L'arrêté du 24 mars 1982 modifié, qui abroge l'arrêté du 22 octobre 1969 précise, à l'article 3, donne les débits devant pouvoir être atteints en cuisine en fonction du nombre de pièces principales. Dans le cas d'un dispositif de ventilation mécanique qui module automatiquement le renouvellement d'air du logement (VMC hygroréglable), le débit total extrait doit être supérieur ou égal à la valeur indiquée dans les tableaux ci-dessous. Exigences de débit extrait prévues dans l'arrêté:
Nombre de pièces principales du logement
Débits extraits (en m 3 /h)
Cuisine
Salle de bains ou de douches
communes ou non avec un WC
Autre salle d'eau
Cabinet d'aisances unique
Cabinet d'aisance multiple
1
75
15
2
90
3
105
30
4
120
5 et +
135
L'arrêté du 24 mars 1982, modifié, précise également que les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver. En outre il autorise des dispositifs individuels de réglage (interrupteur de vitesse) qui peuvent permettre de réduire les débits à:
Nombre de pièces principales
5
6
7
Débit total minimal en m3/h
35
60
Débit minimal en cuisine en m3/h
20
45
Le respect de ces débits permet le fonctionnement normal des appareils non raccordés (type A) autorisés par la réglementation gaz:
Appareils de cuisson et chauffe-eau non raccordés pour les dispositifs de ventilation à fonctionnement naturel;
Appareils de cuisson seulement pour les dispositifs de ventilation mécanique.
Arrêté Du 24 Mars 1986 Relatif
Toutes ces données économiques et sociales sont d'autant plus connues qu'elles avaient déjà été largement commentées dans des rapports officiels publiés avant les négociations de l'accord national du 17 juillet 1986. En outre, comme l'accord national du 17 juillet 1986 porte avenant à l'accord national du 23 février 1982, il en résulte que la déclaration liminaire de ce dernier conserve toute sa valeur, y compris pour le nouvel article 4 sur la modulation inséré dans l'accord du 23 février 1982 par celui du 17 juillet 1986. De ce fait, les nouvelles dispositions sur la modulation sont également justifiées par les données économiques et sociales contenues dans la déclaration liminaire d'intention du 23 février 1982.
Jacques Bernard, Claude Collin du Bocage, Paul Mermillod et Olivier Roux sont rejetées. Article 2:
Le présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 16 et 20 avril 1952. Journal officiel du 21 avril 1982, page 1177
Recueil, p. 109
ECLI: FR: CC: 1982:
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École taurine La présentation officielle de l'École taurine de la FFCL aura lieu ce mercredi soir, à 21 heures, dans les arènes de Campagne. Éric Merville, le cordier d'argent de la ganaderia de Jean-Louis Deyris en sera le parrain de promotion. Brindis Il sera attribué à tous les acteurs qui ont assuré les spectacles sous une chaleur étouffante.
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