Quelles que soient vos envies, optez pour nos services! A l'écoute et flexibles, nous nous adaptons à tous types de demandes. Nos maçons chevronnés et minutieux garantissent une construction solide et des finitions de qualité. Adressez-vous également à notre entreprise pour tous travaux de charpente en bois, de menuiserie intérieure et de construction de terrasse. Nous construisons des maisons en bois et en béton en Guadeloupe. Pourquoi nous choisir? Travail de qualité
Notre savoir-faire de longue date dans la maçonnerie est le gage d'un travail de qualité. Service clé en main
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Soucieux d'un travail bien fait, nous faisons preuve de rigueur et de minutie. Écoute et accompagnement
Nous restons à l'écoute afin de vous accompagner au mieux dans la concrétisation de votre projet. Disponibilité
Notre équipe est disponible pour toute intervention partout en Guadeloupe (Saint-François, Sainte-Anne, Le Moule, Petit-Canal, Port-Louis, Anse-Bertrand…).
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Simpex Antilles, Créateur de bungalows et d'abris de jardin en bois! Implantée à PETIT-BOURG en Guadeloupe depuis 1986, l'entreprise SIMPEX ANTILLES est spécialisée dans la fabrication et la pose de bungalows et d'abris de jardin en bois. Le procédé breveté permet une construction solide et rapide à monter. Accueil Nos bungalows Nos abris de jardin Contact
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Implantée à PETIT-BOURG en Guadeloupe depuis 1986, l'entreprise SIMPEX ANTILLES est spécialisée dans la fabrication et la pose de bungalows et d'abris de jardin en bois. Le procédé breveté permet une construction solide et rapide à monter. SIMPEX Antilles c'est un Bungalow en 4 étapes! 1 - Montage de la structure en bois pré-assemblé! 2 - Pose du bardage! 3 - Pose de la structure du toit, de l'isolation et des tôles! 4 - Pose des finitions, portes et fenêtres! Vous avez une idée de projet? Envie d'un bungalow ou d'un abri de jardin? Nous pouvons fabriquer sur mesure le kit ou, si vous préférez, venir le poser chez vous en Guadeloupe
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Constructeurs de maisons individuelles depuis 1991, nous mettons notre savoir-faire au service des particuliers dans toute la Guadeloupe. Construction et rénovation
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ACTIF CONSTRUCTIONS œuvre dans le domaine de la maçonnerie générale depuis 30 ans. Faites-nous confiance pour mener à bien votre projet de construction de maison individuelle. Nous disposons des compétences et du matériel requis pour effectuer correctement les travaux de gros œuvre et de second œuvre. Profitez aussi d'un accompagnement complet dans le cadre d'une rénovation. Nous étudions votre projet et prenons en main l'intégralité des travaux nécessaires à la remise en état de votre habitation. Nous prenons en main l'intégralité des travaux de construction ou de rénovation de maison en Guadeloupe. Contactez-nous
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M. X s'engageait, par la suite, à rembourser au FN un certain montant de frais. Ceci n'ayant pas eu lieu, le FN assigna M. X aux fins de paiement d'une certaine somme devant le tribunal de grande instance de Paris. Article 46 code de procédure civile.gouv.fr. M. X souleva une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Cette dernière fut rejetée. Ce n'est qu'à la suite d'une procédure de contredit exercée par le défendeur que le tribunal de grande instance de Paris releva son incompétence au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Néanmoins, par voie d'appel, le FN invoqua l'existence de prestations dans la France entière, dont…Paris! Cet argument ne fut pas approuvé par la juridiction d'appel…
C'est ainsi qu'au visa de l'article 46 du Code de procédure civile, la Cour de cassation n'approuva pas les juges du fond constatant que les prestations de M. X avait été effectuées sur tout le territoire français, si bien que le demandeur à l'action (FN) était parfaitement fondé à demander la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
Article 46 Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Cassation de la Haute juridiction qui vient rappeler que « le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services ». Il s'en déduit qu'une promesse de vente immobilière non réitérée par un acte authentique n'entre pas dans les prévisions de l'article 46 du Code de procédure civile de sorte qu'il convient de revenir à l'application du principe de l'article 42 du même code et, en la matière saisir la juridiction du lieu du défendeur.
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Et le droit régalien de préciser que: « L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle au premier de ces articles ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de service ». Code de procédure civile - Art. 70 | Dalloz. L'option de compétence territoriale ne peut être offerte pour le demandeur à l'instance que sous réserve des conditions cumulatives suivantes:
1) être en matière contractuelle;
2) le contrat doit porter soit sur la livraison d'un bien, soit sur l'exécution d'une prestation de service. Dans l'hypothèse où ces deux critères ne sont pas remplis, il faudra revenir à la mise en ouvre des dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile:
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
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4. L'ONIAM a ensuite exercé le recours subrogatoire prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et émis à cette fin deux titres exécutoires à l'encontre de la MACSF pour 10 400 euros et 640 euros. 5. Par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2019, la MACSF a assigné l'ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'annuler les titres exécutoires et d'être déchargée du paiement de la somme de 11 040 euros. 6. Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. 7. La MACSF a relevé appel de cette décision. Archives des article 46 code de procédure civile - VoxPI. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.