Les traités concernant les frontières de l'État, l'organisation internationale ou le statut personnel, qui entraînent un engagement financier de la part de l'État ou qui incluent des dispositions législatives ainsi que les traités commerciaux doivent être soumis à l'approbation de l' Assemblée des représentants du peuple. Les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification [ 5]. Lois organiques [ modifier | modifier le code]
Les lois organiques sont adoptées à la majorité absolue des membres de l' Assemblée des représentants du peuple, le Parlement tunisien [ 6].
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Tunisie Tribune (droits de timbre fiscal) – Le ministère des Finances a publié au Journal officiel, en date du 27 mai 2022, un arrêté portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives. Le paiement des droits de timbre s'effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes: les certificats de nationalité, les titres de crédit, les décrets de naturalisation, les attestations de résidence, les attestations de déclaration de perte. Cette décision entre en vigueur trente jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Jort.
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Cour d'appel [ modifier | modifier le code]
La Cour d'appel est compétente pour prendre connaissance des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription en matière civile. En matière pénale, elle peut prendre connaissance, en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance au siège d'une cour d'appel. Enfin, en matière administrative, la Cour d'appel, en tant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours contre les décisions des organismes professionnels. Droit fiscal tunisie voitures. En premier degré, elle peut prendre connaissance de certaines matières fiscales [ 12]. Tribunaux de première instance [ modifier | modifier le code]
Ils sont au nombre de 27 [ 12]. Ils connaissent en première instance de toutes les matières civiles, et en matière pénale de tous les délits à l'exception de ceux tombant sous la juridiction des justices cantonales [ 12].
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Les deux taxes assises sur les salaires, déductibles de l'assiette de lis, sont payables avant le 28 de chaque mois. La taxe sur les établissements à caractère industriel et commercial est due mensuellement, avant le 28 de chaque mois, et payable à la recette du siège de l'entreprise. Année fiscale
L'année fiscale correspond à l'année civile. Barème de l'impôt
Barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus annuels nets des personnes physiques:
jusqu'à 1500 dinars: 0%; de 1501 à 5000 dinars: 15%; de 5001 à 10 000 dinars: 20%; de 10 001 à 20 000 dinars: 25%; de 20 001 à 50 000 dinars: 30%; plus de 50 000 dinars: 35%. Quitus fiscal
Après accord de la Banque centrale de Tunisie, un quitus fiscal est exigé. Solde du compte en fin de séjour
Il est possible pour un expatrié français de solder son compte en fin de séjour. Coordonnées des centres d'information fiscale
Au niveau national:
La Direction Générale des Impôts (DGI) 93 Avenue Hédi Chaker - 1002 Tunis
Tél. Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal. : (+216) 71 78 09 40 / (+216) 71 78 66 50 - Fax: (+216) 71 79 90 10
Au niveau local:
Le Centre régional de contrôle des impôts de Tunis I 11 rue Borj Bourguiba - 1002 Tunis Tél. : (+216) 71 25 57 11
Le Centre régional de contrôle des impôts de Tunis II 14 rue Asdrubal - 1002 Tunis Tél. : (+216) 71 83 10 08
Mise à jour: novembre 2013
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Les efforts constants du gouvernement tunisien pour générer de nouvelles recettes fiscales tout en essayant de garder la Tunisie comme une destination attrayante d'investissement, et ce soit en augmentant ou en diminuant les impôts sur différents revenues et transactions, ont souvent créé de nouveaux défis pour la planification fiscale et le règlement des litiges pour les entreprises. C'est dans ce cadre que nous intervenons pour garantir l'efficacité fiscale et réduire les risques liés aux lois et réglementations fiscales en vigueur, mais également pour résoudre les litiges avec les autorités tunisiennes.
52 du Code de l'impôt). En ce qui concerne plus particulièrement l'IS, la déclaration doit être souscrite et les droits payés annuellement dans les trois mois de la clôture des comptes et ce, le 25ème jour du 3ème mois au plus tard, soit le 25 mars pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. Sauf pour la première année d'exploitation, l'IS est payable par voie d'acomptes provisionnels (trois au total) égaux chacun à 30% de l'IS de l'année précédente. Les acomptes provisionnels sont payables pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième ou douzième mois qui suivent la date de clôture des comptes. Ainsi, les acomptes provisionnels pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre sont payables au plus tard: le 25 juin, le 25 septembre et le 25 décembre de chaque année. Fiscalité - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Pour sa part, la déclaration de TVA est faite mensuellement:
avant le 28 de chaque mois pour les personnes morales, le 15 de chaque mois pour les personnes physiques, sur les livraisons de biens, comme sur les prestations encaissées partiellement ou totalement, au cours du mois précédent.
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