Article L 8 du Code de procedure Pénale Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 38 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004) En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. ( Article L7)
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. Code de procedure Pénale Article 7 du Code de procedure Pénale
(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)
(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 78-7
Entrée en vigueur 2016-03-23
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en oeuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2. Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée. Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
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Article 7
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 2 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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En matière de crime et sous réserve des dispositions de l' article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l' article 706-47 du présent code et le crime prévu par l' article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Il faudra ensuite évaluer la distance adaptée pour que le travailleur puisse se déplacer dans les meilleures conditions dans son environnement de travail sans atteindre le sol en cas de chute ou atteindre le bord. La ligne de vie horizontale
La ligne de vie horizontale est assurément l'une des solutions de protection les plus courantes afin de se prémunir des chutes. Elle est notamment utilisée au sein des zones qui ne disposent pas d'assez de points d'ancrage pour l'arrimage des travailleurs. Dans sa forme basique, ce dispositif se présente sous forme d'un câble lié à un ou deux points d'ancrage sur un pont, un toit, un chemin de roulement de grue, un chantier extérieur… En d'autres termes, il intervient dans toutes les zones de travail élevées présentant des risques de chute pour le personnel. Les dispositifs d'une ligne de vie horizontale
Une ligne de vie horizontale est composée de différents éléments à savoir, un câble flexible lié à un ou plusieurs points d'ancrage et un système d'ancrage.
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La ligne de vie: une protection antichute individuelle
Une ligne de vie est dispositif de protection contre les chutes composé de trois éléments, c'est-à-dire un harnais, une liaison antichute ainsi qu'un point d'attache. Il s'agit d'une protection individuelle, ce qui signifie qu'elle ne devrait être utilisée que dans les cas où il n'est pas possible de déployer des mesures de sécurité collectives comme un garde-corps. Le harnais
Le harnais est un système de sangles qui doit être enfilé par le travailleur et ajusté de manière à pouvoir arrêter la chute de ce dernier. La liaison antichute
La liaison antichute correspond à un absorbeur d'énergie auquel est relié un cordon d'assujettissement ne permettant pas au travailleur de faire une chute libre de plus de 1, 2 m si jamais il devait tomber de la toiture. Un enrouleur-dérouleur qui inclut un absorbeur d'énergie ou qui y est relié est également considéré comme étant conforme. Le point d'attache
Pour être conforme aux exigences des autorités, le point d'attache de la ligne de vie, aussi qualifié de système d'ancrage, doit être fixé à un élément ayant une résistance à la rupture d'au moins 18 kN.
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Chaque type de ligne de vie dispose donc de spécificités qui lui sont propres. La ligne de vie verticale
La ligne de vie verticale est dotée d'un point d'ancrage supérieur sur lequel se fixe un support d'assurage souple. L'extrémité basse est laissée libre ou maintenue et n'intervient pas dans la résistance du système. C'est donc le plus souvent un câble, une corde ou une piste à laquelle vous serez lié grâce à un harnais de sécurité ou une longe. Le point d'ancrage implique un mécanisme similaire à un coulisseau. Avec celui-ci, vous aurez la possibilité de monter et de descendre. Lorsqu'il y a un risque de chute, il se verrouille en agrippant la corde et en empêchant de même la personne accrochée de toucher le sol. La ligne de vie verticale est généralement utilisée pour l'escalade d'échelles, la toiture, l'escalade de tour et la construction en général. Pour son assemblage, il est conseillé de commencer par l'utilisation du mousqueton autobloquant pour lier la corde à un point d'ancrage.
L'absorbeur de la ligne de vie possède un témoin de chute et témoin de tension intégré. Cette ligne de vie n'est conforme qu'en position murale et toiture. La pièce intermédiaire ne peut être mise en place en position « plafond »
Si la ligne de vie possède un angle, un absorbeur devra être mis en place aux deux extrémités. Cette ligne de vie horizontale peut être mise en place sur des interfaces rigides, déformables et sur des interfaces sur-mesure
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Lorsque ces derniers sont exposés à un danger de chute de plus de 3 mètres, l'employeur doit installer des garde-corps pour empêcher la chute, ou utiliser un autre équipement de sécurité assurant une protection équivalente. Si ce n'est pas possible, s'assurer que les travailleurs utilisent un harnais relié à un point d'ancrage prévu à cet effet. Le garde-corps: une solution de sécurité collective à privilégier
Selon le principe de hiérarchie des moyens de prévention des chutes mis de l'avant par la CNESST, il faut avant tout préconiser des solutions collectives qui limitent l'exposition et réduisent la probabilité d'accident. Dans le cas des risques de chute à partir d'une toiture, l'utilisation de garde-corps correspond à ce type de protection antichute collective à privilégier au détriment des solutions individuelles. Un garde-corps (ou rambarde) est une barrière de protection placée sur le pourtour de la toiture afin de protéger d'une chute. Il existe différents types de garde-corps permanents pour sécuriser les accès en hauteur: le type autoportant qui s'installe sans perforations au toit et le type fixe.
La "fan zone" sera alors ouverte aux riverains préalablement inscrits auprès de la ville de Saint-Denis. L'entrée se fera par l'avenue Paul Vaillant Couturier et sera accessible par le RER B et le RER D, la ligne 13 du métro ainsi que les tramways T1 et T8. Dans les deux "fan zones" comme dans le stade, tous les objets dangereux seront interdits (fumigènes, ciseaux, couteaux…). Il sera en revanche possible de se restaurer et de boire au sein des deux fans zones. Des animations y seront également proposées. Vente et consommation d'alcool Dans le périmètre autour du stade, la vente et la consommation d'alcool seront interdites samedi 28 mai à partir de 18h jusqu'au dimanche 29 mai 2h. Pour les supporters étrangers, la consommation n'est pas autorisée non plus au sein des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. Néanmoins, elles seront admises dans l'enceinte du stade de France dès l'ouverture des portes à 18h. Accès restreint aux Champs-Élysées ou aux abords du stade La préfecture de police qui souhaite éviter toute forme de rassemblement incontrôlé pendant le week-end a décidé de fermer l'avenue des Champs-Élysées aux supporters du jeudi 26 mai au dimanche 29 mai 18h.