Cette dernière interjetait appel en soulevant à nouveau l'incompétence territoriale de la juridiction. Le 13 octobre 2004, le cour d'appel de Chambéry rejetait la demande de la société Blanche Porte selon le motif qu'il s'agissait d'un quasi-contrat noué entre cette dernière et Mme Vallet, celle-ci bénéficiait de l'option de compétence prévu par le 2ème alinéa de l'article 46 du Code de procédure civile et que par conséquent le tribunal de son domicile était territorialement compétent. [... ] aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad-Blanche Porte; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six. Fiche d'arrêt de la 2ème chambre civil de la cour de cassation du 7 juin 2006 Les faits: La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet.
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Cassation de la Haute juridiction qui vient rappeler que « le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services ». Il s'en déduit qu'une promesse de vente immobilière non réitérée par un acte authentique n'entre pas dans les prévisions de l'article 46 du Code de procédure civile de sorte qu'il convient de revenir à l'application du principe de l'article 42 du même code et, en la matière saisir la juridiction du lieu du défendeur.
Article 46 Du Code De Procédure Civile
Et le droit régalien de préciser que: « L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle au premier de ces articles ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de service ». L'option de compétence territoriale ne peut être offerte pour le demandeur à l'instance que sous réserve des conditions cumulatives suivantes:
1) être en matière contractuelle;
2) le contrat doit porter soit sur la livraison d'un bien, soit sur l'exécution d'une prestation de service. Dans l'hypothèse où ces deux critères ne sont pas remplis, il faudra revenir à la mise en ouvre des dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile:
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
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1991, art. 75, mod. 48, V, 2°). L'article 700 du code de procédure civile est donc modifié en conséquence.
Quid, lorsqu'en matière contractuelle, la prestation de service a été exécutée sur plusieurs lieux du territoire français par l'agent commercial. Quel doit être alors le tribunal territorialement compétent lorsque l'agent décide de porter sa demande en justice? Force est de constater qu'en ce domaine il n'existe aucune réponse bien tranchée. Néanmoins, au regard de la doctrine et de la jurisprudence, dans l'hypothèse où les localisations sont multiples, le demandeur semble pouvoir, à son gré, assigner son adversaire auprès de l'une des juridictions dans le ressort de laquelle a été exécutée la prestation. ( Répertoire Dalloz, Procédure Civile, sept. 2006, sous « compétence » n°83). Tel est l'enseignement que semble nous fournir un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 9 octobre 1996 (Cass. 2ème 9 octobre 1996, D. 1996, IR 231). En l'espèce, l'association Front National (FN) avait souscrit un contrat avec M. X aux termes duquel le FN lui accordait son investiture en vue d'élections.
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Bonjour, Cela est tout à fait possible, vous devez toutefois combiner le base coat (NailPrep) avec un primer sans acide (Ultrabond) afin d'éviter la pose d'une couche de gel de base. Est-ce que je peux mettre du vernis sur du gel? – si tu as envie de changer, tu peux te mettre le vernis que tu veux par dessus, mais il faut l'enlever après avec du dissolvant sans acétone. Quel vernis mettre sur des ongles en gel? Le vernis semi-permanent, pour sa part, se situe à mi-chemin entre ongles en gel et vernis classique. Il a la consistance d'un vernis à ongles et se pose avec la même simplicité, en quatre couches: base, deux couches de vernis et top coat. En revanche, chaque couche doit durcir sous la lampe à UV avant de poursuivre. Quel est le meilleur vernis gel? Les marques de vernis semi-permanent, tout comme les marques de vernis sont nombreuses et il peut être difficile de savoir quel vernis semi permanent choisir. Parmi les meilleures marques, nous aimons beaucoup Peggy Sage, OPI, Essie, Nded, elite99, Sephora, Sensationail, Lci, Y&S, Indigo, Bluesky, Colored Paris, … Qu'est-ce qu'une pose de gel sur ongle naturel?
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Vous pouvez regarder la vidéo suivante pour avoir des détails en images de la procédure
Astuces pour appliquer un Polygel avec capsules
Si les capsules sont vraiment trop grandes pour vos ongles, vous pouvez les limer pour qu'elles soient à la bonne taille Lorsque vous appliquez le Polygel, essayez de mettre une couche légèrement épaisse au milieu et fine sur les bords. Cela empêchera le Polygel de trop sortir lorsque vous appliquez la capsule sur votre ongle Utilisez un pinceau pour nettoyer le dessous de la capsule avant le durcissement pour donner un aspect uniforme
Appliquer du Polygel avec chablon
Cette méthode nécessite plus de temps et de compétences mais elle vous donne plus de flexibilité pour donner à l'ongle la forme que vous voulez. Voici les étapes à suivre:
Préparez vos ongles. Commencez par repousser et aligner vos cuticules puis limer vos ongles grâce à une lime à ongles à grain moyen Nettoyez vos ongles avec de l'alcool ou de l'acétone puis appliquez un déshydrateur et un primer Appliquez une couche de base coat en gel et laissez la durcir pendant 60 secondes Vous pouvez maintenant mettre le chablon et sculpter le Polygel comme vous le souhaitez avec un pinceau pour Polygel.
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Dans le Kit PolyGel Pro:
1x PolyGel Pro (30g)
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Notre gel professionnel vous permet une pose rapide (10 à 15 min) pour une longue tenue (minimum 3 semaines). Prise en mains rapide et facile d'utilisation, vous serez surpris du résultat de votre manucure à la maison. Notre PolyGel est très économique, il suffit d'une petite quantité pour réaliser une pose d'ongle profesionnel. Sans odeur chimique et non toxique, PolyGelPro n'abîme pas les ongles et respecte l'environnement. 14 jours pour changer d'avis
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Ensuite je met le gel de couleur, et le gel de finition bah c kool si je peu utilisé mes vernis. #7
C'est ça.. faut vraiment que le verni soit vraiment sec avant de passer le gel de finition
#8
Il y a beaucoup d'avis partagé sur ce sujet. Quoiqu'il en soit moi j'ai fais l'expérience 3 fois et ça tient beaucoup moins longtemps que du gel. Environ 8 jours. Je l'avais mis entre la construction et la finition. Qu'est ce qui fait adhérer deux couches de gels ensemble? C'est bien le résidu collant qu'il ne faut surtout pas cleaner, et en vernis normal tu n'as pas de couche collante donc ça tient moins. #9
merçi c'est ce que je me dit aussi il y a beaucoup d'avis mitigé faut essayer en faite je vais voir sur moi si ça tiend ou pas
#10
FIFIE75 a dit:
Exactement. Rien ne vaut sa propre expérience
#11
Moi, je fais ma couche de base, vernis normal et couche de finition, ça tient nikel! #12
Bonsoir, j'ai une eu une ancienne collegue, à qui j'ai fait ses ongles, elle a tenue à mettre son propre vernis parce que j'avais pas sa couleur.