Les traités, les normes européennes et le droit administratif
Les conventions internationales, les normes européennes et le droit administratif
Les traités constitutifs en droit communautaire sont considérés comme du droit communautaire. Comme traités on a: Rome 1957, acte unique 86, Maastricht 92, Amsterdam 1997 et Nice 2000. Article 55 de la Constitution: « Les traités et accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une... La loi: définition, domaine, application
La loi
I) Définition
La loi est un acte pris par un parlement. C'est un acte qui intervient dans tel ou tel domaine. PACK L2 en POCHE -Droit Administratif — Le Droit en 5 Minutes. La loi se définit par rapport à sa place dans la hiérarchie des normes. La Constitution de 1958 combine ces 3 définitions: la loi est un acte voté par le parlement. Cependant, 80% des lois... Le juge administratif et les PGD (principes généraux du droit)
Les principes généraux du droit administratif
Le droit administratif résulte de l'œuvre de la jurisprudence administrative, même s'il existe une édiction de codes reprenant ces décisions.
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Figurent dans le domaine privé les biens communaux, c'est-à-dire ceux « à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis » (article 542 du Code civil) ou encore les biens ruraux, les forêts domaniales, sources d'eau minérale, mobilier national. L'administration, pour constituer son domaine privé, peut procéder:
par acquisitions à titre onéreux, régies ou non par le Code civil;
l'achat dans les mêmes conditions qu'un particulier, sous réserve de l'observation de certaines formalités comme l'obtention de l'avis du service des domaines par exemple;
la nationalisation;
l'expropriation;
l'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme;
ou, à titre gratuit: biens sans maître, successions tombées en déshérence, libéralités. Fiche révision droit administratif l2 pdf. Enfin, par le biais du déclassement et de la désaffectation, un bien du domaine public peut tomber dans le domaine privé. Le domaine privé est aliénable et prescriptible; les dépendances du domaine privé peuvent donc être vendues ou échangées ou faire l'objet d'une usucapion par le jeu de la prescription trentenaire.
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DÉPARTEMENT DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES (LSH) Secrétariat du L1 et L2: Sabine Zyzemski Site Paris Rive Gauche – Bâtiments des Grands Moulins, 1er étage 16, rue Marguerite Duras, 75013 Paris Bureau 195 C, 1er étage, Tél: 01 57 27 63 18 Adresse postale: case courrier 7080, 75205 Paris cedex 13 U. R. DE GÉOGRAPHIE, HISTOIRE ET SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ (GHSS) Secrétariat du L3: Gilles Pidard Site: Jusqu'à fin octobre 2012: Dalle des Olympiades – Immeuble
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I – L'ÉTENDUE DU DOMAINE PRIVÉ
Selon l'article L2 du Code du domaine de l'État, le domaine privé est constitué par les biens autres que ceux qui sont des dépendances du domaine public. Toutefois, à cela s'ajoute, depuis l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une catégorie spéciale: celle du domaine privé par détermination de la loi, qui compte notamment les biens soumis au Code forestier, les chemins ruraux, et les « immeubles de bureaux » (article L2211-1 du CGPPP). Fiche révision droit administratif l2 francais. Cette catégorie avait été créée au seul bénéfice de l'Etat, par une ordonnance du 19 août 2004. Les collectivités bénéficieront, à leur tour, de cette « zone de droit privé » aux contours cependant mal définis. La seule référence « mobilisable » en la matière est, en effet, l'article 510-1 du Code de l'urbanisme, qui, même éclairé par la circulaire n° 96-138 du 14 juin 1996, est difficilement applicable. Il y a donc les biens qui ne sont pas affectés à l'utilité publique, donc ni à l'usage du public, ni à un service public (biens vacants et sans maître par exemple), ou encore des biens qui, tout en ayant une affectation d'utilité publique, ne satisfont pas au critère de l'aménagement spécial lorsque sa présence est exigée, ou des biens qu'un texte législatif a rangé dans cette catégorie (chemins ruraux en vertu du Code rural).
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Sommaire
Organisation de la composante
Liste et fiches descriptives des cours
Présentation (page 6)
Tronc commun 1ère année (à partir de la page
21)
Administration (pages 7 et 8)
Le conseil d'UFR
Liste des enseignants titulaires
Informations pratiques
Parcours…. Le domaine privé - Fiche de révision n°6. André martinet
27334 mots | 110 pages
Les inscriptions pédagogiques, permettant de s'inscrire dans les groupes de travaux dirigés et, à partir du 3ème semestre, de choisir son parcours de formation, se prennent auprès des enseignants responsables d'années et du secrétariat administratif. Attention! Tout étudiant qui n'aura pas procédé à son inscription pédagogique complète ne sera pas inscrit sur les listes d'examens. Les étudiants qui s'inscrivent au contrôle continu sont informés que trois absences aux cours entraînent….
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TABLE DES MATIERES
LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L. M. D. (Licence, Master, doctorat) U. N. J. F.
Parution du 17 juin 2015
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POLÉMIQUE
Royal en
remet une
couche
1ère ÉPREUVE CE MATIN
137825
Bac: mais à quoi
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de la production
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Table des matières
Avant-propos Introduction 1 3 7 8 11 22 31 37 38 62 85 123 124 143 157 169
L'organisation de la production: une perspective historique
Section 1 De la dimension technique de la gestion de production à sa dimension stratégique Section 2 L'évolution de la conception de l'organisation et ses implications pour le management de la production….
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