Le régime juridique du nantissement des marchés publics, vient de faire l'objet de refonte en vertu d'une loi qui entre en vigueur le 13 juin 2015, c'est-à-dire trois mois à compter de sa publication au Bulletin Officiel. Cette réforme intervient dans le cadre de la révision globale du dispositif régissant la commande publique. Pourra-t-elle constituer une nouvelle possibilité d'élargir les financements de l'entreprise? par C. A. H. Nantissement des marchés publics maroc site officiel. Les entreprises adjudicataires de marchés publics, notamment les PME, rencontrent souvent des difficultés financières pour faire face aux dépenses générées par les travaux, les fournitures et les services, ce qui se traduit par des retards dans l'exécution de ces marchés et parfois par du contentieux. Ceci est dû à plusieurs facteurs, dont notamment la sous-capitalisation des entreprises et l'application par l'Etat de la règle du «service fait» qui ne permet le règlement qu'après exécution des travaux, fourniture des biens ou prestation des services. Le nouveau dispositif pourrait rétablir la confiance des banques dans ce type de garantie, ce qui faciliterait l'accès au financement bancaire des entreprises adjudicataires de marchés publics.
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Veille juridique:
Le texte est publié au B. Nantissement des marchés publics maroc le. O du 13 mars 2015
Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13
La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. La loi 112-13 a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l'Etat, des régions, des préfectures, provinces, les communes et leurs groupements, ainsi que des établissements et entreprises publics et les autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Le nantissement, selon la nouvelle loi est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier.
Ø intervention par signature:
La caisse intervient essentiellement en opposant sa signature
sur des effets représentatifs des concours que les banques accordent
à leurs clients:
Cette signature peut prendre 3 formes à
savoir:
- acceptation d'une traite tirée sur la caisse par
l'emprunteur. - aval inconditionnel d'un billet à émis par le
bénéficiaire. Le nantissement des marchés publics selon la loi n° 112-13 | Nouvelles du Maroc. - aval conditionnel d'un billet à ordre souscrit par le
bénéficiaire
Ø intervention par avances
directes:
La caisse intervient également par avance directe en
faveur de petites et moyennes entreprises qui répondent à
certains critères. Les entreprises de l'espèce ont été
définies comme celles réalisant un chiffre d'affaire égale
ou inférieur à 6 millions de DH, un total de bilan égal ou
inférieur à 6 millions de DH et dont les besoins de
trésorerie ne dépassent pas un million de DH. La caisse effectue en faveur de cette catégorie
d'entreprise des prêts sur ses fonds propres, mais dans la limite d'un
plafond individuel de 1 million de DH. Les fonds sont mis directement à la disposition du
client, qui doit en contre partie, souscrire à l'ordre de la caisse un
billet à vue domicilié chez elle.
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Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine. bonsoir poun, quel travail! felicitations j'en crois pas mes noeils! je suis admirative devant l'ampleur du boulot c absolument magnifique. la possibilité de réaliser un rêve rend la vie intéressante. Détail sur les coffrages du mur de débordement... Pour avoir un bord vraiment rectiligne, j'ai fixé des cornières métalliques sur les planches. Mon ouvrier préféré a été initié à la manipulation des truelles et de la taloche. Elle s'est montrée très douée! L'escalier avec les arases terminées. Entrée Gratuite pour les Enfants sur présentation d'un dessin sur le Thème de l'Eau - Piscine de Courville-sur-Eure (28) – Dealabs.com. Comme l'accès se fera directement depuis la terrasse, j'ai utilisé le mur existant comme contre-marche. L'escalier s'arrête donc à la troisième marche... Modifié en dernier par poun le Mer 25 Mai 2016 à 21:34, modifié 2 fois. Pose du gobetis d'accrochage... N'étant pas maçon, il m'a fallu un peu de temps pour trouver la bonne consistance du mortier et surtout pour le coup de poignet avec la truelle! Mais après quelques heures d'entrainement, je suis devenu un vrai pro!