Protégé: Compte rendu Codir Juillet 2020
par Carole Segain | Juil 27, 2020 | CODIR, CR Codir
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Protégé: Compte rendu réunion CODIR du 28/10/19
par admin3045 | Nov 29, 2019 | CR Codir, Non classé
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Modele Codir - Aster, Menez Des Réunions Productives
Ce compte rendu doit retranscrire fidèlement les informations qui ont permis d'arbitrer les choix, mais surtout il doit permettre d'identifier facilement les décisions prises. Créer un modèle de compte rendu permet de se simplifier la vie et d'avoir une trame qui peut être préparée à l'avance.
Tous les documents nécessaires doivent être réunis et transmis aux différents membres. Chacun d'eux doit avoir facilement accès à l'historique des décisions et des plans d'action mis en place. Faire un suivi des différentes décisions d'un CoDir à un autre permettra d'éviter les non-dits et autres rebondissements qui peuvent entraîner une perte d'efficacité. Un accès équitable à l'information permettra à tout un chacun de tirer des informations oubliées dans l'historique pour mieux comprendre un processus ou une décision. Pensez à disposer d'une solution de stockage des différents contenus des réunions de direction pour éviter les pertes de données. Rédiger un compte rendu opérationnel
Lors de la réunion de direction, chaque membre joue un rôle spécifique dans l'atteinte des objectifs qui ont été fixés. Chacun doit connaître les résultats attendus ainsi que l'échéance des actions. Un compte rendu opérationnel constitue ainsi le meilleur moyen d'assurer le respect des engagements et des décisions qui ont été pris pendant le comité de direction.
Concrètement, l'avocat de l'un des époux envoie à la Mairie du mariage l'attestation de dépôt du notaire. La convention peut indiquer quel est avocat qui est en charge de cette mission. Attestation sur l honneur divorce consentement mutuel saint. La Mairie de mariage, quant à elle, doit transmettre l'information aux Mairies de naissance des ex-époux pour inscrire le divorce sur leurs actes de naissance respectifs. On peut commander les différents actes (mariage, naissance) environ un mois après l'envoi de l'attestation pour vérifier que toutes les diligences ont bien été effectuées. Quant un époux divorcé n'a pas la nationalité française, c'est à lui (ou à son avocat) de procéder à la transcription du divorce auprès des autorités de l'Etat dont il a la nationalité. Textes de référence:
Articles 229-1 à 229-4 du code civil
Articles 1144 à 1148-2 du code de procédure civile
Les avocats du cabinet Philip & Lamoureux vous accompagnent dans toutes les étapes de votre divorce par consentement mutuel. Contactez le cabinet pour en savoir plus.
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Notez que le conjoint de celui qui dépose la main courante ne sera pas informé de cette démarche. Par contre, quitter définitivement le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé constitue une faute qui, comme évoqué plus haut, pourrait motiver le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux qui est parti. Il faut cependant ici rappeler que dans certaines circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile sans autorisation du juge ne sera pas considéré comme une faute. Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle. Ce sera par exemple le cas si l'époux qui part subissait des violences répétées de la part de son conjoint (idem pour les enfants bien sûr).
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Le formulaire article 388-1 du code civil
Concernant l'enfant des époux qui est mineur et capable de discernement, celui-ci bénéficie de la possibilité d'être entendu par un juge et d'être assisté de son propre avocat ou d'une autre personne de son choix. Il n'y a pas d'âge légal minimum du discernement. Le discernement est apprécié subjectivement par les parents en fonction notamment de la maturité de leur enfant, de son degré de compréhension de la situation et de sa capacité à exprimer son avis. L'enfant doit obligatoirement être informé de ses droits, à peine de nullité du divorce. Il en bénéficie jusqu'au dépôt de la convention de divorce définitive au rang des minutes du notaire. Attestation sur l honneur divorce consentement mutuel 1. La preuve de cette information prend la forme d'un formulaire qui sera annexé au projet de convention de divorce. Si l'enfant manifeste son souhait d'être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel demeure possible mais il faudra alors procéder à un divorce par consentement mutuel judiciaire, soit un divorce prenant la forme d'une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales et donnant lieu à un jugement de divorce.
Cette procédure ne pourra s'appliquer également si l'un des deux époux bénéficie du statut des majeurs protégés. Il devra exister un délai de 15 jours entre le moment où l'avocat de chaque époux enverra la convention, et le moment où celle-ci sera signée par les époux. Enfin, si le juge n'intervient pas, la convention doit néanmoins être enregistrée par un notaire. Attestation sur l honneur divorce consentement mutuel le. 2) Etre homologué par un juge aux affaires familiales. Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes. Cependant, cette convention risque de ne pas être adaptée au cas où:
L'un des époux est de nationalité étrangère,
L'un des époux vit à l'étranger. Dans ces deux cas, le droit français pourrait ne pas s'appliquer. Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.