Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-28. 846, Inédit […] 1 °/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912 - 1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion, […] Lire la suite… Prévoyance · Désignation · Boulangerie · Accord · Avenant · Migration · Branche · Union européenne · Soins de santé · Entreprise 2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 mai 2014, n° 13/09124 […] signé le 28 avril 2008, à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers a mis en place un régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé, X ayant été désignée comme organisme assureur par la convention en application de l'article L. 912 - 1 du code de la sécurité sociale, […] prévoit qu' « en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L912 - 1 du code de la sécurité sociale … la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ».
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Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale N France
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
I. -La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors. II. -Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
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Autour de l'article (+500) Commentaires 294 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX: Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I: Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 2: Clauses obligatoires Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 I. -Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.
Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. -Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV. -Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 19 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (294) 1.
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Pour vous donner un exemple plus concret, imaginons que vous souhaitez modéliser des voitures. Nous aurions une classe Voiture. Cette classe est notre mode d'emploi et possèdera un ensemble de caractéristiques, les propriétés (un type de moteur, une vitesse maximale, une couleur, un nombre de portes, etc) et un ensemble de fonctionnalités, les méthodes (rouler, freiner, klaxonner, etc). Nous aurions également des objets, qui seront des instances de la classe Voiture: par exemple une voiture rouge, de type Diesel possédant 3 portes. Chaque voiture serait alors un objet, qui serait toutes différentes (à l'inverse de la classe, qui est unique). Essayons ça dès maintenant. Utiliser des objets - OpenClassrooms. 😎 Instanciez votre première classe Le langage PHP propose déjà plusieurs classes par défaut, comme DateTime. Pour utiliser cette classe, vous devez l'appeler par son nom, précédé du mot clé new. php
$date = new DateTime; On vient d'instancier la classe DateTime! Qu'est-ce qu'on peut dire de plus? Eh bien, qu'il a fallu assigner l'instance DateTime à une variable, ici $date, pour pouvoir la manipuler.
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PHP la programmation orientée objet
Vous êtes ici dans le tutoriel portant sur la programmation orientée objet ( abrégé par
POO) en PHP. Vous y trouverez une nouvelle manière de concevoir votre code. Vous allez pouvoir le créer
de façon orienté objet, un moyen de conception inventé dans les années
1970 et qui prend de plus en plus de place aujourd'hui. Mais, avant de commencer, vous
devez avoir quelques connaissances au préalable. Cours php orienté objet pub. La programmation orientée objet ( POO) a été intégrée au langage PHP dans sa version 4. Mais à cette époque, le modèle objet de PHP était beaucoup trop
sommaire. Nous ne pouvions réellement parler de programmation orientée objet. Les
développeurs de PHP se sont alors penchés sur la question et ont
amélioré ce modèle objet qui, depuis la version 5, n'a plus rien à envier aux autres
langages objets comme Java ou C++. La POO est une manière de programmer un peu différente de celle que vous aviez utilisé jusqu'à présent en PHP. En effet, le corps de vos scripts était toujours composé de plusieurs fonctions.
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Il existe deux façons de les créer. const MAX_USERS = 50;
define ( 'MAX_USERS', 50);
Une constante ne commence pas par un signe $ et par convention, les constantes sont définies en lettres majuscules. [PHP 5.0] Utilisation de l'orientée objet avec PHP5.0 - Langage PHP. Après la création, si vous essayez de lui attribuer une autre valeur, PHP vous renverra une erreur. Typecasting
PHP détermine automatiquement le type de la variable à l'exécution. Affichage
En PHP il existe plusieurs façons d'afficher le contenu d'une variable, en voici quelques-unes:
echo $nom; (Affiche la valeur)
var_dump($isAdmin); (Affiche le type de la variable ainsi que la valeur)
print_r($items); (Affiche la valeur lisiblement)
Déterminer le type d'une variable
Il est possible d'obtenir le type d'une variable avec la fonction gettype()
echo gettype ( $name); // string
echo gettype ( 20); // integer
echo gettype ( 9. 95); // double
echo gettype ( true); // boolean
On peut aussi vérifier si la variable est d'un certain type avec les fonctions is_int(), is_float(), is_string() et is_bool()
echo is_int ( $name); // false
echo is_float ( 12.
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Suivez-moi au prochain chapitre.
On se contente de connaître comment manipuler une voiture à l'aide des services offerts par la classe. L'encapsulation permet de définir des niveaux de visibilité des éléments de la classe. Ces niveaux de visibilité définissent ce qu'on appelle la portée (ou encore le périmètre) de la l'attribut/méthode. La portée est ainsi définie par méthode et par attribut et indique les droits à leur accès.