La durée du travail personnel roulant (transport routier de voyageurs et transport sanitaire) Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 02. 2. 020 Le transport routier de personnes fait partie des activités les plus réglementées en matière de durée du travail. Contingent heures supplémentaires transport routier. Pour le personnel roulant, les textes conventionnels prévoient en effet une multitude d'aménagements en fonction notamment de la spécificité des métiers liés à la conduite et au transport. Par ailleurs, les temps de conduite et temps de repos sont extrêmement réglementés et encadrés, pour les conducteurs de véhicules de plus de 3, 5 tonnes et de plus de 9 places, par un règlement européen qui se cumule avec les dispositions de la convention collective des Transports routiers sur les durées maximales, même s'il n'y est pas directement intégré. Attention: dans le secteur des Transports routiers, un décret du 29 juin 2020 organise la primauté de l'accord de branche sur les accords d'entreprise. Cela concerne en pratique le régime spécifique d'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations prévues par l'accord de branche.
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La durée du travail
La durée du travail effectif des personnels roulants
marchandises est le temps
pendant lequel le conducteur est à disposition de l'employeur
et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles. Elle comporte ainsi:
- les temps de conduite
- les temps d'attente
- les temps de travaux divers
- les temps de double équipage
Pour un conducteur grand routier la durée normale hebdomadaire
du travail est de 43 heures, incluant une équivalence de 8 h (
35 h durée légale + 8 h d'équivalence). Dépassement de la durée légale
du travail
A la demande de l'employeur, un conducteur peut
travailler au-delà de 43 h par semaine. Ces heures constituent
des heures supplémentaires. Accord d’entreprise SARL DES TRANSPORTS NAVEAU (T59V22001845). Les durées maximales de travail sont les suivantes:
** journalière: 10 heures,
**12 heures une fois par semaine et une deuxième fois 12 heures
dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si le travail
est réparti sur 5 jours au moins. ** hebdomadaire absolue: 56
heures
** mensuelle: 220 heures (si le calcul au mois a été autorisé
par l'Inspecteur du Travail).
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Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l'issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. SOCIETE DES TRANSPORTS VIAL (Siège) - ACCORD RELATIF AU Contingent D'heures supplémentaires du personnel sédentaire. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. VIII - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2022. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective transport urbain
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective transport urbain. Contingent heures supplémentaires transport.com. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport urbain. La convention transport urbain ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Contingent heures supplémentaires transport.fr. Soins médicaux minimums pour la convention collective transport urbain
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective transport urbain
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Bonjour à tous Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Merci de votre aide. 99 pages
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