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Il faudra ensuite déterminer si ces dégradations sont imputables au locataire ou sont dues à la vétusté, auquel cas elles seront à la charge du propriétaire. Quelles sont les caractéristiques d'un état des lieux? Pour avoir une valeur juridique, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Il doit aussi être effectué dans de bonnes conditions d'éclairage. Enfin, il doit être daté, signé et contenir un descriptif détaillé de l'état des pièces et des équipements, le cas échéant. Modèle d'état des lieux
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/05/2022
Etat Des Lieux Par Procuration D
Qu'est-ce qu'un bailleur? L'état des lieux d'une location: pourquoi est-ce si important? Joint au bail de location, l'état des lieux consiste en une description minutieuse de l'état de votre logement, du mobilier et des équipements qu'il contient. Cette formalité est obligatoire pour l'ensemble des locations vides (loi du 6 juillet 1989) et meublées (article 3-2 de la loi Alur du 27 mars 2014). Notez que l'état des lieux doit avoir lieu à deux reprises: le jour de l'arrivée ( état des lieux d'entrée) et le jour du départ de votre locataire, lorsqu'il rend ses clés ( état des lieux de sortie). Si cette tâche paraît souvent fastidieuse, l'état des lieux permet pourtant de préserver vos intérêts et ceux de votre locataire! En effet, grâce à ce document, chacune des parties atteste de l'état général du logement en début et en fin de location. En le rédigeant, vous limitez donc le risque de litige lorsque le locataire quittera le bien. Notez également qu'en cas de dégradations ou de vol (location meublée), c'est l'état des lieux qui fait foi.
Etat Des Lieux Par Procuration A La
Comment faire la procuration? On vous explique! 📑 L' état des lieux est un document dans lequel est mentionné l'état et la composition des différents éléments du logement. Ce document, qui doit être signé par le propriétaire ainsi que par le locataire du logement, a pour but de déterminer laquelle des parties devra prendre en charge certaines réparations, nécessaires lors du départ du locataire, à la fin du contrat de bail. 🏠 L'état des lieux, obligatoire lorsqu'il s'agit d'une location meublée ou vide d'une résidence principale, doit avoir lieu à deux moments successifs:
l' état des lieux d'entrée, réalisé au moment de la remise des clés par le bailleur au locataire l' état des lieux de sortie, réalisé au moment où les clés sont rendues au bailleur. Cet état des lieux doit être établi à l'amiable et de façon contradictoire. Cela implique en principe que les deux parties soient présentes pour réaliser l'état des lieux. 💡 Néanmoins, en cas d'empêchement, vous pouvez vous faire représenter.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu'au départ du dernier colocataire; au colocataire sortant de s'arranger avec le colocataire restant dans le logement. RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989):
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d'usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. => Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l'EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d'Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.