II. -Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année:
1°) Une déclaration d'indépendance;
2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. L 823 9 du code de commerce algerie. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis. III. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
L 823 9 Du Code De Commerce Algerie
Article L823-10
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. Article L823-9 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Article L823-11
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
L 823 9 Du Code De Commerce Legifrance
Code de commerce: article L823-9
Article L. 823-9 du Code de commerce
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Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. L 823 9 du code de commerce franco. Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
L 823 9 Du Code De Commerce Marocain Pdf
Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur le 17 juin 2016 27 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 823 9 Du Code De Commerce Franco
Code de commerce: article L823-17
Article L. 823-17 du Code de commerce
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Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. Article L823-10-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. 823-1. - Liste des articles
Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat. - Liste des articles
Article L823-12
Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
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porte palière, sur le Wiktionnaire
Porte palière, est une porte d'entrée d'un appartement sur un palier dans un immeuble
Porte palière, est une porte automatique de sécurité d'un ascenseur sur un palier dans un immeuble
Porte palière, est une porte automatique située, avec d'autres, sur le quai d'une station de métro, elles ne s'ouvrent que lorsque le métro est à l'arrêt.
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La porte Inova de Otis est une solution simple, rapide et innovante, qui révolutionne la modernisation des vieilles portes palières battantes des ascenseurs en portes automatiques sans aucuns travaux de maçonnerie. Robuste et très fiable, la porte Inova permet de répondre à 5 points de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 relative à la Sécurité des Ascenseurs Existants (SAE):
Serrure de porte palière, protection du verrouillage des portes palières. Protection contre les chocs des portes coulissantes. Garde-pieds de cabine. Portes palières vitrées ou à oculus. Porte paliare ascenseur les. Elle a passé avec succès les essais en laboratoire représentant 1 000 000 de cycles d'ouvertures et fermetures. La porte Inova répond aux critères de résistance aux chocs de la Norme EN 81-71 (résistant au vandalisme) et un classement au feu E120 suivant la norme EN 81-58 (pare-flamme 2 heures).
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KM501313G02 DISPOSITIF D'OUVERTURE DE LA PORTE PALIÈRE
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