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Dossier Pour Logement Social Algerie 2019
Logement public participatif (LPP) Ce type de logement est destiné aux citoyens dont le revenu du ménage est entre 108 000 da et 216 000 da. Il ne bénéficie pas de l'aide CNL mais des abattements sur l'assiette de terrain. Le dépôt de dossier se fait au niveau de l'ENPI (Entreprise nationale de promotion immobilière). Conditions pour bénéficier d'un logement LPP: Le demandeur ou son conjoint ne doit pas posséder en toute propriété, un lot de terrain à bâtir ou d'un bien à usage d'habitation, (sauf dans le cas d'un logement F1) ou d'une aide financière de l'État dans le cadre de l'auto construction ou l'acquisition d'un logement. Pour les algériens non résidents en Algérie vous trouverez la procédure, le dossier à fournir et le lien pour la préinscription sur "Algériens non résidents en Algérie" Dossier à fournir Demande d'achat (acquisition) d'un logement LPP légalisée. Copie légalisée de la carte nationale. Extrait de naissance numéro 12. Fiche familiale. Dossier pour logement social algerie 2019. Résidence. Attestation de travail pour les salariés et une attestation de revenus pour les non salariés.
Dossier Pour Logement Social Algerie De
Le souscripteur doit se présenter muni des pièces suivantes:
Un acte de naissance n° 12 récent (daté de moins d'un mois)
Un certificat de résidence récent (daté de moins d'un mois)
La dernière fiche de paie pour les salariés
La déclaration annuelle d'imposition pour les fonctions libérales
La dernière attestation de pension pour les retraités. Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS). Dans le cas où le souscripteur est marié(e):
Une fiche familiale récente (datée de moins d'un mois)
Un acte de naissance du conjoint (daté de moins d'un mois)
La dernière fiche de paie si le conjoint est salarié. Modéle declaration sur l'honneur pour dossier demande logement social ALGERIE | vitaminedz. La déclaration annuelle d'imposition si le conjoint exerce une fonction libérale
La dernière attestation de pension si le conjoint est retraité. Ces documents doivent être accompagnés d'une déclaration sur l'honneur conjointe signée et légalisée par le souscripteur et son conjoint s'il est marié(e) précisant qu'ils n'ont pas possédé et ne possèdent pas un bien à usage d'habitation ou un terrain à bâtir et qu'ils n'ont pas bénéficié d'une aide financière de l'Etat pour l'acquisition ou la construction d'un bien à usage d'habitation.
Si vous êtes intéressé par plusieurs communes, situées dans des départements différents, vous devez déposer une demande par département. Une fois votre demande déposée et enregistrée, vous recevez une attestation et un numéro unique d'enregistrement. Ce document vous sert de preuve d'enregistrement et indique la date de votre première demande de logement social. Vous ne recevez aucune proposition de logement social dans l'année qui suit? Vous devez renouveler votre demande tous les ans (formulaire de demande de renouvellement, à déposer en ligne ou auprès d'un guichet enregistreur). Si votre situation personnelle ou familiale évolue, vous devez également mettre votre dossier à jour. Quelles pièces joindre à votre dossier? Pour qu'elle soit validée et enregistrée, vous devez joindre à votre demande de logement social la copie de certains documents. Dossier pour logement social algerie de. Les bailleurs sociaux peuvent ensuite vous demander plusieurs pièces justificatives pour l'instruction de votre demande. L' article R 441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation établit la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier.
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