Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. -Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV. Code de la sécurité sociale - Art. L. 332-1 | Dalloz. -Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 19 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (294) 1.
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale Efinition
L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (71)
Tous les salariés sortant des effectifs, sauf pour faute lourde, précédemment bénéficiaires de garanties collectives et éligibles à l'indemnisation chômage, sont bénéficiaires à l'identique des garanties accordées initialement, de la portabilité des droits. L'ex-salarié doit faire la demande de « portabilité » dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou les ayants-droits en cas de décès de l'assuré. Ce délai de 6 mois est prorogé à l'issue de la période de portabilité. La garantie est accordée à l'assuré et à ses ayants droit, dès lors qu'ils bénéficiaient également des garanties considérées, conformément aux conditions prévues contractuellement. Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. EN RESUME:
Evènement
Complémentaire santé (mutuelle)
Risque incapacité, invalidité et décès
Rupture du contrat de travail
- Licenciement,
- Fins de CDD,
- Démissions légitimes,
- Ruptures conventionnelles,
- Ruptures de contrat pendant la période d'essai (si l'ex-salarié est éligible à l'assurance chômage). Portabilité dans la limite de 12 mois (à titre gratuit).
Destination
Complet! Colonie plongée sous marine la. Destination Calanques et... Période: Juillet - Août
Durée: Séjour à la semaine (7 jours) / Cumul semaines possible (14 jours): WE offert
Activités:
Aqualand - Snorkeling (rando palmée) - Parachute Ascensionnel - Baignades - Visite des cal...
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Passage du PSC1 - Plongée masque et tuba - Paddle - Water-polo - Message radio par VHF - B...
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sam. 23 juil. Colonie plongée sous marine avec. Durée: 2 semaines
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