Elle ne peut excéder six semaines par agrément. Disponibilité pour exercice d'un mandat d'élu local. Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. L'administration vérifie que l'activité de l'agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Réintégration après disponibilité : fonction publique - Ooreka. Il bénéficie d'un droit à intégrer son administration d'origine. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Fin de la disponibilité
A l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. A l'expiration d'une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade.
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La disponibilité caractérise la situation de l'agent placé temporairement hors de son administration ou de son service d'origine et qui ne bénéficie donc plus de sa rémunération et de ses droits à la retraite et à l'avancement (sauf cas particulier en cas d'exercice d'une activité professionnelle durant la disponibilité). Disponibilité d office en attente de integration 2015. Les conditions de réintégration du fonctionnaire après une période de disponibilité varient selon la fonction publique d'appartenance, le motif de la disponibilité et sa durée. On fait le point. Dispositions communes aux 3 fonctions publiques en matière de réintégration après disponibilité
Demande de réintégration
Dans les 3 fonctions publiques, le salarié qui souhaite être réintégré en fin de période de disponibilité doit rédiger une demande par lettre recommandée avec accusé de réception: dans la fonction publique hospitalière: au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois;
dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.
Peuvent constituer des modifications substantielles du contrat:
– une réduction de la durée du contrat de travail
– une baisse significative de rémunération
DÉMISSION POUR MOTIF LÉGITIME
La démission n'ouvre en principe pas droit au versement d'allocations pour perte d'emploi, puisque c'est l'agent qui prend l'initiative de rompre le lien avec l'employeur. Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l'accord d'application n°14 sont considérés comme légitimes, sous réserve de l'appréciation de l'autorité territoriale, à laquelle il appartient, sous le contrôle du juge, de reconnaître ou non la légitimité du motif.
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