Tous les salariés sortant des effectifs, sauf pour faute lourde, précédemment bénéficiaires de garanties collectives et éligibles à l'indemnisation chômage, sont bénéficiaires à l'identique des garanties accordées initialement, de la portabilité des droits. L'ex-salarié doit faire la demande de « portabilité » dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou les ayants-droits en cas de décès de l'assuré. Ce délai de 6 mois est prorogé à l'issue de la période de portabilité. La garantie est accordée à l'assuré et à ses ayants droit, dès lors qu'ils bénéficiaient également des garanties considérées, conformément aux conditions prévues contractuellement. EN RESUME:
Evènement
Complémentaire santé (mutuelle)
Risque incapacité, invalidité et décès
Rupture du contrat de travail
- Licenciement,
- Fins de CDD,
- Démissions légitimes,
- Ruptures conventionnelles,
- Ruptures de contrat pendant la période d'essai (si l'ex-salarié est éligible à l'assurance chômage). Portabilité dans la limite de 12 mois (à titre gratuit).
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Belge
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L911-5
Entrée en vigueur 2021-06-01
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale Rite Sociale Francaise
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en oeuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (71)
Facilite le transport de choses lourdes lors de vos sorties vélos
Le chariot de randonnée Ultreïa Cyclo
Il s'accroche sous la selle sur un support portatif haut / bas, droite / gauche, type boule d'attelage. Cette articulation permet d'avoir une grande souplesse lors de la traction lorsqu'il y a des trous dans le sol, des virages, etc... Un encadrement tubulaire permet de poser un sac, un bac de manutention (pour transporter les courses, les accessoires de plage... Mottez chariot de randonnée. ), une caisse de pêcheur... Livré avec un carénage plastique noir contre la pluie et la boue. Tube de diamètre 25 et 30 mm en aluminium et bac acier. Roue de diamètre 370 mm en caoutchouc semi souple pour le confort, la solidité et le silence lors de vos déplacements. Le chariot est démontable pour un gain de place
Chariot très léger: 7. 70 Kg
Il peut transporter jusqu'à 30 kg
Mottez Chariot De Randonnée
Pays origine
France
Nombre de vélos transportables
NC
Type produit
Porte-vélos
Basculable
Chargement maximum
NC Kg
Système antivol
Fixation rapide
Compatible vélo électrique
Non
MOTTEZ - Chariot de randonnée - A700P
-Modèle renforcé Tube de diamètre 25 et 30 mm en alu (sauf l'essieu qui est en acier) - Roue de diamètre 37. 5cm en caoutchouc semi souple pour le confort, la solidité et le silence. Les roues sont de couleurs noires et grises (et non blanches comme sur les photos fournies par Mottez) - Le chariot est démontable en partie en 1 minute et complètement en 5 minutes. Mottez Chariot de randonnée Gris 30 kg : Bagages. - Permet de porter jusqu'à 30kg sans effort. - L'objectif est d'avoir une charge de 2 kg au niveau de l'attelage (Pas plus, pas moins). Ce réglage de fait en équilibrant la charge sur l'essieu ou en réglant l'armature sur l'essieu
3 réglages possibles. - Les deux bras porteurs sont aussi réglables en largeur pour s'adapter à toutes les tailles – 3 largeurs sont proposées, - Les deux bras porteurs se clipsent par un mousqueton sur une ceinture possédant 2 réglages possibles (fixation au milieu de la taille ou plus à l'arrière).
Mottez Chariot De Randonnées
Chariot de randonnée Mottez A700P Permet de porter jusqu'à 30kg sans effort. L'objectif est d'avoir une charge de 2 kg au niveau de l'attelage (Pas plus, pas moins). Ce réglage de fait en équilibrant la charge sur l'essieu ou en réglant l'armature sur l'essieu 3 réglages possibles. Mottez chariot de randonnée le. Les deux bras porteurs sont aussi réglables en largeur pour s'adapter à toutes les tailles - 3 largeurs sont proposées, Les deux bras porteurs se clipsent par un mousqueton sur une ceinture possédant 2 réglages possibles (fixation au milieu de la taille ou plus à l'arrière). Modèle renforcé, Tube de diamètre 25 et 30 mm en alu (sauf l'essieu qui est en acier) Roue de diamètre 37cm en caoutchouc semi souple pour le confort, la solidité et le silence Le chariot est démontable en partie en 1 minute et complètement en 5 minutes. Descriptif technique: Matière: Tube aluminium et acier, finition poudrée. Dimension: carton 62cm x 80cm x 25cm - Produit assemblé: long 160cm x largeur 60cm x hauteur 45cm Poids: 6. 5 kg Garantie 5 ans
Mottez Chariot De Randonnée Mi
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