Pour l'acquisition d'un terrain de moins de 76 000€ en vue d'une mutation, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt d'environ 75%. Celle-ci est limitée à 50% pour un achat de plus de 76 000€. Quant au bailleur, il est en mesure de louer sa parcelle deux fois plus cher que la limite imposée par la loi. Pour faire plus de bénéfices, il peut investir dans un GFA (Groupement Foncier Agricole), sachant que celui-ci offre une rentabilité supplémentaire grâce aux décotes sur les produits vendus. Les particuliers peuvent avoir accès grâce à divers avantages fiscaux comme l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la succession. Pour un terrain de moins de 103 000€, seuls 25% de ce prix sont imposables, contre 50% pour si le prix dépasse ce montant. Dans le détail, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt de 75% de la valeur de sa parcelle aussi bien à l'ISF qu'à la succession. Ces exonérations fiscales s'appliquent uniquement aux terres agricoles obtenues directement ou par le biais du GFA.
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A VENDRE, terres agricoles et bois 7. 7 ha (77 744m2), à Descartes en Indre et Loire (37160):
1er lot:
Lieu dit « Les Terres du Parc », 6. 1ha (61 631 m²), 3 parcelles cadastrales contiguës, terre agricole et bois, non constructible et non viabilisé, pour loisirs ou pour implanter de nouvelles essences d'arbres ou de plantes, un accès route, un accès chemin, un accès chemin forestier. Prix de vente: 49 000€ (hors frais de notaire, à la charge de l'acheteur)
2ème lot:
Lieu dit « Les Folies », 1. 6 ha (16 113 m²), une parcelle, terre agricole, non constructible et non viabilisée, pour loisirs ou pour implanter de nouvelles essences d'arbres ou de plantes, un accès route. Prix de vente: 21 000€ (hors frais de notaire, à la charge de l'acheteur)
Pour me contacter, envoyez un email avec votre numéro de téléphone à (en remplaçant le « -at- » par @), je vous appellerai dans la journée ou demain.
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L'arrêté du 28 juin 2018 fixe le prix moyen des terres agricoles en France pour 2017. Une légère hausse est constatée en Mayenne. Tous les ans, un arrêté ministériel portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié, afin d'indiquer le prix des terres de chaque département. Il existe 4 zones en Mayenne: la région d'embouche de l'Erve, la région de polyculture de Laval, le bocage angevin et la zone d'élevage. Par exemple, Lassay-les-Châteaux se trouve dans la zone d'élevage, Laval dans la région polyculture de Laval, Evron dans la région d'embouchure de l'Erve et Craon dans le bocage angevin. Les prix indiqués dans les tableaux de l'arrêté ministériel concernent, les terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole et dont la superficie est supérieure ou égale à 70 ares. Et le prix indiqué est par hectare. Toutes autres transactions qui n'ont pas pour objet celles énoncées avant sont écartées (exemple: les parcelles bâties, les parcelles non agricoles ou encore les achats de loisirs).
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Pièces
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Superficie: m²
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0 - 15 m²
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30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
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► Elle simplifie les formalités administratives liées au contrôle des structures. Votre acquisition va passer par différentes étapes. Les étapes de la vente
1ère étape: l'appel public à candidatures
Conformément au code rural, tous les projets d'attribution (suite à acquisition amiable ou à une préemption) réalisés par la SAFER font l'objet d'un appel public de candidatures pendant 15 jours, dans deux journaux locaux d'annonces légales, en mairie, sur notre site internet et celui des préfectures (département et région). Toute personne intéressée peut se manifester par écrit et nous transmettre la fiche candidature(lien ver la fiche à télécharger). Le conseiller foncier du secteur vous recontactera et vous pourrez échanger avec lui pour connaître les conditions de la cession et notamment les conditions financières. 2ème étape: l'acte de candidature
Après contact avec un conseiller foncier, vous compléterez un dossier de candidature dans lequel vous décrivez votre projet. C'est une étape importante: elle vous permet de développer vos arguments et d'exposer votre motivation.
L'acte de vente contient des conditions particulières dont un cahier des charges à respecter qui permet d'assurer le maintien de la destination du bien pendant dix ans minimum et conforte la crédibilité du projet. Pour aller plus loin:
Consulter le planning prévisionnel des comités techniques départementaux pour l'année 2016
Consulter les biens en vente
Consulter les appels à candidatures à la vente
Consulter les appels à candidatures à la location
Contacter un conseiller foncier
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