ORGANISATION DE LA PREVENTION || Management SST /
04/09/2014
Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail impose à tout employeur de désigner un salarié "compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise". L'article L. 4644-1 du Code du Travail a introduit ce nouvel acteur en prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Toutefois les employeurs sont souvent démunis, ne sachant pas quelles missions lui atttribuer, quels moyens lui donner et surtout comment choisir la personne la plus adaptée. Pour répondre à ces questions, la Direccte, la CARSAT, l'OPPBTP et Parsat (services de santé au travail) ont élaboré un guide mis gratuitement à disposition. Le document permet de faire le point sur:
les missions du salarié compétent en santé-sécurité au travail. Celui-ci est chargé de faire vivre la démarche de prévention, notamment pour l'élaboration du Document Unique, la planification et l'organisation des actions de prévention ou l'animation d'événements de promotion de la santé et sécurité au travail.
Salarié Compétent En Santé Et Sécurité Au Travail Les Jeunes
4614-16 du code du travail, entendez un salarié compétent impliqué en matière de santé sécurité. La loi et le décret ne précisent aucune compétence particulière, ni expérience, ni diplôme. Le référent santé-sécurité peut relever de tous types de fonctions, d'activités ou statut dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de considérer cette compétence. - À défaut de possibilité de satisfaire en interne à cette exigence, l'entreprise pourra faire appel (après avis du CSE) à:
• un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises ou enregistrés auprès de l'autorité administrative. • un organisme de prévention (OPPBTP, ARACT, CARSAT)
Comment le désigner? La ou les personnes désignées pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise sont désignées après avis du Comité Social et Économique et des conditions de travail (CSE) dans les entreprises en disposant, ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Salarié Competent En Santé Et Sécurité Au Travail
L'employeur a pour obligation de:
mettre à la disposition du salarié compétent tous les moyens dont il aura besoin,
envoyer si besoin le SDC en formation et à sa demande,
lui dégager du temps sur son temps de travail pour qu'il puisse effectuer ses missions,
ne pas lui faire subir de discrimination du fait de son activité de prévention. L'employeur ne peut pas effectuer de transfert de responsabilité sur le SDC. Pour cela, il doit faire une délégation de pouvoir, qui, pour être active, doit préciser que le salarié est investi de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Plus d'information sur le site de l'INRS. *La mission du SSTRN concernant la mise en place d'un salarié désigné compétent se limite à un rôle de conseil sur la mise en place de la fonction et l'accompagnement via les différents modes d'actions (repérage des risques, ateliers, conseils, diagnostics…).
Salarié Compétent En Santé Et Sécurité Au Travail
Depuis juillet 2012, la réglementation impose à l'employeur de désigner un salarié compétent en santé-sécurité au travail. Ce dernier assiste l'employeur dans la mise en place d'une démarche de prévention en santé et sécurité au travail. Il l'appuie notamment dans: l'évaluation des risques professionnels et la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels; la définition, l'organisation et le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention; la promotion de la santé au travail et la sensibilisation des salariés. Le salarié désigné "compétent" doit bénéficier d'une formation en matière de santé-sécurité au travail. Attention: la désignation du salarié compétent, au sein de l'entreprise, n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité en matière de santé-sécurité à l'égard de ses salariés. 26/09/2019
Valerie Lebedev - Fotolia
L'employeur est le garant de la prévention des risques professionnels au sein de son entreprise. Il est le seul responsable et a une obligation de résultat pour assurer et préserver la santé physique et mentale, la sécurité sur le lieu de travail de ses salariés. L'employeur doit désigner un salarié déclaré compétent pour l'aider sur les thématiques de prévention des risques professionnels. Depuis le 1er Juillet 2012, il est inscrit au Code du travail que l'employeur doit désigner un salarié déclaré compétent pour effectuer les tâches de protection et prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. Trois options sont possibles pour l'employeur:
Il possède les compétences en interne parmi ses salariés: il désigne donc un ou plusieurs salariés compétents issus du personnel de l'entreprise. Il n'a pas les compétences en interne et il est adhérent à un service de santé au travail: il peut faire appel aux IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) de son service de santé au travail, ou à des IPRP extérieurs.
Le référent santé sécurité, parfois appelé " préventeur " est un acteur clé dans votre entreprise pour faire vivre votre politique de prévention. Il vous assiste, notamment pour évaluer les risques professionnels et planifier des actions de prévention. Sa désignation est-elle obligatoire? Que risquez-vous en cas de carence? Qui est compétent pour assurer cette mission? Quelle est sa responsabilité? Faut-il consulter le CSE? Voici toutes les réponses à vos questions! Référent santé sécurité: sa désignation, est-elle obligatoire? Depuis le 1er juillet 2012 (1), le Code du travail impose à tout employeur, quels que soient l'effectif et l'activité de l'entreprise, la désignation d'un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (2). "L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise" Article L4644-1 du Code du travail ✅La désignation d'un chargé de prévention est donc obligatoire pour tous les employeurs.
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Documents
Infos entreprise
Chiffres clés
Effectif
11 – 50
Commerciaux
1 – 10
Organisation
Année de création
2003
Nature de l'entreprise
Siège social
Activité principale
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