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Et les provisions? Si vous avez constaté une provision pour dépréciation du compte client, vous pouvez la reprendre en fin d'année, si vous avez eu l'information par le cabinet de recouvrement que le dossier est soldé et que les fonds vous seront donc reversés en début d'année suivante. Dans le même esprit, il convient de provisionner les honoraires du cabinet de recouvrement, puisqu'il s'agit bien d'une charge comptable de l'exercice.
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La rétrocession d'honoraires est un reversement des sommes perçues par un libéral à un autre libéral pour sa participation dans l'exécution d'une mission confiée par un client. Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement - Honoraires | Dalloz Actualité. La rétrocession d'honoraires est volontaire et n'implique aucun contrat, aucune obligation. Rétrocession d'honoraires: définition
Définition
Une rétrocession d'honoraires est une opération comptable qui consiste pour un professionnel libéral à reverser une partie de ses recettes perçues sous forme d'honoraires à un autre professionnel libéral en contrepartie de services rendus. Dans cette opération, le client n'a pas connaissance de cet arrangement et paye ses honoraires au libéral avec lequel il a un accord. Le Code général des impôts indique que « constituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.
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Lorsque le cabinet de recouvrement effectue un recouvrement, les honoraires perçus font l'objet d'une facturation. Ces honoraires doivent être comptabilisés dans les charges de l'exercice; la comptabilisation se fait dans un compte de la classe 62, selon le plan comptable. Par ailleurs, ces prestations étant soumises à la TVA, il convient bien entendu de déduire la TVA afférente. En pratique, deux cas de figure se présentent, selon que le débiteur a payé directement le créancier, ou bien chez le cabinet de recouvrement. Paiement chez le créancier
Lorsque le créancier perçoit directement le règlement de son débiteur, à la suite de l'intervention du cabinet de recouvrement, il en informe ce dernier. Taxation des honoraires | Avocats du Barreau de Dijon. Celui-ci solde alors le dossier, ou ajuste ses interventions si le règlement n'est que partiel; par ailleurs, il adresse au créancier une facture du montant de ses honoraires, qui est donc comptabilisée comme toute facture de fournisseur. Paiement chez le cabinet de recouvrement
Les choses sont différentes lorsque les fonds sont perçus par le cabinet de recouvrement.
Accueil
Maison du Barreau
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2 rue de Harlay – 75001 Paris
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Pour toute question juridique:
Laurence BEDOSSA (AMCO)
Déléguée du bâtonnier
Anne-Sophie DEROME
Avocate, Adjointe
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