Présentation de la filière Le Master Professionnel « Droit Fiscal » a pour finalité de former des cadres spécialistes qui peuvent assister les particuliers, les créateurs d'entreprise et les décideurs, quant aux implications fiscales de leurs choix, tout au long du cycle de vie de l'entreprise. La formation envisage le droit fiscal dans ses différentes dimensions: théorique et pratique, interne et internationale. L'accent est mis sur les aspects pratiques à travers l'étude de cas concrets: consultations, notifications de redressement, contentieux. Droit tunisien — Wikipédia. Ce Master s'adresse à des diplômés titulaires d'une licence fondamentale ou appliquée en Droit.
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Les services et les personnes physiques ou morales, visés au
présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales
contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel
aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer
le droit de communication. Art. 17
Note
Ainsi
modifié par l'article Premier de la Loi n°2001-1 du 8 janvier 2002 portant
assouplissement des procédures fiscales.
Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le 20 mars 1956. Sources du droit [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Quelles sont les principales déclarations fiscales en Tunisie ? - Cabinet d'expertise Comptable Tunisie. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de:
la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles [ 1];
des traités internationaux;
des lois organiques;
des lois ordinaires;
des règlements. Constitution [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 à la suite de la révolution. Le 23 décembre de la même année entre en vigueur la loi constitutionnelle tunisienne de 2011 dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire [ 2]. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le 10 février 2014 [ 3]. Traités internationaux [ modifier | modifier le code]
Les traités internationaux ont, en Tunisie, une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative [ 4].
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