La relation entre les époux se détériore et ils ne souhaitent plus vivre ensemble. Un des époux quitte la maison familiale et décide de s'installer ailleurs. Si les époux ne font plus vie commune, sont-ils automatiquement légalement séparés? La séparation dans les faits n'est pas une séparation légale
Il est facile de confondre ces deux types de séparation. Effectivement, dans les deux cas, les époux ne souhaitent plus vivre ensemble. Toutefois, la séparation de fait n'est pas l'équivalent d'une séparation légale. Quelle est la différence entre les deux? Pour être légalement séparés, les époux doivent obtenir un jugement de la Cour. Ce jugement règle les conséquences de la séparation de façon officielle. Par exemple, il peut prévoir:
le temps de garde des enfants par chacun des époux; la pension alimentaire pour enfants payable par un des époux à l'autre; la pension alimentaire payable à un des époux; le partage des biens des époux. Séparés mais toujours mariés
Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés.
- Attestation de séparation de fait en
- Article 93 du cgi
- Article 93 du cgi finance
Attestation De Séparation De Fait En
Donc, ils:
n'ont pas le droit de se remarier; héritent automatiquement l'un de l'autre s'il n'y a pas de testament; se doivent fidélité, secours et assistance; peuvent être tenus de payer certaines dettes de leur époux. Les difficultés d'une séparation de fait non officialisée dans un jugement
Certains époux se séparent dans les faits et règlent leurs affaires entre eux sans jugement de séparation. Ils ne souhaitent pas recourir au processus de Cour pour officialiser leur séparation et leur entente sur les conséquences de la celle-ci. Toutefois, des difficultés d'ordre pratique peuvent surgir après plusieurs années de séparation de fait, si un des époux veut:
changer l'entente non officielle parce qu'il découvre qu'elle est injuste; changer l'entente non officielle parce qu'elle ne convient plus à sa situation ou à celle de ses enfants; faire reconnaître l'entente non officielle que l'autre a cessé de respecter. Les époux séparés de fait ont intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour régler les conséquences de leur rupture de façon officielle, en demandant une séparation légale ou un divorce.
Attestation de séparation
Je soussigné, [indiquer
vos nom, prénom, date et lieu de naissance],
demeurant [indiquer
votre adresse], déclare sur l'honneur m'être
séparé(e)
de [nom
prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous
viviez] qui demeure actuellement [indiquer
sa nouvelle adresse]. Au choix selon le cas:
Notre séparation
a lieu le [date
de la séparation]. Notre divorce a
été prononcé le [date
du divorce] par le tribunal de grande instance
de [ville
où se trouve le tribunal qui a prononcé le divorce]. Notre PACS a été
dissous le [date
de dissolution du PACS]. La dissolution a été
consignée sur une déclaration conjointe qui a été enregistrée
le [date
de dépôt en mairie]
à la mairie de [ville
où se trouve la mairie qui a reçu la déclaration de PACS]. Fait le [date]
à [lieu
de rédaction de l'attestation]
[Signature]
4 bis. (Abrogé). 5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession. 6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article. 7. (Abrogé). 8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. 9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes. Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
Article 93 Du Cgi
BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. 20
Les dispositions du 1
quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus
salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère
de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur
perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Par un
arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la
Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits
d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par
suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Article 93 Du Cgi Finance
La mauvaise interprétation (du CNAP et d'autres) a entrainé dès 2012 un vent de panique parmi les artistes auteurs déclarés en BNC, notamment les artistes visuels. Nombreux furent ceux qui conseillèrent aux artistes d'écrire à leur centre des impôts afin d'opter expressément pour le régime des BNC. Comme si la déclaration en traitement et salaires était devenue la règle pour tous les revenus artistiques et en toutes circonstances, ce qui n'est juridiquement pas le cas. Le CAAP s'est longuement entretenu avec le service d'information des impôts au sujet de cet article du code général des impôts, modifié fin 2011. Il en ressort que le champ d'application de cet article est clairement restrictif. D'une part, il ne s'applique qu'aux droits d'auteurs stricto sensu. L'article vise exclusivement la cession et l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux œuvres originales. Les autres revenus artistiques (vente d'œuvres, bourses, conception d'œuvres, résidences, etc. ainsi que les activités accessoires: ateliers, etc. ) ne sont pas concernés.
Les activités concernées par l'article 293 b du CGI
La franchise de TVA se fait en fonction du secteur d'activité ou bien sous condition de chiffres d'affaires. Les activités éligibles à ce régime fiscal regroupent:
Les activités de commerce extérieur,
Les activités libérales dans le cadre médical,
L'exploitation des déchets neufs d'industrie,
Les locations d'immeubles nus,
Les locations d'habitations meublées,
Les activités de la pêche maritime,
Les œuvres sans but lucratif à caractère social,
Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales,
Certaines activités saisonnières. Si votre entreprise est donc comprise dans l'une de ces secteurs d'activité, vous êtes exonéré de la TVA. Vous n'aurez pas à facturer de taxe sur vos prestations. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA facturée sur vos investissements et achats auprès de fournisseurs.