Définition: La commission consultative des usagers de la signalisation routière est une commission départementale ayant pour mission de traiter des questions de signalisation. Commentaires: C'est une circulaire du 31 décembre 2007 qui a généralisé la création de commissions consultatives des usagers de la signalisation routière dans chaque département, comme suite à la décision d'un comité interministériel de la sécurité routière. Commission consultative des usagers pour la signalisation routière la. Le but est de rendre plus pertinente la signalisation en place et de donner toute sa force au principe fondateur de la signalisation Ce sont les directions départementales des territoires et de la mer des Préfectures qui sont chargées du secrétariat de la commission et notamment de gérer les observations remontant des usagers. Cette commission a été supprimée en 2015, ses missions étant reprises par la CDSR (commission départementale de sécurité routière). Dans la pratique, ces commissions fonctionnent mal faute essentiellement de moyens humains au niveau des services de la Préfecture.
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Commission Consultative Des Usagers Pour La Signalisation Routière
C'est donc bien la collectivité juridiquement compétente qui a seule la capacité à décider de la suite qu'elle souhaite ou peut donner à votre remarque. La Commission a en charge le suivi global de l'efficacité du dispositif et le développement d'échanges entre gestionnaires, ainsi qu'entre gestionnaires et usagers sur le thème de la signalisation routière.
Rédaction le 27 août 2017
Commission Consultative Des Usagers Pour La Signalisation Routière 2
Suite de la commission: suivant l'avis rendu par la commission, la DDT Direction Départementale des Territoires envoie un courrier au gestionnaire de voirie concerné si un problème ou une anomalie ont été identifiés. Commission consultative des usagers pour la signalisation routière de l'Aube. / Sécurité routière / Sécurité protection de la population / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Aube. Suivi: Dans un délai de 6 mois à un an (selon l'ampleur des propositions de la commission), la DDT Direction Départementale des Territoires effectue une visite sur le terrain pour constater s'il y a eu ou non une évolution. Évaluation
L'évaluation de l'expérimentation sera réalisée tous les ans et portera notamment sur la mobilisation des acteurs, les résultats concrets obtenus sur le terrain et les difficultés rencontrées. L'évaluation du fonctionnement de la commission sera reconduite chaque année. Communication Pour que cette commission fonctionne, le volet communication doit être pris en compte de façon simple, efficace, pour que la demande présentée par l'usager rentre bien dans les attributions de la commission afin de satisfaire au mieux les intérêts de tous.
Fonctionnement de la commission
Sa composition
La commission se décompose comme suit:
8 représentants des usagers, dont 5 pour les associations (automobile club, prévention routière, MACIF assurances ou autre, fédération française des motards en colère ou autre association locale de motards, ligue contre la violence routière), 2 pour les professionnels (fédération nationale des transports routiers et UNIC pour les autos-écoles). 4 représentants des collectivités locales: conseil général du Territoire de Belfort, ville de Belfort, ville de Delle, association des maires du Territoire de Belfort
4 services de l'État: préfecture du Territoire de Belfort, gendarmerie nationale, police nationale et DDT Direction Départementale des Territoires
Cette composition n'est pas pour autant figée: d'autres acteurs de la route peuvent être invités à participer à certaines commissions traitant de problèmes spécifiques. Son fonctionnement
La DDT Direction Départementale des Territoires en assure l'organisation sous l'autorité du préfet.
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La signalisation routière contribue à la lisibilité de la route. Commission consultative des usagers pour la signalisation routière 2. La CCUSR a pour principal objectif de rendre pertinente la signalisation en place. Il s'agit donc de faire remonter vers les gestionnaires de réseaux les anomalies de la signalisation constatées par tous les usagers de la route. La commission n'est concernée que par la signalisation routière et ne traite aucune remarque sortant de ce champ(géométrie de la route, entretien des fossés, nids de poule, fluidité du trafic... ) L'avis de la commission est consultatif et les gestionnaires restent responsables de la signalisation sur leur réseau.
L'association des acteurs de la route, la pluridisciplinarité des compétences, des connaissances et des sensibilités doivent faciliter la mise en œuvre de diagnostics concertés et de mise en œuvre d'actions ciblées. La priorité de cette commission devra favoriser un dialogue constructif entre les usagers, les différents gestionnaires de voiries et les professionnels de la route. L'objectif est de réduire les écarts entre la compréhension de l'infrastructure par les usagers et les indications de la signalisation, ceci afin de donner toute sa force au principe fondateur de la signalisation: " La signalisation doit être respectable pour être respectée".
Etablissements > MASUYER - 71100
L'établissement LE GALLIA - 71100 en détail
L'entreprise MASUYER
a actuellement
domicilié son établissement principal à CHALON SUR SAONE (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise LE GALLIA. L'établissement, situé AGERIES
à CHALON SUR SAONE (71100), est
l'
établissement
siège
de
l'entreprise MASUYER. on activité est le commerce de dtail de journaux et papeterie en magasin spcialis. Le gallia chalon sur saone market. Dernière date maj
31-12-2011
N d'établissement (NIC)
00013
N de SIRET
43037175700013
Adresse postale
LE GALLIA, AGERIES 71100 CHALON SUR SAONE
Nature de l'établissement
Siege
Enseigne
LE GALLIA
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Commerce de dtail de journaux et papeterie en magasin spcialis (4762Z)
Historique
Du 31-12-2011
à aujourd'hui
10 ans, 5 mois et 2 jours
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
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C....... (5....... )
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Très bonne plage horaire
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Rapide et ouvert jusqu'à 22h
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Presse (tous genres... ) loto, grattage, clopes jusqu'à 22h manque que les bières lol
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Horaire non respecter surtout fermer le dimanche
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