Ainsi, le dividende ne peut être distribué faute de liquidité (le dividende est distribuable mais non distribué), il est alors affecté en compte courant d'associé au nombre du bénéficiaire du bénéfice distribuable non distribué: l'usufruitier. Si l'usufruitier ne prend aucune décision quant à l'affectation du bénéfice non distribué, le remboursement du crédit bancaire a pour corolaire, la création d'un compte courant d'associé au nom de l'usufruitier pour un montant équivalent: l'optimisation de la transmission du patrimoine au profit des enfants nus propriétaire est raté, car le compte courant d'associé, dette de la société vis à vis de l'usufruitier, sera taxable aux droits de succession. Du fait de ce compte courant d'associé créé au profit de l'usufruitier, la transmission du patrimoine est inefficace. Une solution pour éviter la constitution du compte courant d'associé, automatiquement du fait du remboursement du crédit, serait, pour l'usufruitier, de prendre la décision d'affecter le bénéfice distribuable de l'exercice directement en réserve, c'est à dire au profit du nu propriétaire, mais attention au risque de requalification fiscal si cette opération était massive et systématique.
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CA Bourges, 29-10-2020, n° 19/00339
« Sur l'évaluation des parts sociales de la SCI Jard et du compte courant d'associé
S'agissant des parts sociales, le premier juge a retenu leur valeur au jour du décès de M. B, ce qui n'est pas contesté par les parties même si, curieusement, Mme Aa B demande la réformation du jugement sur ce point sollicitant que la valeur des parts soient fixées au jour du décès à 48. 144 € ce qui est précisément la décision du premier juge. En outre, une telle valorisation est conforme aux statuts de la SCI Jard qui prévoyaient en son article 13 que lorsqu'un héritier se voit refuser l'agrément pour devenir associé en lieu et place de l'associé décédé, ce qui est l'hypothèse d'espèce, celui-ci n'a droit qu'à la valeur des parts sociales de son auteur déterminée au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. S'agissant de la date de valorisation du compte courant d'associé les appelantes prétendent que pour répondre, notamment, à une indéniable logique comptable, il convenait de retenir son montant à la date du décès de M.
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En principe, les droits de succession sont payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui elle-même doit être déposée dans le délai de six mois à compter du jour du décès. Cependant, le Code général des impôts prévoit, dans certaines hypothèses, des mécanismes de crédit de paiement (article 1717). Ce crédit s'accompagne de la constitution de garanties et de l'application d'un taux d'intérêt. Notamment, il est possible de bénéficier d'un étalement du paiement des droits sur une durée d'un an; mais lorsque l'actif successoral est composé pour plus de 50% de « biens non liquides » dont la liste figure à l'article 404 A de l'annexe III du CGI, cette durée est portée à trois ans. Dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris, le contribuable avait hérité de son oncle de parts d'une SCI (valorisées 125 000 euros environ) ainsi que d'une créance de compte courant d'associé d'un montant de 835 000 euros. Eu égard au lien de parenté, le montant des droits s'élevait à environ 525 000 euros.
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Enfin, sur la part de chacun des neveux et nièces, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun. Legalvision propose un service relatif au compte courant d'associé. Ce service comprend:
la convention d'avance en compte courant rédigée sur-mesure;
un accompagnement téléphonique tout au long de la procédure;
la réception des documents en 48h. Sources
Articles:
1836 du Code civil relatif à la prohibition de l'augmentation des engagements des associés;
1907 du Code civil relatif aux intérêts légal et conventionnel;
39 du Code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices imposables;
212 du Code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices imposables;
779 du Code général des impôts relatif aux abattements applicables en cas de mutation à titre gratuit.
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La société civile parait être un formidable outil d'investissement et de transmission. Cela est notamment vrai en matière immobilière où sont fréquemment pratiqués les montages suivants:
Une société est constituée par des époux avec un capital faible (par exemple de 100 €), et cette société acquiert un bien immobilier (imaginons pour l'exemple un appartement). Elle souscrit un emprunt dont les mensualités pourront intégralement être remboursées par les loyers produits par la location de l'appartement. Les parents décident de donner à leurs enfants la nue-propriété des parts de la SCI qui seront évaluées pour cette donation selon la différence entre la valeur du bien immobilier et du prêt souscrit, c'est-à-dire pour un montant quasiment nul. La donation sera donc en franchise de droits de mutation à titre gratuit (droits dus en cas de donation ou de succession). Les parents peuvent aussi décider de donner les parts sociales avant d'acquérir l'immeuble. La valeur donnée des parts sociales est donc quasi-nulle.
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Dans la pratique, cette question des comptes-courants est éminemment problématique puisqu'il ne se trouve quasiment aucune société civile familiale ou patrimoniale qui ne soit pas concernée lors d'une succession ou d'une cession des parts sociales. Vous êtes porteurs de parts d'une société civile? N'hésitez pas à nous consulter dès à présent pour sécuriser et anticiper la transmission et/ou la cession de ces parts. Les notaires de l'étude FLV Notaires sont en effet familiers de cette problématique et sauront trouver avec vous les meilleures solutions pour sécuriser votre patrimoine et vos projets. Prendre rendez-nous
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uni59
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
7 mai 2022
30 oct. 2014 à 20:24
Bonjour,
Nous avons créé une SCI (non soumise à l'impôt sur les sociétés)
avec un capital de 1400 euros divisé en 140 parts sociales de 10 euros attribuées à:
- 36 parts pour mon mari
- 36 parts pour moi-même
- 34 parts pour mon fils
- 34 parts pour ma fille
La SCI a fait l'acquisition d'un appartement destiné à la location; bien entièrement financé sans prêt par mon mari et moi-même. Ce logement est loué et rapporte des revenus à la SCI. Notre but était de permettre, en cas de décès, une transmission à nos enfants, en limitant les doits de succession. Aujourd'hui, mon comptable me dit que la SCI nous doit le montant de l'achat (environ 150 000 euros) et qu'en cas de décès, cette somme entrera donc dans le montant de la succession...
- Le notaire que nous avons consulté n'était-il pas de bon conseil?
Gravier Roulé Jaune Fibre Verte 2020-03-18T21:14:27+00:00
Le gravier roulé jaune silico-calcaire convient à la réalisation d'allées, décoration des massifs, rocailles, jardins zen, japonais, méditerranéens et jardins secs. Ces granulats, déposés il y a des millénaires par le Rhône, ont été oxidés jusqu'à obtenir leur couleur ocre si particulière. Gravier roulé jaune et noir. Leurs qualités mécaniques et esthétiques en font un choix adapté à une utilisation dans la région du sud de la France. Remarque: L'utilisation d'un géotextile en sous-couche permet d'améliorer son efficacité. Calibre: 4/8 mm (Aire de Jeux), 5/11 mm, 10/16 mm, 16/22 mm Conditionnement: Vrac, Big Bag de 1 m3 Couleur: Jaune Ocre Densité: 1500 kg/m3 Épaisseur conseillée: 4 à 6 cm Quantité conseillée par m²: 60 à 90 kg Quantité minimale par commande: Vrac 27T, 6 Big Bags Période de disponibilité: toute l'année Durée de vie: supérieure à 10 ans
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Important: le lot peut contenir des pierres/grains plus petites que les dimensions mentionnées. De plus, la couleur des pierres peut également varier de celle indiquée sur la photo, car c'est un produit naturel. Gravillon roulé lavé jaune 10/16 - Nos produits - Carrière et travaux publics - SAS Pellet. Veuillez noter que les pierres sont mesurées au point le plus étroit. Les tailles utilisées sur la page se référent donc à la mesure technique. Parce que le gravier est mesuré au point le plus étroit, la taille réelle peut varier légèrement. ( 627)
Gravier Roulé Jaune De La
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