Mode de constitution
La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes de la
personne publique une partie des sommes dues au titulaire du marché pour
servir de garantie à l'exécution par celui-ci de ses obligations
contractuelles. La seule fonction de la retenue de garantie est de
permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l'objet de réserves. La
retenue de garantie ne peut être utilisée à d'autres fins. Ces malfaçons peuvent être relevées dès la réception ou dès qu'elles sont
découvertes lors du délai de garantie. Certaines malfaçons ne sont en effet pas
détectables à l'achèvement de l'ouvrage et peuvent apparaître a posteriori. C'est d'ailleurs toute la raison d'être d'un délai de garantie
Il n'est pas prévu de dérogation à l'obligation de garantie fixée par le
Recours à la retenue de garantie
L'institution d'une garantie constitue une simple faculté pour
l'administration. En outre, le marché ne peut prévoir de retenue de
garantie que s'il comporte un délai de garantie. Par délai de garantie,
il faut entendre la période fixée par le marché, le plus souvent de six
mois à douze mois, qui suit la réception des travaux ou des fournitures
et non pas le délai des garanties techniques prévues notamment dans
certains marchés de fournitures qui peut s'étendre sur plusieurs années.
Retenue De Garantie Comptabilité Coronavirus
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la
réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles
formulées, le cas échéant, pendant le délai
de garantie. La retenue de garantie qui peut être prévue par le
marché à la charge du
titulaire, est prélevée par fractions sur
chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant
initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait
pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de
constituer une garantie à première
demande selon les modalités fixées à l' article
102. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par
une
garantie à première demande
ou, si le
pouvoir adjudicateur ne s'y
oppose pas, par une
caution personnelle et
solidaire.
Retenue De Garantie Comptabilité Financière
(Source:
IACMP 2001 [abrogé], § 99. 1)
Taux de la
retenue de garantie au sens du CMP 2004 [abrogé]
La retenue de garantie ne peut excéder 5% du montant initial du
marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, toutes taxes
comprises, avant application des clauses de prise en compte des
variations des conditions économiques (Sources:
-
Art.
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Il s'agit d'un poste d'entité juridique de Bombardier Transport - les postes chez les entreprises de Bombardier Transport sont tous membres du groupe Alstom.
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La comptabilisation des retenues de garantie 0 Related articles Formation en alternance INFO coronavirus – COVID-19Depuis le 11 mai, les établissements de formation Profession libérale: véhicule privé ou professionnel? La Location Longue Durée (LLD) et TVS 2021: barème, calcul Taxe sur les véhicules de société: calcul et paiement Calcul et comptabilisation de la TVA au régime du réel simplifié C'est quoi les acomptes DSCG UE7: rapport de stage ou mémoire? Calcul IS: explications et mode de fonctionnement
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