ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
Convention. PROCEDURE
Cas " classique ":
La gestion de l'immeuble est confiée par convention à une collectivité territoriale, un établissement public, à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S. A. F. E. R. Convention de gestion du domaine public property. ) ou à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique et habilitées par leurs statuts, à accomplir les missions de conservation, de protection ou de mise en valeur du patrimoine national
La convention de gestion peut être conclue conformément à un contrat type. Deux situations peuvent se présenter:
La convention porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département: elle est signée au nom de l'Etat par le préfet, sur proposition du responsable dans le département du service affectataire ou gestionnaire. Si la convention excède une durée de 18 ans, elle ne peut être conclue qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine. La convention porte sur des immeubles situés sur plusieurs départements ou à l'étranger: elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire.
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Convention De Gestion Du Domaine Public License
Convention d'occupation du domaine public | Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
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Les articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux outils de mutualisation. Convention de gestion du domaine public license. Pourtant ces mécanismes, applicables respectivement aux communautés de communes (dont l'outil a même été renforcé par la loi NOTRe), communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles sont intéressants à plus d'un titre. Ils permettent à une communauté « compétente » dans un domaine de confier la création ou la gestion d'un équipement ou d'un service à une commune membre et même à un autre établissement public (régie dotée de la personnalité morale par exemple, autre communauté que l'on soit membre ou non) ou autre collectivité territoriale (le mécanisme applicable aux communautés de communes était auparavant limité aux relations commune – communauté). A l'inverse une commune, une collectivité, un établissement peut hors transfert de compétence confier pareillement la création ou gestion d'un service ou d'un équipement à la communauté.
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