Entrée en vigueur le 2 août 2014 I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations.
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L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale qui ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union informe chaque membre participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du I et rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque. III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel régi par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article L221-8
I. - Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations. La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I.
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Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous:
Article L221-7
Entrée en vigueur 2015-08-08
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Code de la route
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Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022
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Entrée en vigueur le 2 août 2014 1 texte cite l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 2. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00517 […] Il a saisi, le 08 mars 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux fins de former opposition aux dites contraintes.
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[email protected] Allemagne demande de rendez-vous pour visa L'Ambassade d'Allemagne. [email protected] Allemagne demande de rendez-vous pour visa L'Ambassade d'Allemagne. Les étrangers non-UE ont besoin d'un visa pour entrer en Allemagne. Le type de visa dépend de la durée du séjour prévu. Vous voudrez seulement aller en Allemagne pour une courte période (moins de 90 jours), par ex. pour une visite en famille ou un voyage d'affaires? Ensuite, vous avez besoin d'un visa Schengen. Ou prévoyez-vous un séjour plus long (plus de 90 jours), par ex. pour une étude? vous avez besoin d'un visa à long terme. Tout payement pour les services consulaires (frais de visa etc. ) à l'Ambassade d'Allemagne à Yaoundé se fait uniquement aux guichets prévus à cet effet dans l'enceinte du consulat contre un reçu. Kamer hip hop Show : le rendez-vous a été respecté sur KamerMoov. Dans tous les autres cas, vous courrez le risque de verser de l'argent à un arnaqueur sans aucune garantie d'obtenir le service promis. Nous attirons plus particulièrement votre attention sur le fait que les rendez-vous se prennent sans frais sur le site internet de l'Ambassade.
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Préparez-vous à danser et chanter sur des tubes, le ska, réveiller vos corps sur l'électro dub, et reprendre en cœur les plus grands morceaux des Waillers, Tiken Jah Fakoly ou encore Alpha Blondy!! Et pour le plus grand plaisir des festivaliers, nous renforcerons toujours la programmation avec une scène sound system qui terminera les soirées par une programmation reggae / dance hall. INFORMATIONS: Afrique / Asie: BISSAGLA Multicommunication « Tel: 00237 33 42 98 19 / 76 30 75 10 / () » Europe / Amérique: DomPrincess Boiché ()
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Le groupe Rage to Z vil très à l'honneur La 8ème édition de Kamer hip hop s'est tenue au Centre Culturel Français de Yaoundé le 26 Février 2011. Baptisé « old school », la 1ère édition de l'année 2011 du kamer hip hop a rassemblé une pléthore d'artistes sélectionnés à la dimension de l'évènement. Pendant plus de 2 heures, l'on a assisté à un spectacle riche en prestations. La première partie (plateau découverte) a été faite par les « plus jeunes » avec D. O. Rendez vous kamers. S le gars, Mastah Suprême, Laurent By, Ashley qui malgré leurs jeunes âges ont su s'imposer par leur savoir-faire mais surtout leurs sérieux. La deuxième partie quant à elle à été assurée par les « anciens » qui ont fait vivre le public venu très nombreux des moments inoubliables avec des passages tels que celui du groupe Rage 2 z vil composé de trois rappeurs (Pomadj, Nevross et Nocturne). Ce groupe est né il y a plus de 15 ans dans la ville de Yaoundé et constitue l'un des plus anciens groupes de rap au Cameroun ayant résisté à l'usure du temps et des intrigues et en restant unis.
Publié le 30 Novembre 2012
par
Gri-Gri International, Kamer Reggae Festival, BISSAGLA Multicommunication, Princess Erika, karef,, ma solange Oussou
in
Les carnets de l'Ambassadrice
KAMER REGGAE FESTIVAL est né le 11 Mai 2011 à Douala, sous le thème « Remember BOB Marley ». Créé entre le collectif Arche de l'alliance Rastafari du Cameroun et BISSAGLA Multicommunication; il s'agit d'une scène d'expression culturelle musicalement, et dont démarche s'inscrit dans le développement de différentes actions, afin de sensibiliser le public sur les questions de construction nationale et internationale. Nous nous sommes donné pour objectif à moyen terme, que le KAMER REGGAE FESTIVAL soit ancré dans le paysage des festivals de reggae africain et intercontinental en devenant le rendez-vous inévitable pour tous les passionnés de reggae. Www.Rendezvouskamer.be - Rendez-vous hotel | Rendez-vous kamer. Notre gage est la qualité artistique, avec de nombreuses pointures du reggae international. A la première édition nous avons eu le privilège d'accueillir le mythique du Roots Reggae et le plus ancien des toasters Camerounais, qui nous on fait le plaisir de se produire au KAMER REGGAE FESTIVAL.
Le prochain rendez-vous de Mai déjà attendu
Dénicheur de talent, DJ, producteur, Dj Bilik désormais Bilik Jo a plongé les spectateurs dans un univers apocalyptique à travers son dernier album de 16 titres (sorti le 29 Août 2009 ndlr) intitulé « APO-KA-LYPSE ».