La décision rendue le 9 février 1999 par la chambre commerciale de la Cour de cassation peut être le prétexte à un certain nombre d'interrogations portant sur les engagements contractuels pris en matière de droit de vote. La Cour de cassation affirme par cet arrêt que la « participation de l'associé » ne s'exprime pleinement que par l'exercice du droit de vote. Arrêt chateau d yquem 1996. Celui-ci ne saurait donc être restreint par une clause statutaire (hors les cas prévus par la loi). Si les statuts ne peuvent donc pas étendre le domaine des conventions réglementées en raison de la restriction corrélative du droit de vote qu'elles induisent, rien ne s'oppose, en revanche, à la conclusion d'un pacte extra-statutaire visant un résultat identique, sous réserve que les critères jurisprudentiels de validité soient respectés.,
1. Par l'arrêt du 9 février 1999 1, la Cour de cassation réaffirme que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions ».
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Surtout, s'agissant de la confirmation de l'annulation de la décision de modification de la clause d'exclusion par la Cour de cassation, elle semble contestable dans la mesure où l'article L. 235-1 du Code de commerce subordonne l'annulation d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale et donc d'une SAS, « à l'existence d'une disposition expresse ou des lois qui régissent la nullité des contrats »: or, l'article L. 227-19 du Code de commerce ne prévoit pas de nullité de la clause en cas de non-respect de l'unanimité des associés ( Note 7).
Arrêt Chateau D Yquem 2013
La Cour de cassation, à cette date, fut donc amenée à se demander si les statuts d'une société pouvaient déroger à la loi en matière de vote d'un associé souhaitant participer aux décisions collectives? [... ] Cet aspect apparaît lorsque la Cour de cassation, dans son attendu de principe, se permet, bien que visant l'article 1844 alinéa de le compléter. En effet, à la lecture de l'article 1844 alinéa aucune précision n'est apportée: tout associé au droit de participer aux décisions collectives La haute juridiction reprendra ces termes, en précisant et de voter Le bouleversement est ici majeur. Arrêt chateau d yquem lur saluces. La prérogative accordée à l'associé par le droit de vote est immense, même si la loi a néanmoins prévu de possibles dérogations. ] Prenons un exemple concret, c'est par l'article L228-11 du code de commerce qu'apparait une première exception à l'alinéa 1 de l'article 1844; ce texte prévoit en effet que peut être créées des actions de préférence, avec ou sans droit de vote Ainsi, la première partie de l'attendu de principe de 2007 prévoit désormais une dérogation des statuts dans les cas prévus par la loi La cour de cassation a donc encore beaucoup à faire dans son processus d'affirmation du caractère d'ordre public du droit de vote de l'associé.
Merci aux différents participants, aux nombreux auteurs de RT et de FAV, et à @sorbonneparis1 pour cette invitation à participer au #EducationDay! Bruno DONDERO
octobre 15, 2015 · 6:35
#EducationDay: un MOOC éphémère pour connaître les droits des associés. Pour le #EducationDay, l'idée m'est venue de proposer un MOOC éphémère, c'est-à-dire un échange durant une seule journée, avec les différents participants, étudiants ou non, qui accepteront de se prêter au jeu. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-17.661, Publié au bulletin | Doctrine. Ce mini-MOOC est consacré à une question fondamentale: quels sont les droits dont on dispose quand on est associé d'une société? Le dispositif pédagogique est le suivant:
1 – Une vidéo, accessible ici: il s'agit d'une courte vidéo que nous avions réalisée avec Alain Couret, professeur comme moi à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et également avocat, dans le cadre du MOOC Sorbonne Droit des entreprises
2 – Deux articles du Code civil:
Article 1844
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
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Définition: Rendre aveugle. _ À la longue le grand soleil le grand eclat de la neige peut aveugler. _ Il fit aveugler ce malheureux et le jeta dans un cachot. (exag) Éblouir empecher pour quelque temps la fonction de la vue. _ La trop grande lumiere aveugle. La neige aveugle ceux qui la regardent trop longtemps. Les eclairs nous aveuglaient. (fig) Priver de l'usage de la raison. _ La passion nous aveugle. La trop grande prosperite aveugle. Il faut que Dieu ait bien aveugle cet homme. (term|Arts) Boucher un orifice. _ Aveugler une voie d'eau La boucher provisoirement le mieux qu'il est possible. Devenir aveugle. (fig) Se Priver de l'usage de la raison. _ Il faut s'etre bien aveugle pour ne pas avoir vu que. S'aveugler sur ses propres defauts. Il s'aveugle sur la conduite de son fils.
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Définition: (fr_verbe_flexion
|ind. p. 3p=oui)
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