Qui peut demander un règlement collectif de dettes? Toute personne qui répond à ces conditions peut demander un règlement collectif de dettes:
Avoir le centre de vos intérêts en Belgique (habitation, travail, famille…);
Ne pas être une entreprise;
Ne pas vous être retrouvé volontairement dans cette situation;
Ne pas avoir été révoqué lors d'une procédure de règlement collectif de dettes au cours des 5 dernières années. Combien coûte la médiation de dettes judiciaire? Lors de la procédure, vous devez payer le travail du médiateur de dettes. Le coût total dépend du nombre de créanciers à rembourser et du nombre d'actions effectuées par le médiateur. Déclaration et paiement des cotisations sociales | entreprendre.service-public.fr. Par exemple, pour un plan de remboursement d'une durée de 5 ans avec 5 créanciers, vous paierez environ 4500€ de frais de gestion, auxquels il faut encore ajouter plusieurs centaines d'euros pour les frais de transport, de communication et d'audience. Comment faire une demande de règlement collectif de dettes? Pour faire une demande de médiation judiciaire, il faut simplement remplir le formulaire de demande et le déposer en 2 exemplaires au Greffe du Tribunal du Travail de votre commune.
Une fois assigné par le juge, le médiateur prend contact avec vous ainsi que votre créancier. Il vous proposera un rendez-vous afin de discuter de votre budget et calculer quelle part pourrait servir au remboursement. Attention L'usage d'un médiateur est une procédure payante et ses honoraires sont fixés par un décret royal. Vous pouvez cependant demander à des fonds de vous aider à payer, lors de cas exceptionnels. Votre demande de médiation a été reçue
Une fois que votre demande a été reçue par la juge et un médiateur assigné, plusieurs mécanismes se mettent en place. Tout d'abord, vous ne pouvez plus ni disposer de vos biens ni vous surendetter encore plus. Vous ne pouvez donc plus emprunter de l'argent, que ce soit à une institution ou à un proche. Cependant, toute saisie ou cession ne pourra désormais plus être pratiquée par le créancier. Mediation de dette pour indépendant libre et souverain. Si des saisies ou des cessions étaient en cours au moment de la demande, elles seront immédiatement suspendues. De plus, vos retards d'intérêts ne seront plus comptabilisés et vos dettes seront gelées.
Le juge du travail peut donc imposer un plan de règlement judiciaire de 5 ans maximum. Il existe deux types de plan de règlement judiciaire:
Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital;
Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital. Médiation des travailleurs indépendants | SSI. Plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital
Le juge pourra dans le cas présent demander:
Le rééchelonnement ou le report de vos dettes;
L'adaptation des intérêts et des frais que vous avez à payer;
La réduction d'office des intérêts débiteurs au taux d'intérêt légal;
La suspension des privilèges et hypothèques qui grèvent vos meubles et vos immeubles, etc. Ces mesures peuvent être prises pour une durée de 5 ans. Une fois ce délai passé, si les dettes n'ont pas été assainies il peut décider d'une remise dette en capital. Plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital
Un plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital peut être envisagé lorsque toutes les autres options ont échoué.
Exemple
Je rencontre des difficultés de paiement, mais malgré mes nombreux mails et courriers, l'Urssaf ne m'apporte pas une réponse satisfaisante. Vous ne pouvez pas saisir le médiateur:
En l'absence d'une démarche auprès des services concernés de votre organisme;
Si vous avez engagé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire (l'engagement d'un recours contentieux met fin à une médiation en cours). Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l'Urssaf ou l'organisme compétent et vous en avisera sans délai. La saisine du médiateur est gratuite. Attention: L'engagement d'une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l'objet de la demande de médiation. Comment agit le médiateur? Mediation de dette pour indépendant démocratique. Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande de médiation en s'assurant qu'elle relève bien de sa compétence. Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe contradictoire après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l'appui.
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