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3. Exonération des droits de donation et de succession. Une donation d'actions peut, dans le respect de certaines conditions, être exonérée du paiement des droits de donation et de succession. Inconvénients 1. Conflits en cas de succession. Lorsque des biens immobiliers sont intégrés dans une société patrimoniale, les enfants héritent des actions de cette société. Pour bien démontrer les dangers de ce scénario, prenons l'exemple d'une famille avec deux enfants. Cela signifie que chaque enfant héritera en principe de la moitié des actions. Or, ce partage équitable peut donner lieu à des situations embarrassantes, car chaque enfant disposera donc d'un même poids en terme de droits de vote. Chacun d'eux pourra donc faire capoter les décisions de l'autre. Bref, un partage à 50/50 de l'actionnariat sera source de problème. Et si rien ne va plus entre les héritiers, on pourrait même imaginer une liquidation forcée de la société en question! 2. Famille Hurbain (au travers de leurs sociétés patrimoniales) – CSA Belgique. Imposition de la plus-value. Il ne faut pas perdre de vue qu'un jour, l'amortissement de l'immeuble prendra fin et que l'emprunt sera remboursé.
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Leader sur le marché de l'immobilier en Belgique, TREVI GROUP met à votre disposition une structure exclusive bénéficiant d'un know-how unique et réunissant des compétences immobilières, comptables, juridiques et fiscales pour valoriser et vendre au mieux votre société patrimoniale. Société patrimoniale familiale belgique et canada. 1) La valorisation du patrimoine immobilier de votre société. Bénéficiant d'un réseau implanté dans toute la Belgique et présent sur tous les types de biens, du résidentiel au professionnel, TREVI est LE partenaire idéal pour valoriser les immeubles appartenant à votre société en fonction de leurs spécificités. Les paramètres suivants sont notamment utilisés pour la valorisation:
Localisation
État général
Points de comparaison
Revenus locatifs
Rendement
Taux d'occupation
Travaux à envisager
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2) La valorisation globale des actions / parts sociales de votre société. Élément important, la valorisation précise des actions / parts sociales.
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Les dividendes de la société opérationnelle distribués à la holding peuvent en principe bénéficier d'un régime de faveur:La nouvelle disposition anti-abus de la directive mère-filiale pourrait jouer ici aussi, en particulier si la holding est artificielle et a été constituée dans l'optique d'obtenir, à titre principal, la déduction des RDT et/ou l'exonération du précompte mobilier. La disposition anti-abus ne sera toutefois pas applicable si la holding est dotée d'une véritable substance économique (montage "authentique") être plus concret: imaginons que la holding se limite à la détention de la société opérationnelle, sans immixtion dans sa gestion ("holding passive"). Quelques exemples:
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Ce délai est destiné à contrecarrer les transactions spéculatives. En cas de vente d'un bien immobilier, une société de patrimoine est imposée sur la totalité du prix de vente. INDIVISIBILITÉ
Il existe un autre inconvénient majeur à la société de patrimoine, à savoir que les héritiers sont propriétaires indivisibles et que, en cas de désaccord, on peut/doit procéder à la liquidation de la société et/ou à la vente de biens immobiliers lui appartenant. En cas de liquidation, il convient de verser un bonus de liquidation de 10%, ce qui implique une taxation supplémentaire des biens. Société patrimoniale familiale belgique et france. Par conséquent, les héritiers sont condamnés à s'entendre en toute circonstance et à défendre des intérêts communs, ce qui est loin d'être une sinécure. FRAIS DE COMPTABILITÉ
Enfin, n'oubliez pas de budgéter chaque année deux à trois mille euros de frais d'expertise comptable. À moins que vous ne décidiez de tenir vous-même la comptabilité, ce qui nécessite un minimum de connaissances en la matière.
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Une société immobilière ne constitue pas une forme de société spécifique. C'est en réalité une société commerciale classique (SPRL, SA, SCRL…) telle que définie dans le Code des sociétés et qui a pour objet défini dans ses statuts la gestion d'un patrimoine immobilier. Gérer son patrimoine immobilier par le biais d'une société plutôt qu'en tant que personne physique permet de bénéficier d' avantages fiscaux et du point de vue d'une éventuelle succession. D'un point de vue fiscal, il est plus avantageux de détenir un patrimoine immobilier par une société qu'en tant que personne physique, surtout si la finalité est d'en retirer des revenus locatifs. En effet, avec une société, il est possible de déduire toutes les charges liées aux frais d'entretien des biens immobilier mais aussi les frais de conservation et les intérêts d'emprunt sans plafond légal. Regroupement familial en Belgique. Les frais déductibles en société comprennent également les frais accessoires relatifs à l'acquisition de l'immeuble (frais de notaires, droits d'enregistrement, TVA non récupérable, etc. ).
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La SPF est en revanche soumise à une taxe d'abonnement annuelle de 0. 25% sur le capital libéré, les primes d'émission et la partie des dettes qui excède 8 fois la somme du capital libéré et des primes d'émissions. Cependant, les directives europpéennes de même que les conventions fiscales signées par Luxembourg ne sont pas applicables aux SPF. Société patrimoniale familiale belgique http. Ainsi, le régime des sociétés mères et filiales n'est pas applicable. De même, l'assujettissement à la TVA d'un SPF n'est pas possible. Surveillance et contrôle L'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du contrôle des SPF. Dans ce rôle l'administration est aidée par un rapport à établir par un expert-comptable (ou par un réviseur d'entreprises ou un domiciliataire agréé) attestant du respect: Des conditions d'éligibilité des investisseurs Des dispositions relatives à la fiscalité de l'épargne On pourra noter que jusqu'en 2012, il était interdit aux SPF de percevoir pour un exercice donné plus de 5% de leurs dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui sont soumises à un taux de taxation inférieur à 11%.
5) Commercialisation. La mise en vente de votre société et l'expérience commerciale de notre département TREVI Patrimonial est l'élément primordial du processus de vente. Vous bénéficierez de l'accès à notre base de données d'acquéreurs familiaux privés ou professionnels comme des sociétés immobilières cherchant à investir à travers ce type de véhicules. Nous présenterons et valoriserons votre dossier de vente auprès des acheteurs et investisseurs présents dans notre base de données. Afin de vous prémunir contre toute mauvaise surprise, nous vérifierons la solvabilité du candidat acquéreur. 6) La négociation. Une fois le candidat sélectionné, il sera important d'arriver à négocier au mieux le prix mais également l'ensemble des conditions liées à la vente avant d'entamer l'exercice de « due diligence »
7) L'organisation de la due diligence. Nous nous chargerons de centraliser et transmettre à l'acquéreur les documents nécessaire à l'étude de la due diligence, de manière à ce qu'elle se déroule d'une façon efficiente et rapide.