Celui-ci transmettra alors la convention, accompagnée de son avis:
à la chambre consulaire dont dépend l'entreprise (CCI, chambre des métiers) chargé de l'enregistrement du contrat;
à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Florence Labbé
Décret n° 2012–627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, JO du 4
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Modèle Convention Tripartite Apprentissage
Le CFA doit préciser la nature de l'aménagement proposé et justifier ce choix. À noter que cette convention n'est pas requise dans les cas suivants:
la prolongation du contrat après un échec à l'examen;
pour les apprentis handicapés;
pour les sportifs de haut niveau. Informations / Formation /
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Article R6222-7 du Code du travail modifié
Cette convention peut-elle modifier la durée minimale ou maximale du contrat d'apprentissage? Non, la convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d'apprentissage inférieure à six mois ou supérieure à trois ans. Dans un CFA interne à l'entreprise, qui signe la convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat? Apprentissage : plusieurs entreprises pour un seul apprenti | Éditions Tissot. Dans le cadre d'un centre de formation d'apprentis interne à l'entreprise, la convention est signée par l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal. Cette convention peut-elle avoir pour conséquence de modifier l'application des obligations fixées par l'organisme certificateur? La convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage. En pratique, cela signifie que la convention est sans incidence sur l'application des obligations fixées par l'organisme certificateur.
Celui-ci est enfin fixé dans un arrêté publié au Journal officiel du 25 septembre 2020. Conclue entre le CFA, l'apprenti et l'employeur, cette convention vise à détailler l'aménagement proposé pour tenir compte du niveau de compétences du jeune (réduction ou allongement de la durée de formation) et à justifier cette décision. La convention tripartite est prévue par le décret n°2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage. La convention tripartite est-elle obligatoire en cas d’aménagement de la durée du contrat d'apprentissage ? | question-formation.com. L'arrêté du 14/09/20 Le décret n°2020-372 du 30/03/20
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