Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. L 122 33 du code du travail camerounais. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement: - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L.
- L 122 33 du code du travail burundi
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L 122 33 Du Code Du Travail Burundi
A ce titre, la Cour de cassation approuve la décision rendue par la Cour d'appel. COMMENTAIRE L'article L230-3 est l'actuel article L4122-1 du code du travail qui dispose "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L. 122-33 du code du travail, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé au travail ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions".
L 122 33 Du Code Du Travail Ivoirien
L'article 6 quinquies de la loi du
13 juillet 1983 prohibe dans la fonction publique le
harcèlement moral, dont il donne une définition identique. Cette même définition se retrouve à
l'article 222-33-2 du code pénal qui punit le
harcèlement moral d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros
d'amende. b) Le harcèlement sexuel
L'article L. 122-46 du code du travail
prévoit qu'aucun salarié ou candidat à un recrutement ne
peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou
refusé de subir « les agissements de harcèlement de
toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle
à son profit ou au profit d'un tiers ». L'article L. L 122 33 du code du travail burundi. 122-47 ajoute que tout salarié qui se
rend coupable de tels agissements est passible d'une sanction disciplinaire. L'article 6 ter de la loi du 13
juillet 1983 précitée reprend un dispositif comparable
pour la fonction publique, et l'article 222-33 du code
pénal punit le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir
des faveurs de nature sexuelle d'un an d'emprisonnement et de 15.
L 122 33 Du Code Du Travail Du Burundi
122-37, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35. L'inspecteur du travail doit tout d'abord vérifier que le règlement intérieur existe dans les établissements satisfaisant aux conditions posées par l'article L. 122-33 et qu'il contient bien les clauses rendues obligatoires par l'article L. 122-34. Il doit ensuite examiner la conformité du règlement intérieur aux lois et règlement en vigueur ainsi qu'aux conventions et accords collectifs du travail. ] D'autre part, le contentieux formé, par exemple, à l'initiative d'une organisation syndicale, peut porter directement sur l'annulation d'une clause du règlement intérieur. Ce litige collectif relève alors du Tribunal de Grande Instance. L 122 33 du code du travail ivoirien. ]
L 122 33 Du Code Du Travail Camerounais
Code du travail - Art. L. 1233-3 | Dalloz
L 122 33 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1. Article L122-33 du Code de la voirie routière : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la voirie routière. Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence. Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-39-1, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-36. La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002 Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents. Entrée en vigueur le 18 janvier 2002 Sortie de vigueur le 1 mai 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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