Toute nouvelle procédure qui ne respecterait pas les principes de la Convention précitée serait susceptible de ne pas aboutir et de se voir opposer un refus de visa long séjour. Le Consulat général de France à Abidjan invite les personnes souhaitant adopter en Côte d'Ivoire à attendre les informations complémentaires concernant les OAA avant d'engager toute démarche d'adoption en Côte d'Ivoire et à consulter la fiche pays concernant la Côte d'Ivoire sur le site de la Mission de l'adoption internationale. - Démarches à réaliser auprès du Consulat général de France
Le Consulat général de France intervient en fin de procédure, lors de la demande de visa d'entrée en France au profit des enfants adoptés. La délivrance du visa long séjour adoption (VLSA) n'intervient qu'après accord de la Mission de l'Adoption Internationale. Pour connaitre les modalités de délivrance du VLSA cliquez ici. Service Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. - Coordonnées et liens utiles
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Mission de l'Adoption Internationale – FAE/MAI
57 Boulevard des Invalides
75007 Paris
Tel: 00.
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf Version
ARTICLE 30
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque l'enfant à adopter est âgé de moins de dix-huit (18) ans, réside habituellement en Côte d'Ivoire et doit être déplacé vers un autre pays d'accueil après son adoption en Côte d' Ivoire par des époux ou une personne résidant habituellement dans le pays d'accueil. Loi sur l adoption en cote d ivoire pdf.fr. ARTICLE 31
Toute saisine du tribunal aux fins d'adoption internationale est obligatoirement précédée de l'accomplissement des formalités administratives par l'organisme prévu à l'article 32. ARTICLE 32
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue par la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est instituée au sein du ministère en charge de la protection de l'enfant. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale sont déterminés par décret.
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf.Fr
« En plus des attributions à préciser par décret, cette autorité a pour missions d'accomplir les diligences imposées par la convention relative à l'adoption internationale ».
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf Online
* Cible
Toute personne ayant un intérêt. * Coût
45000 FCFA
* Délai
Une (1) à deux (2) semaines. * Direction
Palais de justice, immeuble des Greffes porte 17
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Constitution du dossier
Les adoptants doivent alors adresser leur demande directement au Ministère de la Famille, de la femme et des Affaires Sociales ivoirien chargé d'instruire les demandes d'adoption et de procéder à une enquête sociale sur la situation familiale des candidats qui sera transmise au juge des tutelles compétent. Le dossier comportera les documents suivants (originaux ou copies certifiées conformes):
Une demande manuscrite adressée à Madame la Directrice de la Protection Sociale;
L'agrément de l'Aide Sociale à l'Enfance (A. Informations sur l’adoption en Côte d’Ivoire - La France en Côte d'Ivoire. S. E) et la notice pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998
Une enquête sociale (il est conseillé de joindre également le compte-rendu de l'évaluation psychologique);
Un bulletin de salaire ou toutes pièces pouvant justifier des revenus du ou des adoptant(s);
Un extrait d'acte de mariage, le cas échéant,
Un extrait de naissance de chacun des adoptants,
Une copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page "enfant" (même si les adoptants n'ont pas d'enfant).
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