Site web Enregistrer Réservation avec Arrivée Départ Nombre de personnes 2 50 L'hôtel de Paris est placé au centre-ville de La Rochelle, dans une zone piétonnière, entre la Place de Verdun et la Place du Marché. À 5 minutes du vieux port et des parcs, cet hôtel vous accueille dans un cadre traditionnel et relaxant. L'hôtel de Paris présente des chambres confortables et une cour intérieure avec jardin pour un séjour agréable. Les chambres confortables et paisibles peuvent accueillir de une à quatre personnes. 18 Rue Gargoulleau 17000 La Rochelle - 2 entreprises - L’annuaire Hoodspot. Elles disposent d'une salle de bains privative moderne, d'une télévision et d'un accès sans fil (Wi-Fi) à Internet. De nombreux restaurants à proximité de l'hôtel vous proposent de découvrir la cuisine régionale traditionnelle.
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18 Rue Gargoulleau 17000 La Rochelle Hotel
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Arrivée ce soir à 18h pour une Coupe enfant. Il m'a été répondu que le temps de passer le balai c'était trop tard alors que les horaires mentionnent une fermeture à 19h. L'une des coiffeuse se faisait sa propre coiffure au fer à friser... J'en ai déduis que je dérangeais.... Parkings à proximité
2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. Voy. par exemple Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, Affaire MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire,. 3. A. Ouattara, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial: compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3. 4. Cour d'Appel du Littoral, Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, Affaire: NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise,, J-10-256; M. Dougoune, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme: Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 27. 5. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, Affaire: ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean,. 6. À cet égard, voy. notamment J. Djogbenou, « Commentaire de l'avis n° 1/2003/EP du 14 juin 2003 de la CCJA. Quel sort a la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l'expulsion du preneur au regard de l'article 101 AUDCG?
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Public License
L'on entend aujourd'hui de plus en plus parler d'Acte uniforme révisé. Sur le site l'on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » et « Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ». La modification des Actes uniformes a été prévue à l'article 12 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et ne doit pas être confondue avec l'adoption de nouveaux Actes uniformes. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306: « Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ». L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919: « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 2018
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE – Tribunal de Commerce de Lomé
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Date de création
23 novembre 2019
Dernière mise à jour
23 novembre 2019
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Sales
Actes uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Actes uniformes, Législation OHADA
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20/07/2020
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Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif à la médiation Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif au droit de l'arbitrage Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme révisé portant organisation des sûretés Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme révisé portant sur le droit commercial général Actes uniformes, Législation OHADA
197.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général St
[ 1] Art. 257 AUPC: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. »
[ 2] Art. 36 al. 1 AUA: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. »
[ 3] Art. 112 AUDCIF: « Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires. »
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance. Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires des Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Pour l'adoption de ces règles, des actes qualifiés d'actes uniformes devaient être pris.