Refus de vente - PDF, 320 Ko
Envers un consommateur
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation: « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
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En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d'un bien ou la prestation d'un service relève de l'appréciation souveraine des tribunaux. Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale. Article l121 11 du code de la consommation en polynesie. (Article R. 132-1 du Code de la consommation)
Enfin, en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal, l'infraction relève du délit. L'article L225-2 du Code pénal précise: « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste:
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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221-1. " " Art. 263-1. -Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "
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A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Entre professionnels
Le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi. Un professionnel peut refuser de vendre si l'acheteur est mauvais payeur, s'il n'est pas en mesure d'assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s'adresse qu'à une catégorie de consommateurs. Cependant, dans certains cas particuliers, un refus de vente peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle si le jeu de la concurrence sur un marché est faussé, ou une pratique restrictive de concurrence si le refus de vente constitue une rupture brutale des relations commerciales. Article l121 11 du code de la consommation et de l'environnement. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur? Signalez-le sur, le site de la DGCCRF
Il est donc important de garantir votre achat. Si vous n'êtes pas en mesure d'acheter le véhicule sur place après l'essai, il est conseillé de signer une promesse d'achat. Elle vous permet d' acter la vente. Dès lors, le vendeur vous trouvera un modèle de promesse d'achat qu'il pourra remplir avec toutes les informations nécessaires pour vous l'envoyer. Tenir compte de l'aspect administratif pour la voiture d'occasion
Pour que la vente soit effective, vous devez obtenir certains certificats. Il s'agit du contrôle technique qui concerne les véhicules de plus de 4 ans. Le certificat de non-gage doit être également fourni par votre vendeur, de même que la carte grise. Cette dernière renseigne sur le nom de l'acquéreur, la date et l'heure de vente ainsi que le kilométrage du véhicule. Lors de l'achat de votre véhicule d'occasion, il est important de tenir compte de quelques aspects importants. Vous devez vérifier le kilométrage de votre véhicule ainsi que le châssis, les niveaux des fluides et des liquides.
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Une voiture, même d'occasion, doit être assurée au moment où l'on en prend possession. Afin de vous aider à faire votre choix nous avons créé un comparateur d'assurance auto. Gratuit et en ligne, cela ne vous prendra que quelques minutes pour comparer les meilleures offres du moment. Que vérifier avant l'achat d'une voiture d'occasion? Entre la check-list de l'achat d'une voiture d'occasion, les vérifications physiques et les formalités administratives, il n'est pas toujours évident de savoir quoi vérifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion. Voici quelques pistes pour une réaliser votre transaction sereinement et en confiance. Lors d'une transaction avec un particulier, il est conseillé d'avoir une liste de de questions à poser avant l'achat de votre voiture d'occasion. Vous aurez notamment besoin de connaitre la date et lieu d'acquisition du véhicule, le kilométrage, les éventuelles réparations, etc. Avant de faire un essai, faites un tour du véhicule et n'hésitez pas à en vérifier la mécanique en ouvrant le capot.
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En inspectant la peinture, les assemblages, les pneus, les vitrages et les optiques, vous devriez avoir un ordre d'idée de l'état général du véhicule. Par ailleurs, on n'y pense pas forcément et pourtant c'est un point de vigilance: le comportement du vendeur, s'il est suspect ou stressant cela ne présage rien de bon. La fiabilité et l'honnêteté sont indispensables. Si vous passez par un professionnel, tel un garage ou un concessionnaire, le véhicule est censé avoir été entièrement révisé et est souvent vendu avec une garantie. Cela n'est cependant pas une raison pour baisser la garde: venez essayer votre véhicule en plein jour et faites-vous expliquer toutes les commandes. Il peut également être utile de vous faire préciser l'historique des réparations éventuelles. En cas d'achat sur internet, redoublez de vigilance! Ne versez jamais d'acompte sans avoir vu et essayé le véhicule. Notre ultime conseil pour l'achat de votre voiture d'occasion: avant de procéder au paiement, vérifiez bien que le contrôle technique a été effectué et faites-vous remettre la carte grise par le vendeur et le certificat de cession.
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En tout état de cause ne faites jamais l'impasse sur les vérifications techniques avant l'achat d'une voiture d'occasion quelque soit son kilométrage. Quels sont les documents pour l'achat d'une voiture d'occasion? Vous avez trouvé la perle rare parmi les modèles d'occasion et vous êtes prêts à conclure la vente? Avant de vous lancer, on vous conseille de vous faire remettre les documents indispensables pour l'achat d'une voiture d'occasion:
le certificat d'immatriculation, à savoir la carte grise; le certificat de non-gage; l'exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession, signé en 2 exemplaires par le vendeur et l'acheteur; l'attestation de contrôle technique pour tout véhicule de plus de 4 ans. Au moment de la remise des documents, vérifiez bien que la carte grise a bien été barrée par le vendeur et porte la mention » vendu le », la date et l'heure ainsi que sa signature. Ce papier vous sera indispensable pour acheter une voiture d'occasion puis l'immatriculer à votre nom via le site de l'ANTS.
Elle doit être faite en deux exemplaires: l'un pour le propriétaire, et l'autre pour le vendeur. Chaque formulaire contient l'objet de la cession (vente, échange, remise…) et une description détaillée du véhicule. 4/ Le certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans Si le véhicule à vendre a plus de 4 ans, le propriétaire doit fournir un certificat de contrôle technique datant de 6 mois maximum avant la vente. Les documents facultatifs lors de la vente du véhicule Certains acheteurs sont plus exigeants que d'autres. Et certains propriétaires vendeurs sont plus prévoyants, d'autant plus que ces documents facultatifs peuvent servir à négocier le prix. Ces papiers non obligatoires sont: Le carnet d'entretien: Pour affirmer que la voiture fait l'objet d'un suivi d'entretien régulier, et ne risque donc pas de présenter de lourds problèmes mécaniques. Pour justifier son prix, le vendeur pourra aussi joindre les factures des réparations, des modifications et des entretiens effectués.
Cependant, la procédure ne s'arrête pas là. Il y a des types de carte grise ne présentent pas de coupon détachable. Mais qui possède par contre un coin supérieur droit qu'on peut découper. Dans ce cas, on doit découper celui-ci et le remettre à l'acheteur. Ce coupon va lui permettre de formuler une demande de nouveau certificat. Par ailleurs, si on dispose d'une carte grise avec un coupon détachable, on peut directement le remplir avec les coordonnées de l'acquéreur. Ce coupon en question servira alors au nouveau propriétaire de certificat de Carte grise service provisoire d'immatriculation. Le temps qu'il reçoive le certificat d'immatriculation définitif du véhicule. Le certificat de non-gage: pour rassurer l'acheteur Le certificat de non-gage est un autre document qu'on doit fournir dans le cadre de la vente d'une voiture. Pour obtenir ce certificat, on doit formuler une demande auprès de la préfecture. Ou faire une demande directement en ligne depuis le site de la préfecture. Il faut aussi savoir que ce certificat devrait être réalisé environ 1 mois avant la vente de la voiture.