouter vos demandes, si besoin.
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etc. ). Il faudra également y indiquer si on fait le choix de s'inscrire dans le registre central de la protection des personnes ou pas, ce qui aura d'éventuelles conséquences sur le déroulement et le suivi informatisés de la procédure. Plus la requête contient d'informations, plus il est facile pour le juge d'élaborer une administration adaptée à la situation de la personne protégée. À quel juge de paix? Requête justice de paix moodle online. Le juge qui traitera la demande est le juge de l'arrondissement du lieu de résidence de la personne à protéger ou déjà protégée. Sauf demande en sens contraire, c'est lui qui assurera le suivi du dossier par la suite. Quels documents joindre à la demande? Un certificat médical ('certificat médical circonstancié') est uniquement nécessaire dans le cas où la demande va affecter l'autonomie de la personne. ( Cliquez ici pour la version en allemand de l'attestation. ) Ce certificat n'est pas requis lorsque la demande concerne un prodigue (personne qui gaspille ses revenus à des dépenses inutiles).
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Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier. 7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs et les régularisations de charges locatives 8. Prononcer l'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution En conséquence, l'exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l'objet de la présente demande à l'audience qu'il vous plaira de fixer Fait à …………. le ….. ……………. Remarques: 1. Formulaires et modèles - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indpendants. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge. 2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat.
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A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS:
Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu'ils pourraient être énoncés dans l'ordonnance à intervenir
Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge
==> En droit
L'article 812, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. »
Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. Requête justice de paix modele.book. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447). Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière. ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d'une juridiction par voie de requête
En matière de copropriété, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
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